04/06/2026
🏢 Baux commerciaux : ce qui change depuis le 28 mai 2026
La loi de simplification de la vie économique fait évoluer plusieurs règles importantes.
À retenir :
Les commerçants et artisans peuvent désormais demander la mensualisation de leur loyer (sous conditions)
Les clauses d’indexation sont sécurisées, avec la validation des mécanismes limitant les variations de loyers
Les garanties locatives sont davantage encadrées pour mieux protéger les locataires
En cas d’impayés, le juge tiendra davantage compte de la capacité du locataire à régulariser sa situation avant de prononcer certaines sanctions
🎯 Objectif : mieux équilibrer les relations entre bailleurs et preneurs tout en sécurisant les pratiques.