Cécile Cabaillot Avocat

09/01/2022

Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle annee 2022. Qu’elle vous maintienne tous en bonne santé. Bien que ce mois de janvier commence une fois de plus sous le signe de cette crise sanitaire, nous vous souhaitons de realiser tous vos projets. Prenez bien soin de vous

07/01/2021

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (RG N°17-19.523), la chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur. Elle précise par ailleurs que cette production doit être indispensable et non plus seulement nécessaire à l’exercice de ce droit.

De cette façon, la Cour de Cassation admet donc la recevabilité d’une preuve illicite - utilisation d’adresse IP du salarié sans déclaration préalable auprès de la CNIL - pour justifier les griefs de la lettre de licenciement.

Il s'agit d'une évolution non négligeable du droit de la preuve en matière prud'homale.

04/01/2021

Nous vous souhaitons une bonne année 2021 et nos meilleurs vœux.

Plus que jamais le cabinet souhaite tout mettre en œuvre cette année pour vous apporter soutien, conseils dans vos projets et vous accompagner dans les épreuves qui se présenteront à vous au sein de votre vie professionnelle et personnelle.

Prenez soin de vous.

03/11/2020

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID 19 a été actualisé au 29 octobre 2020.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de conseil quant à son application ou pour toutes autres questions liées notamment à la crise sanitaire que nous traversons.

Bon courage à tous

02/11/2020

Chers clients,

Avec un strict respect des gestes barrières, le cabinet reste ouvert durant cette nouvelle période de confinement pour travailler sur vos dossiers, se rendre aux audiences, et répondre à toutes vos demandes.

Jusqu’à la levée du confinement, il sera privilégié les rendez-vous téléphoniques selon vos convenances.
Toutefois, si vous préférez un rendez-vous au cabinet, je pourrai vous accueillir en conformité avec les préconisations sanitaires.

A ce titre, je vous rappelle que l’article 4 du décret 2020-13 dispose que
« Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
7. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance »

N’hésitez donc pas à me solliciter pour un dossier en cours ou une nouvelle affaire.

Prenez soin de vous

Cécile CABAILLOT
Avocat

19/10/2020

19/10/2020

16/03/2020

Bonjour à tous. En raison de l'épidémie de coronavirus COVID19 et des préconisations officielles, l'accueil physique ne pourra plus s'effectuer mais le cabinet reste disponible téléphoniquement ainsi que par mail pour répondre à vos sollicitations. Le cabinet continue donc son activité et d'accepter de nouveaux dossiers.

11/02/2020

AGE PARIS 11 FEVRIER 2020
A mon sens c’est faire preuve d’une étroitesse d’esprit que de penser que nous sommes gouvernés pas des crétins. C’est tout aussi simpliste de croire que ce gouvernement veut nous intégrer dans le RU simplement pour faire bonne figure vis-à-vis des régimes spéciaux.
Le but recherché par la réforme des retraites s’intègre, selon moi, dans un plan beaucoup plus élaboré.
On le sait déjà : la réforme des retraites va avoir nécessairement pour effet de mettre environ 30.000 avocats au tapis.
Les avocats qui réalisent moins de 40.000 euros/an de bénéfices cad ceux-là mêmes qui œuvrent pour les plus démunis seront les premiers à devoir fermer leur cabinet avant de se réorienter professionnellement.
Mais ce n’est certainement pas un problème pour ceux qui nous gouvernent.
Ils ont déjà dans leurs tiroirs un projet de réforme de l’AJ prévoyant la création de « structures dédiées ».
Celles-ci n’auront bien évidemment aucun mal à « recycler », en les salariant, bon nombre de confrères parmi ceux que la réforme des retraites aura laissés sur le carreau.
Leur indépendance me direz-vous ? ils s’en foutent royalement !
Il y a tout lieu de croire aujourd’hui que ces « structures dédiées » seront gérées et partiellement financées par des compagnies d’assurance voire des fonds de pension.
Il faut effectivement renvoyer l’ascenseur aux puissants qui ont rendu E.Macron présidentiable.
Ainsi le fait que l’article 45 ait été subrepticement inséré dans le projet de loi ASAP n’est pas, à mon avis, dû à un simple hasard.
N’est-ce pas en effet la part du gâteau que les compagnies d’assurances attendaient avant de rentrer dans l’arène de l’AJ ?
La réforme de l’aide juridictionnelle sera effectivement la prochaine étape !
Un barreau français ne comptant plus que la moitié de ses membres va nécessairement créer des déserts judiciaires sur l’ensemble du territoire.
Là encore, peu leur importe : l’intérêt du justiciable ne fait effectivement pas partie des préoccupations de nos gouvernants !
La réduction drastique du nombre des avocats va tout simplement leur permettre de rogner encore davantage l’accès à la justice lequel a déjà été sérieusement mis à mal par toutes les réformes que nous subissons (fusion TGI/TI, suppression non encore dévoilée de 22 CPH, refonte de la procédure civile, spécialisation de certains tribunaux, etc…).
Je pense d’ailleurs que les magistrats, huissiers, greffiers et autres auxiliaires de justice peuvent, eux aussi, commencer à se faire du mouron….
Restreindre en effet sensiblement l’accès au droit est la seule solution qu’ils ont retenue pour pallier les manques de moyens criants de la justice !
La réforme des retraites n’est donc à mon humble avis qu’une partie immergée de l’iceberg.
C’est en réalité l’avenir même de notre profession qui se joue actuellement.
IL NE FAUT DONC RIEN LÂCHER ET POURSUIVRE LA GREVE

18/12/2019

L’employeur doit enquêter, au titre de son obligation de sécurité, sur le harcèlement moral qui a été dénoncé. Cass., soc., 27 novembre 2019, nº 18-10.551
L’employeur qui n’a pas déclenché une enquête à la suite d’une dénonciation de harcèlement court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, même si le salarié n’a pas réussi à établir le harcèlement.
« L’obligation de prévention des risques professionnels [...] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. »
« Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, retient qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d’avoir manqué à son obligation de sécurité. »