Droit du Travail By Valérie Bonaud Cunha Avocat

11/05/2026

⚠️ **VOUS PERDEZ PEUT-ÊTRE DE L’ARGENT CHAQUE MOIS… SANS LE SAVOIR** ⚠️

⏰ **TIC… TAC… TIC… TAC…**

Chaque seconde qui passe…
💸 c’est peut-être de l’argent que vous perdez.

Votre fiche de paie est complexe.
Et pendant que vous ne vérifiez pas :

👉 Heures supplémentaires oubliées
👉 Primes non versées
👉 Mauvaise classification
👉 Congés mal calculés

⏰ **TIC… TAC…**

💥 Ces erreurs peuvent représenter **des centaines, voire des milliers d’euros**

⏳ **Mais la loi est claire : vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 3 dernières années.**

👉 Chaque jour qui passe = une partie de vos droits qui disparaît

⏰ **TIC… TAC… Il est encore temps d’agir.**

Confiez à un spécialiste :

🔎 l'Analyse complète de votre fiche de paie
📊 l'Identification des erreurs
💰 l'Estimation des sommes récupérables
⚖️ l'Accompagnement pour faire valoir vos droits

📩 **Demandez votre devis : [email protected]**

🛑 N’attendez pas que le temps joue contre vous.

18/02/2026

🔊 Bruit en open space : sécurisez votre entreprise avec l’outil INRS

⚖️ Employeurs : votre obligation de sécurité peut être engagée

Fatigue, stress, perte de concentration, conflits entre salariés…

Une mauvaise acoustique dans un open space constitue un risque professionnel qui relève directement de votre obligation de sécurité.

👉 En cas de contrôle, d’alerte du CSE ou de contentieux, l’absence d’évaluation du risque peut être retenue contre l’employeur.

✅ L’outil INRS : une solution simple pour évaluer votre conformité

La grille d’évaluation de la qualité acoustique des espaces ouverts permet :

✔ une analyse rapide de vos locaux
✔ l’identification des points de non-conformité
✔ l’intégration dans votre DUERP
✔ la mise en place d’un plan d’action

Chaque critère est noté de 0 à 5, avec une évaluation globale immédiate.

🎯 Objectif : démontrer votre démarche de prévention.

🛡️ Pourquoi c’est essentiel pour votre sécurité juridique ?

Utiliser cet outil vous permet de :

🔹 prouver l’évaluation des risques professionnels
🔹 répondre à votre obligation de prévention
🔹 sécuriser votre Document Unique (DUERP)
🔹 objectiver le dialogue avec le CSE
🔹 limiter les risques de faute inexcusable

📉 Les risques pour l’employeur en cas d’inaction

Sans démarche de prévention :

❌ mise en cause de la responsabilité de l’entreprise
❌ reconnaissance de manquement à l’obligation de sécurité
❌ contentieux prud’homal
❌ dégradation du climat social
❌ baisse de productivité

🚀 Transformez une contrainte légale en levier de performance

Une bonne qualité acoustique permet :

📈 d’améliorer la concentration des salariés
🤝 de réduire les tensions internes
😊 de renforcer la qualité de vie au travail
💼 d’augmenter l’attractivité de votre entreprise

https://manager-enquetes.inrs.fr/SurveyServer/s/GrilleAcoustique/Grille-Qualite-Acoustique-Bureaux-Outil156-INRS/Grille.htm

23/01/2026

🚨 EMPLOYEURS : ÊTES-VOUS À JOUR SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS RH 2026 ? 🚨

Depuis 2026, le suivi des salariés change (beaucoup)… et peut coûter cher en cas d’oubli 💸⚖️
👉 Nouvel entretien de parcours professionnel
👉 Visite médicale à 45 ans
👉 Entretiens obligatoires après certains congés
👉 État des lieux tous les 8 ans
👉 Sanctions en cas de manquement

Bref : la gestion des carrières devient un vrai sujet stratégique 📊

🧩 Quelques questions pour vous :
✅ Vos salariés ont-ils tous eu leur entretien ?
✅ Avez-vous un planning à jour ?
✅ Conservez vous les comptes rendus écrits ?
✅ Êtes-vous prêt pour un contrôle ou un contentieux ?

Si vous hésitez sur une seule réponse… il est temps d’agir 😉

💡 Bonne nouvelle : ces obligations peuvent aussi devenir un levier de fidélisation et de motivation… quand elles sont bien gérées.

📥 J’ai préparé un guide clair + un support visuel pour vous aider à y voir clair.
➡️ Vous voulez le recevoir ?
Commentez « RH » ou envoyez-moi un message privé 📩

👩‍⚖️👨‍⚖️ Votre avocat en droit du travail
#2026

15/01/2026

📌 Accident du travail / Maladie professionnelle : attention à la présomption d’imputabilité !

La Cour de cassation (Civ. 2e, 4 déc. 2025, F-B, n° 23-18.267) rappelle une règle essentielle en matière de prise en charge des arrêts de travail et des soins :

👉 La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité que si :
✔️ un arrêt de travail a été prescrit dès l’origine, ou
✔️ le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

⚠️ À défaut, la caisse ne peut pas automatiquement imputer à l’employeur l’ensemble des soins et arrêts jusqu’à la consolidation.

💼 Enjeu majeur pour les employeurs : cette imputabilité impacte directement la tarification des risques professionnels et donc le coût des cotisations AT/MP.

🔎 La Cour précise aussi que cette présomption est simple (réfragable), mais que l’employeur ne peut la combattre efficacement qu’en sollicitant une expertise médicale, une simple rupture dans la continuité des soins ne suffisant pas.

📚 Une décision dans la continuité de la jurisprudence depuis 2020, qui rappelle l’importance d’un examen rigoureux du certificat médical initial.

👉 Employeurs, DRH, praticiens du droit social : vérifiez toujours s’il existe un arrêt de travail initial avant d’accepter une imputabilité globale.

01/01/2026

Gravez en lettres d’or vos rêves les plus fous dans cette nouvelle année
Laissez votre cœur vous guidez vers le meilleur
Très belle Année à tous

30/11/2025

Le Conseil National monégasque a voté le projet de loi instituant la rupture conventionnelle, marquant une modernisation attendue du code du travail monégasque.

Le Conseil National monégasque adopte une réforme majeure du droit du travail ✍🏾

💼 Le Conseil National de Monaco a voté le projet de loi instituant la rupture conventionnelle : https://www.monaco-tribune.com/2025/11/le-conseil-national-monegasque-adopte-une-reforme-majeure-du-droit-du-travail/

© Unsplash

23/09/2025

Le Conseil constitutionnel refuse d’importer le droit de se taire dans les relations de travail.

Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision particulièrement attendue par les praticiens du droit du travail concernant l’obligation d’informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC).

Cette décision marque un tournant en refusant d’étendre aux relations de travail les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire publique.
Obs° X. BERJOT

Le Conseil constitutionnel a examiné trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au Code du travail, confirmant que les employeurs ne doivent pas informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables au licenciement.

11/09/2025

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à l’employeur de prouver que les travaux en question ne font pas partie de ceux proscrits par ces textes. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 à propos d’un intérimaire ayant inhalé des poussières de métaux durs.
Cass. soc. 9-7-2025 n° 24-16.142 F-D, Sté Constructions Saint-Eloi c/ I.
Commentaire V. BALLAND La QUOTIDIENNE EFL 11/09/2025

10/09/2025

Tromperie au concert de CODPLAY à la française
Liaisons dangereuses au travail : où quand une lettre de licenciement pour faute grave cache, en réalité, une atteinte à l’intimité de la vie privée

Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie privée d’un salarié (en l’espèce, une relation extraconjugale entre le président de la société et une salariée) porte atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit au respect de l’intimité de la vie privée. Toutefois, pour aboutir à cette solution, elle adopte un raisonnement inédit dans le cadre du respect de l’intimité de la vie privée.

Cass. soc., 4 juin 2025, no 24-14.509

A lire les commentaires de C. HILLIG-POUDEVIGNE et A DE VREESE

Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le

08/09/2025

ATTENTION NOUVEAU
Davantage de protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a été publiée au Journal officiel au début de l'été. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.
Loi 2025-595 du 30-6-2025 : JO 1-7

Résumé à lire sur la QUOTIDIENNE EFL 08.09.2025, Obs° V. DUBOIS

25/07/2025

L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés où intervient le salarié ?

OUI dit la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin qui précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de son salarié.

L’employeur doit donc vérifier que les mesures de prévention préconisées par la médecine du travail sont suivies même lorsque son salarié intervient sur le site d’une société cliente.