BDL Notaires - Maîtres Chauveau & Thevenin-Oliveira

02/06/2026

💍 Mariage, 🤝 PACS ou 🏡 concubinage : quel est le cadre juridique le plus adapté à votre situation ? Voici quelques repères :

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

13/05/2026

📢 Adoption : une nouvelle obligation depuis le 1er février 2026
Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant adopter un enfant doit désormais fournir une attestation d’honorabilité lors de sa demande d’agrément.

👉 Pourquoi cette mesure ?
Elle vise à renforcer la protection des mineurs en vérifiant que les futurs adoptants n’ont pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil d’un enfant.

📝 Concrètement :
• L’attestation certifie l’absence d’infractions graves inscrites au casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
• Elle doit être jointe à la demande d’agrément délivré par le conseil départemental.
• Elle doit dater de moins de 6 mois et être renouvelée chaque année.

👨‍👩‍👧 Rappel important :
L’agrément reste indispensable pour adopter (en France ou à l’étranger). Il atteste de la capacité des candidats à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant après une évaluation sociale et psychologique. Sa durée de validité est de 5 ans.

💻 Comment obtenir l’attestation ?
La demande se fait en ligne, via FranceConnect ou en créant un compte.

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément

21/04/2026

🏠 Bailleur : attention si votre locataire a plus de 65 ans !

👉 Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans, vous ne pouvez pas lui donner congé librement.
📌 En effet, vous avez l’obligation de lui proposer un relogement adapté à ses besoins et à ses ressources, dans des conditions équivalentes.
⚖️ Récemment, la Cour de cassation est venue préciser un point important :
➡️ Les ressources du locataire doivent être évaluées sur les 12 mois précédant la délivrance du congé.
✅ Exception à connaître :
Si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans et disposez de ressources modestes, vous êtes dispensé de cette obligation de relogement.

📚 Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23-18.067

Votre locataire a plus de 65 ans ? Attention !👉 Dans ce cas, si vous souhaitez mettre fin au bail, vous êtes tenu de le reloger dans des conditions identiques correspondant à ses besoins et ses revenus.
🙌La Cour de cassation vient de préciser que la base de calcul des ressources du locataire est celle des douze mois précédant la délivrance du congé.
✅À noter que si vous avez vous-même plus de 65 ans et des revenus modestes, vous échappez à cette obligation de relogement de votre locataire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024 n° 23-18.067

13/02/2026

🏓 Tournoi de tennis de table : l’étude sur tous les fronts !

Deux équipes de l’étude ont fièrement participé à un tournoi de tennis de table organisé par le Club d’Entreprises des Portes de Chambord 🏆

Au programme : esprit d’équipe, convivialité et quelques échanges (très) disputés ! 💪

Nos collaborateurs ont su représenter l’étude avec dynamisme et bonne humeur !

Bravo à tous les participants pour leur engagement et leur esprit sportif 👏

Une belle occasion de partager un moment convivial et de renforcer la cohésion d’équipe !

12/01/2026

✨ Meilleurs vœux 2026 ! ✨

Toute l’équipe de l’étude notariale vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que 2026 soit porteuse de bonheur et de succès tant sur le plan personnel que professionnel.

Nous vous remercions pour votre fidélité et restons à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape importante de votre vie.

09/01/2026

Un trousseau de clés a été retrouvé sur le parking de l’étude.
Le propriétaire peut se présenter à l’accueil de l’étude pour les récupérer aux heures d’ouverture.

22/12/2025

✨🎄À l’occasion des fêtes de Noël, l’équipe de l’étude s’est réunie autour d’un goûter convivial, placé sous le signe de la bonne humeur et du partage.

Ce moment chaleureux a également été l’occasion de célébrer une jolie naissance, venue agrandir la famille de l’étude 👶

Merci à tous pour ces instants simples mais précieux, qui renforcent l’esprit d’équipe et la convivialité au quotidien.

Nous vous souhaitons à tous de très belles fêtes de fin d’année ✨🎅

05/12/2025

🎄✨Le sapin de Noël a pris place au sein de notre étude notariale 🎄✨
Nous sommes ravis d’apporter un peu de magie des fêtes pour accompagner vos démarches en cette fin d’année !

10/11/2025

🏎️ Les Kartonneuses en piste !

Notre équipe "Les Kartonneuses" a eu le plaisir de participer au challenge karting organisé par le Club des Entreprises des Portes de Chambord.

Un max de fun, de bonne humeur et de virages maîtrisés (ou presque) au Karting de Mer !

Un grand merci aux organisateurs pour cet événement convivial et sportif, ainsi qu’à toutes les équipes participantes pour leur bonne humeur et leur esprit de compétition !

02/10/2025

LE SAVIEZ-VOUS ? 🤔

BAIL AUTHENTIQUE ET RÉFORME DE JUILLET 2025 : 🧐

Le bail authentique notarié devient un outil précieux pour sécuriser vos loyers et agir efficacement face aux impayés.

Depuis le 1er Juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire connaît une évolution majeure. Jusqu’alors, elle devait être autorisée par un juge avant de pouvoir être mise en œuvre.

Dorénavant, le bail authentique notarié donne au bailleur cette force exécutoire. Il peut donc s’adresser sans délai à un commissaire de justice pour mettre en œuvre une saisie sur salaire.