01/05/2021
A PARTIR DU 1JUILLET 2021
Pour rappel, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis 2011, pour toute commercialisation d'un bien à vendre ou à louer, et est obligatoire pour la signature d'un acte de vente ou d'un bail de location. Celui que nous connaissons aujourd'hui est valable 10 ans, et repertorie avec des codes de couleurs et des lettres (de A à G), la performance énergétique du logement.
Ce qui change à partir du 1er juillet 2021:
4 principales modifications seront appliquées :
1 - Les méthodes de calcul sont revues et améliorées. Par exemple, il ne sera plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation d’électricité, ou de gaz du logement, comme c'est fait actuellement.
A la place, il s'agira de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage).
De ce fait, cette nouvelle formule de calcul va entraîner des changements de classe énergétique à la hausse ou à la baisse par rapport à un précédent diagnostic. L’estimation des consommations sera donc plus juste et plus fiable avec ce nouveau DPE.
2- Le diagnostic devient opposable ! L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
3 - La durée de validité de tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 va être réduite progressivement. Au 1er janvier 2025, tous les biens mis en vente ou en location devront fournir ce nouveau DPE.
4 - Le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette avec des lettres (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges).
Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note !
Le diagnostic sera également utilisable tant bien pour de la location que de la vente, plus besoin de dissocier !
Exemple d'étiquette de performance énergétique du DPE 2021
La chronologie des prochaines étapes :
- Dès 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra effectuer en + un audit énergétique.
- Dès 2023, les biens que l'on nomme "passoires thermiques", (classés F et G) ne pourront plus être loués. Les biens classés G seront considérés comme insalubres !
Quelle validité pour mon diagnostic réalisé il y a peu ?
Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus t**d au 31/12/2022.
Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024
Le nouveau diagnostic restera comme l'ancien valable 10 ans !
Globalement, les logements chauffés à l’électricité devraient être les moins mal notés. En revanche, les biens chauffés au fuel pourraient basculer en “passoire thermique” !
Si vous faites parti de ces 100 000 logements en France dont la consommation énergetique dépasse 450 kWh/m².an, pensez à faire intervenir un
diagnostiqueur et réaliser des travaux !
