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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, ...
15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à ...
09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de...
06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

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Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole: La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’im...
05/10/2026

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole: La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?...

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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement...
02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

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Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?: Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, op...
28/09/2026

Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?: Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles...

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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime...
24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...

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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté lég...
21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pou...
18/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire combiné ont évolué le 1er septembre...

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Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requé...
15/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

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Adresse

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Montélimar
26200

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Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:00
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