Etude notariale engagée aux cotés des particuliers et professionnels ! Office Notarial
21/10/2025
Récemment, l’Assemblée nationale a qualifié l’héritage de « ce truc qui tombe du ciel ».
Eh bien, au risque de vous décevoir :
X Non, l’héritage ne pousse pas dans les arbres 🌲
X Non, il ne tombe pas du ciel 🛩️
V Oui, il se prépare. Et parfois même, il se donne de son vivant ! ✅
Chez votre notaire, on aime l’humour... mais on préfère la prévention.
09/12/2024
Notaires 43-75 recherche un clerc rédacteur (H/F), spécialisé en immobilier, pour son bureau de Monistrol sur Loire (43).
Vous avez 2 ou 3 ans d'expérience minimum? Ce CDI à temps plein de 35h en présentiel est pour vous! Le poste est à pourvoir immédiatement.
Rémunération intéressante et motivante selon profil.
Contact: Maître Laurence ZILIC-BALAY/ [email protected]
04/07/2024
L’étude NOTAIRES 43.75 recherche un(e) comptable-taxateur avec expérience pour intégrer le service comptabilité basé à AUREC-SUR-LOIRE (43) limitrophe avec la Loire (42).
Poste uniquement en PRÉSENTIEL.
Autonomie demandée dans la gestion de la comptabilité clients et de l’office et dans la taxe des actes.
Organisation, rigueur et esprit d'équipe.
Logiciel : INOT COMPTABILITE
Poste à pourvoir immédiatement en CDI et à temps complet (35H). Rémunération selon profil et avantages
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté: S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux: Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développement économique, qui a souvent conduit à artificialiser les sols, ces 30 dernières années...
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités: La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier: Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
💶 L'enrichissement sans cause est caractérisé lorsqu'une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime.
En l'espèce, à la suite d'un divorce par consentement mutuel, l'ex-épouse avait saisi le juge aux affaires familiales, prétextant être détentrice d'une créance entre époux. Elle avait ajouté à sa demande principale, alors fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire au titre d'un enrichissement sans cause. ❌
Dans ce contexte, la Cour de cassation a confirmé, dans une décision du 10 janvier 2024, la position de la Cour d'appel, qui avait retenu que le demandeur, qui n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui fondait son action principale, ne peut pallier l'absence de preuve par l'exercice d'une action subsidiaire sur l'enrichissement sans cause. ⚖
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter: Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère...
🔔 Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que l'indemnité d'occupation est exigible en cas de maintien injustifié dans les lieux, malgré un congé régulièrement délivré par le bailleur.
🏡 En l'espèce, les bailleurs avaient remis un bail à ferme portant sur une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles de terre. Réclamant une indemnité d'occupation en raison du maintien des preneurs dans les lieux, la Cour de cassation confirme la responsabilité des locataires, soulignant que cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par les bailleurs.
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024: Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches: Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces liés à la loi Climat, il convient de mobiliser en priorité les gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain, en particulier les friches. Un décret du 26 décembre 2023 détaille les deux critères cumulatifs permettant d'identifier ces friches...
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ONBL est composé d’une équipes de 4 notaires associés, 3 notaires salariés, 27 collaborateurs.
Idéalement située au coeur de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ouverte aux nouvelles technologies (acte électronique, visio-conférence...), ONBL vous fait profiter de ses compétences et vous accompagne dans vos projets personnels et professionnels.
Toute l'équipe de l’office notarial des Bords de Loire est à votre écoute en matière de droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires, fiscalité, négociation et expertise immobilière, gestion de patrimoine et autres...
Sécurité Juridique : Vous accompagner avec rigueur et compétence.
Ecoute et disponibilité : Respecter les délais et faire de votre dossier notre priorité.
Transparence : Expliquer nos frais et fiscalité.
Office labellisé pour l’activité d’expertise en évaluation immobilière (Notexpert) :
Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de deux années.
Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l’expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier sur le territoire national.
Notexpert® constitue un des plus larges réseau d’experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire.
Conseil aux familles : Le notaire par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique,
sa compétence, ses outils propres (l’acte authentique) peut et doit apporter une réponse spécifique et originale aux besoin des familles, et ce, dans tous les moments de la vie. L’obtention du label « Notaires Conseils aux Familles » traduit une démarche individuelle dont l’objectif est de promouvoir auprès des clients un véritable savoir-faire dans le domaine du droit de la famille et du conseil patrimonial.
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