18/12/2018
" Le 19 novembre dernier a débuté à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Si la façon dont une société juge ses citoyens constitue un élément majeur de sa vitalité démocratique, alors il nous faut dresser le constat d’une République malade de sa justice pénale : le triomphe sans partage de la ligne sécuritaire et autoritaire, conjuguée au budget dérisoire que l’Etat consacre à sa justice, sape les fondements même de notre contrat social.
L’ouverture d’un palais de justice flambant neuf à la porte de Clichy ne saurait faire illusion. La France a fait le choix d’une justice misérable, « en voie de clochardisation » écrivait même récemment Eva Joly. Classée à l’aune de la proportion du produit intérieur brut (PIB) dépensée pour la justice, la France elle se situe au 23e rang de l’Union européenne. L’Allemagne dépense 150 euros par habitant, la Grande-Bretagne 135 euros, et la France 75 euros. Un déshonneur et une faute.
Nos responsables politiques, qui ne s’émeuvent jamais de cette situation pour la bonne raison qu’ils en sont responsables, ne se préoccupent de justice que lorsqu’elle perquisitionne les sièges de leur parti ou leur domicile privé, invoquant alors pour eux-mêmes des libertés fondamentales qu’ils piétinent allégrement lorsqu’ils sont en responsabilité. Les réformes successives partagent une philosophie commune : camoufler la gestion de la misère, contourner les garanties élémentaires d’une procédure équitable au bénéfice d’une extension systématique et généralisée des prérogatives du Parquet. La réforme permanente de la procédure pénale ne résout rien et ne protège personne.
L’arbitraire a trouvé sa routine pour des peines encourues toujours plus lourdes
Pour les avocats comme pour leurs clients, la misère de la justice pénale se manifeste au quotidien : réticence systémique des policiers à enregistrer une plainte, accueils téléphoniques saturés, juridictions et services injoignables, enquêtes préliminaires lacunaires, expéditives ou tout simplement inexistantes, magistrats instructeurs surchargés de dossiers et devenus peu à peu inaccessibles, audiences saturées et interminables, copies exécutoires de jugements délivrés des mois après leur prononcé. La gestion de la misère consiste à considérer la fonction juridictionnelle de manière exclusivement comptable. Confronté à un engorgement, et n’envisageant pas un instant d’allouer les ressources financières, humaines et logistiques indispensables à sa résolution dans un Etat de droit digne de ce nom, l’Etat met en place des dispositifs destinés à la liquidation des stocks, sans plus se préoccuper le moins du monde de la façon dont la justice est rendue : justice d’abattage des comparutions immédiates où l’arbitraire a trouvé sa routine pour des peines encourues toujours plus lourdes, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure par laquelle le marchandage des peines occulte le renoncement à la manifestation de la vérité, abrogation de la saisine directe par les victimes du doyen des juges d’instruction en matière délictuelle. La création d’un tribunal criminel départemental en lieu et place de la Cour d’assises, envisagée par le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, participe de manière surréaliste au même renoncement, au même délitement du lien qui attache le peuple français à la justice, rendue paraît-il en son nom, mais surtout, de plus en plus souvent, dans son dos.
Les avocats subissent depuis trop longtemps une accumulation de concessions inacceptables, d’entraves à un l’accomplissement serein de leur mission, de régressions tantôt brutales tantôt discrètes, de manquements répétés à leur dignité. Derrière quelques figures emblématiques du Barreau qui monopolisent l’attention, des dizaines de milliers d’autres, pris en étau entre les contraintes économiques et administratives et les obstacles toujours plus nombreux mis à leur exercice, se battent chaque jour et travaillent sans compter leur temps pour rendre la justice plus juste, moins déshumanisée, comme l’illustre le combat victorieux contre la mise en place scandaleuse dans le nouveau palais de box vitrés, qui rendaient impossible tout échange entre le prévenu et son défenseur pendant l’audience.
Les pouvoirs publics doivent cesser de nous regarder de haut, tantôt comme une corporation attachée à ses seuls intérêts, tantôt comme une horde d’utopistes oublieux des enjeux sécuritaires. Nous ne sommes ni l’un ni l’autre. Nous portons des combats qui vont bien au-delà de nous : droit au juge, respect de la présomption d’innocence, enquête à charge et à décharge, préservation de l’équilibre entre les droits des parties, dignité de la personne tout au long de son parcours judiciaire, qu’elle soit victime ou mise en cause, caractère exceptionnel du recours à la détention, collégialité, individualisation de la peine. Nous contribuons à la bonne administration de la justice autant que les fonctionnaires qui nous font face. Et notre engagement permanent, individuel dans notre pratique, collectif dans l’expression de nos aspirations, participe du rapport de forces indispensable à la sauvegarde de libertés fondamentales menacées de toutes parts. Il en va ainsi du rejet radical du dernier projet de loi, énième du genre, qui accélérerait, s’il était voté en l’état, le processus de décomposition déjà à l’œuvre. Nous ne voulons plus prêter notre concours à la scénarisation d’une illusion de justice, conçue comme un outil désinfectant chargé de sortir à la va-vite les nuisibles du paysage social. Nous ne voulons plus nous contenter que la justice soit administrée, nous exigeons qu’elle soit rendue."
Carbon De Seze
