Marie Jung - Avocat

24/04/2026

Un article de Marianne sur un dossier sensible du Cabinet.

Un écart de rémunération de près de 1 000 euros bruts par mois entre deux secrétaires médicales à ancienneté comparable du groupe SOS, sous l’égide de deux syndicats différents. Il apparaît une possible discrimination syndicale à l’encontre de celle appartenant au syndicat Force Ouvrière.

Une fiche de paye soumise au secret à l’instruction qui n’aurait pas dû être produite en première instance, d’après l’article, contrainte d’être rejetée des débats.

De vives contestations de l’employeur et de l’intéressée, s’agissant de la réalité du montant de cette rémunération litigieuse, la fiche de paye étant retirée du dossier.

Une procédure d’appel initiée par mes soins, et comme « un signe du destin », une erreur du service RH transmettant à tous les élus la rémunération des salariés de cet établissement…. « Oops »

Des écarts de rémunération considérables et systémiques, apparaissant dans ce tableau.

Des écarts qui pourraient en inspirer d’autres, dans le cadre du principe « à travail égal, salaire égal ».

Affaire à suivre, dans le cadre de cette action que j’affectionne tant : le référé probatoire.

Partie d’un banal contentieux prud’homal, l’affaire de l'hôpital de Saint-Avold prend une tournure inattendue lorsqu’un mystérieux tableau listant l’ensemble des salaires d’un hôpital du Groupe SOS parvient à « Marianne ». Un document interne qui met en lumière des écarts de rém...

17/02/2026

Une belle victoire pour ma cliente.

Licenciée mais harcelée, la préparatrice en pharmacie obtient 80 000 € de préjudices

Une préparatrice en pharmacie de la région messine a été remerciée en 2021, à l’âge de 53 ans et après plus de trente-huit ans d’activité. Motif ...

07/12/2025

Une belle victoire du Cabinet pour ce retraité et militant de toute une Vie professionnelle de 40 années, qui obtient en référé par le Conseil de Prud’hommes de Metz, la communication des fiches de paye de ses collègues de travail depuis 1980, ainsi que d’autres éléments de preuves indispensables pour exercer ses droits.

Ces documents lui permettront d’engager par la suite une action en reconnaissance d’une discrimination syndicale, assortie d’une évaluation précise du préjudice d’évolution de carrière en découlant, par une méthode de panels de comparaison de son salaire avec celui de ses collègues de travail.

Il s’agit de d’assurer l’effectivité des recours en reconnaissance d’une discrimination et de permettre une évaluation précise du préjudice et non « au doigt mouillé ».

Un article très bien rédigé du Republicain Lorrain

24/09/2025

📢 Le PSE d’Auchan annulé par la justice !

➡️ 2 400 suppressions de postes remises en cause.

⚖️ Décision du TA de Lille : vice de procédure + absence de signature des syndicats.

❗ Pas de réintégration automatique, mais possibilité d’indemnisations supplémentaires aux prud’hommes.

👉 Si vous êtes concernés rapprochez-vous vite de vos représentants ou d’un avocat !

Le tribunal administratif de Lille a invalidé, mardi 23 septembre, le plan social prévoyant 2 389 suppressions de poste, estimant la procédure irrégulière. Cette décision inédite, contestée en appel par le distributeur, pourrait fragiliser l’organisation de la galaxie Mulliez.

23/04/2025

Pour les intéressés, au sujet de la mise à la mise à la retraite d’office annulée par le Conseil de prud’hommes de Metz, pour discrimination en raison de l’âge et de l’état de santé, assortie d’une condamnation de 265 000 euros et de la réintégration de la salariée dans les effectifs, avec Jean Charles Pontoy, nous avons été interviewés par France bleu / Ici lorraine :

Nous avons également été interviewés par la radio ici lorraine / France Bleu avec Jean Charles Pontoy :

L'entreprise RTE, filiale d'EDF qui gère le transport d'électricité, a été condamnée par les prud'hommes de Metz à réintégrer une salariée mise en retraite en 2020, alors que celle-ci souhaitait réintégrer l'entreprise après un long arrêt maladie.

23/04/2025

Merci au républicain lorrain et à son journaliste, relatant l’annulation de la mise à la retraite d’office par la société RTE, condamnée à payer 265 000 euros pour discrimination en raison de l’âge et de l’état de santé, ainsi que de réintégrer la salariée dans les effectifs.

https://www.republicain-lorrain.fr/faits-divers-justice/2025/04/22/mise-d-office-a-la-retraite-apres-un-cancer-l-employee-fait-plier-rte

18/04/2025

Après 5 années de combat judiciaire, nous obtenons devant le Conseil de prud’hommes de Metz l’annulation d’une mise à la retraite d’office prononcée par le Réseau de Transport d’Electricite (RTE), relevant des statuts spécifiques des industries électriques et gazières (IEG). Cette mise à la retraite a été jugée discriminatoire en raison de l’âge et de l’état de santé. D’après cette décision, ma cliente doit être réintégrée dans les effectifs.

Lorsque la retraite lui a été imposée, la salariée avait 61 ans et une pension culminant à 30% du taux plein, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. Elle a été contrainte à la procédure de surendettement.

La salariée avait été placée en invalidité catégorie 2 suite à un grave cancer dont elle s’est remise courageusement. En dépit de 4 certificats médicaux concordants de différents médecins préconisant une reprise au poste de secrétaire administrative, sans examen médical, la médecine conseil des IEG a estimé qu’elle ne pouvait pas reprendre son emploi, sous le statut d’invalidité catégorie 1, c’est à dire à temps partiel.

RTE avait alors notifié une mise à la retraite d’office par un simple courriel assorti d’un délai de prévenance de 3 jours !

L’employeur avait toujours refusé d’ordonner une visite médicale de reprise devant le médecin du travail.

La réparation se chiffre à près de 270 000 et ma cliente a été très récemment déclarée apte à la reprise de son poste par le médecin du travail, jusqu’alors écarté.

La victoire restera amère car ces 5 années, ma cliente ne les récupérera pas !

Je remercie mediapart et son journaliste pour cet article complet.

11/04/2025

Pour étoffer notre équipe, avec mon collaborateur Alexandre COZZOLINO, nous recherchons un(e) élève avocat(e) pour un stage de 6 mois au sein de l'étude de Metz, à compter de janvier 2026, avec une perspective de contrat de collaboration après obtention du CAPA.

Personnes simples et passionnées par le droit social recherchent stagiaire simple et passionné(e) par le droit social 😉, dans une dynamique d'accompagnement en équipe. L'appétence pour la défense des salariés, des représentants du personnel et des syndicats serait un plus.

Ce développement pourrait également se faire par le recrutement d'un(e) collaborateur / collaboratrice junior(e) dès le mois de septembre 2025.

01/04/2025

La Cour d’appel de Nancy reconnaît, après plusieurs années de procédure, le harcèlement moral de la Présidente d’une association sociale et culturelle, à l’égard de sa directrice que je représente. Elle avait été relaxée par le Tribunal Correctionnel de Verdun.

La salariée avait été licenciée pour faute grave après sa plainte et une alerte déposée par le CSE pour atteinte aux droits des personnes.

Le licenciement subséquent même motivé en partie par de prétendues fautes de gestion, a été jugé nul par la Cour d’appel, au regard de la protection des salariés qui dénoncent une situation de harcèlement.

Une victoire dont je me réjouis, qui fait l’objet d’un bel article de l’Est republicain ce jour, que je vous partage.

C’est une belle journée.

31/03/2025

Avec mon collaborateur Alexandre COZZOLINO, nous sommes ravis d'avoir obtenu une décision favorable du Conseil de Prud'hommes de Metz, rejetant la transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) déposée par une entreprise de Hardiscount. C'est cela aussi la collaboration libérale : le travail d'équipe 😉 .

Cette QPC a été soulevée dans un contentieux classique de rappel de congés payés pendant la maladie, conformément à la réforme législative du 22 avril 2024.

L'employeur estimait que la loi du 22 avril 2024 et les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, étaient contraires à la Constitution, et précisément :
- au principe de souveraineté nationale
- à la séparation des pouvoirs
- au droit de la défense
- au droit à un procès équitable
- à la liberté d'entreprendre
- à la sécurité juridique.

C'est en fait le principe même de la primauté du droit européen sur le droit français qui était remis en cause.

Faire écarter les arrêts du 13 septembre 2023 n'était pas juridiquement possible, puisque ces décisions n'interprètent pas la loi du 24 avril 2024, mais déclarent l'ancienne loi inconventionnelle, c'est à dire contraire au droit européen. C'est ce que retient le Conseil de prud'hommes, en estimant également que les arguments n'étaient pas sérieux.

S'agissant de la prescription et de la sécurité juridique, nous avons plaidé qu'elle ne pouvait commencer à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, car pendant près de 20 ans la France ne s'était pas mise en conformité avec la directive européenne du 4 novembre 2003 (d'applicabilité directe depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009), au risque de méconnaître le droit fondamental à un procès équitable... précisément des salariés... (celui même d'accéder à un juge).

Dans un esprit de partage, nous mettons à disposition cette décision de première instance, puisque cette entreprise dépose des QPC dans les Conseils de prud'hommes de France (et de Navarre), en s'appuyant sur deux jugements isolés de Conseil prud'hommes. Elle occulte aussi une décision de Cour de Cassation très récente qui ont a été rendue au cours de cette procédure, et qui est dans la droite ligne de cette modeste ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Si cette décision peut servir...

Avec mon collaborateur Alexandre COZZOLINO, nous sommes ravis d'avoir obtenu une décision favorable du Conseil de Prud'hommes de Metz, rejetant la transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) déposée par une entreprise de Hardiscount. C'est cela aussi la col...

02/08/2024

Plaintes d’harcelement moral à France Bleu, mes clients obtiennent gain de cause.

Le Conseil de prud’hommes de Metz en sa formation des référés a imposé à l’employeur :
- de prendre toutes les mesures pour garantir leur sécurité, au regard du management pour le moins déplacé de la directrice de la Radio. Le « coaching » préconisé par la direction RH ayant été jugé inadapté et la gravité de la situation minimisée
- le retour des salariés dans des conditions de travail habituelles
- la communication de l’enquête interne de la Responsable Qualité de Vie au travail n’excluant pas la qualification d’harcèlement moral, en contradiction avec un audit mené 15 mois plus t**d, ce qui facilitera la reconnaissance du harcèlement moral selon la procédure classique

Pour inciter sa bonne exécution, l’ordonnance de référé est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de ret**d.

L’annulation du licenciement d’un des requérants, prononcé dans la suite immédiate de son procès, sera sollicitée au regard du droit fondamental d’accès au droit, avec une demande de réintégration