Cabinet d'avocats - Maître Valérie Seibert-Sandt

21/10/2026

Violences se*****es et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale

La réforme renforce répression, enquêtes et droits des victimes, avec trois milliards d’euros annuels prévus entre 2027 et 2032.

20/10/2026

⚖️ Pension impayée : quels recours ?

Lorsqu'une pension alimentaire n'est plus versée, les conséquences peuvent rapidement peser sur le quotidien du parent qui la perçoit.

Le non-paiement d'une pension alimentaire peut donner lieu à différentes démarches pour en obtenir le règlement.

☝️ Encore faut-il choisir la procédure adaptée à la situation et disposer des éléments permettant d'établir les sommes dues.

Maître Seibert-Sandt vous accompagne dans les difficultés liées à l'exécution de la pension alimentaire.

Pour plus de renseignements 👉 https://www.seibert-sandt.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

08/10/2026

💳 Un taux mal calculé. Une assurance mal expliquée. Un contrat signé trop vite.
Le TAEG doit refléter le coût réel d'un crédit. Quand il est erroné, les conséquences peuvent être lourdes pour la banque.

Grâce à son expertise en droit bancaire, Maître Seibert-Sandt analyse chaque contrat avec précision pour identifier les manquements.

Vous souhaitez vérifier votre situation ?
🌐 https://www.seibert-sandt.fr/expertises/droit-bancaire.htm

07/10/2026

Comment traiter les loyers affectés au prêt d’un bien propre lors de la liquidation de la communauté ?

Pour sécuriser leurs liquidations, les praticiens doivent distinguer fruits consommés et loyers affectés au financement d’un bien propre.

30/09/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.

24/09/2026

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

La Cour de cassation précise le point de départ du délai de péremption lorsque le conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.

23/09/2026

L’emploi des loyers d’un bien propre pour rembourser son acquisition oblige à récompenser la communauté

La Cour de cassation juge que les loyers d’un bien propre affectés au prêt d’acquisition ne sont pas consommés et ouvrent droit à récompense.

22/09/2026

⚖️ Être victime, ce n'est pas seulement subir. C'est aussi avoir des droits.

Se constituer partie civile permet de faire reconnaître un préjudice, matériel comme moral, devant la juridiction pénale.
Quand l'auteur est inconnu ou insolvable, la CIVI peut ouvrir une voie d'indemnisation.

Un dossier solide se construit avec des preuves réunies dès le départ, pas dans l'urgence.

🔎 https://www.seibert-sandt.fr/expertises/droit-penal.htm