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L&A est composé d’une équipe de notaires avec des compétences dédiées au service de ses clients.

L’Office notarial Laroche & Associés est une Étude moderne, tournée vers ses clients. Il est organisé autour de trois pôles majeurs :

- L’Immobilier (des particuliers, complexe et collectivités publiques),

- La Famille, séparation et médiation,

- Organisation et transmission du patrimoine privé et professionnel. Ces domaines de compétences sont animés par des notaires, chacun dans leur expertise, pour accompagner nos clients particuliers, professionnels et institutionnels. Les compétences de chacun permettent de prodiguer les meilleurs conseils et de proposer à nos clients un accompagnement sur mesure.

12/10/2026

⚠️ Depuis le 20 août 2026, les règles applicables aux SAFER ont évolué. Et plusieurs opérations foncières agricoles sont directement concernées.

La loi du 18 août 2026 relative à la protection et à la souveraineté agricoles renforce sensiblement leurs prérogatives et impose de nouveaux réflexes lors de la préparation de certaines opérations.

Parmi les principales évolutions 👇

🏚️ L’ancien usage agricole d’un bâtiment doit désormais être regardé sur 10 ans, contre 5 auparavant.

Un bâtiment qui n’est plus affecté à une activité agricole peut donc toujours entrer dans le champ d’intervention de la SAFER.

👀 La SAFER peut désormais demander à visiter un bien avant de décider d’exercer ou non son droit de préemption.

Une faculté qui n’est pas sans conséquence sur le calendrier de la vente, puisque la demande de visite peut suspendre le délai de préemption.

📝 Les baux emphytéotiques agricoles sont également soumis à un nouveau dispositif.
Information préalable, délai de deux mois et, dans certaines situations, droit d’opposition de la SAFER : la réforme renforce considérablement l’encadrement de ces opérations.

Avec un point de vigilance majeur : l’information préalable est prévue à peine de nullité du contrat.

Et ce ne sont que quelques-unes des évolutions introduites par cette réforme.

➡️ Dans notre nouvel article, nous revenons sur les principaux changements, leurs conséquences pratiques et les vérifications à effectuer avant toute opération foncière agricole.

📖 Retrouvez notre analyse complète sur notre site :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/safer-loi-2026-operations-foncieres-agricoles

09/10/2026

🏘️ Secteur protégé = permis d’aménager obligatoire pour un lotissement ?

Ce réflexe est désormais à oublier. 👀

Depuis le 28 septembre 2026, la seule localisation d’un lotissement dans un secteur protégé ne suffit plus, à elle seule, à imposer un permis d’aménager.

Le décret du 27 juillet 2026 a simplifié le régime applicable.

➡️ Désormais, en l’absence de création ou d’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis, le projet peut relever d’une déclaration préalable, y compris lorsqu’il est situé dans un secteur protégé.

Une évolution importante pour les porteurs de projets, aménageurs et professionnels de l’immobilier, qui devront désormais s’attacher davantage aux caractéristiques concrètes du lotissement qu’à sa seule localisation.

👉 Quels projets sont concernés ?

👉 Dans quels cas le permis d’aménager reste-t-il nécessaire ?

👉 Quels points faut-il vérifier avant de déposer son dossier ?

📝 Nous revenons sur cette évolution et ses conséquences pratiques dans notre nouvel article.

👇 Retrouvez l’analyse complète sur notre blog :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/lotissement-secteur-protege-permis-amenager

29/09/2026

🏠 Votre demande de prêt ne correspond pas exactement aux conditions prévues dans la promesse de vente : pouvez-vous perdre le bénéfice de la condition suspensive ?

La question peut sembler très technique. Pourtant, ses conséquences sont très concrètes.

Vous signez une promesse de vente sous condition d’obtention d’un prêt.

La promesse prévoit un taux maximal de 1,75 %.

Vous sollicitez finalement votre financement à 1,30 %.

Un taux plus avantageux, donc sans risque ?

👉 Pas nécessairement.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle l’importance de la conformité entre les demandes de financement adressées aux banques et les caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

Mais la décision ne s’arrête pas là.

L’acquéreur avait également demandé une prorogation du délai d’obtention de son prêt, sans informer les vendeurs des refus bancaires déjà reçus.

La Cour de cassation estime que les juges auraient dû rechercher si ce comportement était compatible avec l’obligation de bonne foi dans l’exécution de la promesse.

Deux enseignements pratiques se dégagent de cette décision :

🔹 définir avec précision les caractéristiques du financement dans la promesse ;

🔹 respecter ces caractéristiques dans les démarches bancaires et faire preuve de transparence lorsqu’une prorogation devient nécessaire.

Une demande de financement qui paraît plus avantageuse n’est donc pas nécessairement juridiquement conforme aux stipulations de la promesse.

📝 Dans notre nouvel article, nous revenons sur les faits, le raisonnement de la Cour de cassation et les conséquences pratiques de cette décision pour les acquéreurs comme pour les vendeurs.

👇 Retrouvez l’article complet ici : https://www.laroche.notaires.fr/blog/condition-suspensive-pret-conformite-demande-promesse-de-vente

22/09/2026

❓ Le conjoint survivant peut-il bénéficier d’un usufruit sur un bien dont le défunt n’avait que la nue-propriété ?

La situation peut sembler paradoxale.

La succession comprend la nue-propriété d’un bien, tandis qu’un tiers en détient déjà l’usufruit.

De son côté, le conjoint survivant choisit, conformément à l’article 757 du Code civil, l’usufruit de la totalité des biens existants.

👉 Son option porte-t-elle également sur ce bien, malgré l’existence du premier usufruit ?

⚖️ Dans un avis du 20 mai 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative.

Elle considère que :

➡️ la nue-propriété constitue bien un « bien existant » au sens de l’article 757 du Code civil ;

➡️ le conjoint survivant acquiert un second usufruit dès l’ouverture de la succession ;

➡️ l’exercice de ce droit est différé jusqu’à l’extinction de l’usufruit déjà en cours.

C’est ce que l’on appelle un usufruit successif.

Le conjoint survivant dispose donc bien d’un droit sur le bien dès le décès, même s’il ne peut pas encore en avoir la jouissance.

Cette qualification présente également un enjeu fiscal : elle peut, sous certaines conditions, permettre aux nus-propriétaires de solliciter une restitution partielle des droits de succession acquittés.

📝 Dans notre nouvel article, nous analysons l’avis de la Cour de cassation du 20 mai 2026, son raisonnement et ses conséquences pratiques, notamment en matière fiscale.

👇 Lien vers le blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/usufruit-conjoint-survivant-nue-propriete

15/09/2026

Pacte Dutreil : passer de 4 à 6 ans n’est peut-être pas le changement le plus important à retenir.

La mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 apporte les précisions attendues après la loi de finances pour 2026.

Oui, l’engagement individuel de conservation passe désormais de 4 à 6 ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.

Mais un autre sujet mérite, à notre sens, une attention particulière : l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » de l’assiette de l’exonération Dutreil.

Véhicules, bateaux de plaisance, objets d’art, vins et alcools, logements…

La présence de ces actifs dans une société ne signifie pas automatiquement qu’ils seront exclus.

C’est leur affectation effective à l’activité qui devient déterminante.

Et le BOFiP apporte sur ce point une précision qui mérite d’être relevée : l’utilisation du bien doit notamment être nécessaire à l’exercice de l’activité.

Une formulation qui pourrait donner une place importante à l’analyse factuelle de chaque situation.

Le BOFiP apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur :

→ les véhicules mis à disposition des dirigeants ou salariés ;

→ les logements de salariés, notamment saisonniers ;

→ les participations détenues via des filiales et sous-filiales ;

→ le calcul de la fraction de valeur exclue de l’exonération ;

→ les conséquences d’un changement d’affectation du bien après la transmission.

En pratique, l’analyse d’un Dutreil devra donc plus que jamais intégrer un examen précis de la composition de l’actif de la société et de l’utilisation réelle de certains biens.

Nous avons consacré un article détaillé à cette mise à jour, avec les principaux points de vigilance à intégrer dans les transmissions en préparation.

Retrouvez notre analyse complète sur notre blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/pacte-dutreil-bofip-10-aout-2026

08/09/2026

❓ Faut-il attendre le partage des biens pour consulter son notaire en cas de séparation ?

La réponse est non.

Lorsqu’une séparation ou un divorce est envisagé, certaines questions patrimoniales doivent être examinées suffisamment tôt :

➡️ Qui conservera le logement ?
➡️ Que deviendra le crédit immobilier ?
➡️ Comment prendre en compte les apports personnels ou les travaux financés par un seul membre du couple ?
➡️ Faut-il vendre, racheter la part de l’autre ou rester temporairement en indivision ?

⚖️ Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant le dépôt de la convention de divorce.

Lorsqu’un bien immobilier commun ou indivis doit être partagé, l’intervention du notaire est obligatoire.

Son rôle consiste alors notamment à :

✅ reconstituer le patrimoine et les dettes du couple ;
✅ déterminer les droits de chacun ;
✅ calculer une éventuelle soulte ;
✅ sécuriser le partage du bien immobilier.

👉 Un autre point est souvent sous-estimé : le divorce ou la séparation ne met pas automatiquement fin au prêt souscrit à deux.

Même si l’un des membres du couple conserve le logement, l’autre reste engagé auprès de la banque tant que celle-ci n’a pas accepté sa désolidarisation.

Consulter son notaire suffisamment tôt permet donc de vérifier la faisabilité des solutions envisagées et d’éviter qu’un accord ne se révèle difficile à mettre en œuvre.

📝 Dans notre dernier article, nous revenons sur le rôle du notaire et sur les principales questions patrimoniales à anticiper en cas de séparation ou de divorce.

Lien vers le Blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/separation-ou-divorce-consultation-notaire

02/09/2026

Ce 31 août 2026, Etienne Duboc a prêté serment devant la Cour d’appel de Paris, aux côtés d'Eric Truffet.

Cette cérémonie marque le début de l’exercice de ses nouvelles fonctions au sein de notre office.

Toute l’équipe lui adresse ses plus sincères félicitations et lui souhaite pleine réussite dans cette nouvelle étape.

25/08/2026

❓ Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?

La réponse est oui.

Le régime matrimonial choisi au moment du mariage n’est pas nécessairement définitif. Avec le temps, la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale des époux peut évoluer et rendre une adaptation pertinente.

Plusieurs objectifs peuvent notamment conduire à envisager un changement :

➡️ mieux protéger son conjoint ;

➡️ adapter l’organisation du patrimoine à une activité professionnelle ;

➡️ anticiper la transmission ;

➡️ ou encore modifier la répartition et la gestion des biens au sein du couple.

⚖️ Cette possibilité reste toutefois encadrée.

Le changement doit être conforme à l’intérêt de la famille, recueillir l’accord des deux époux et être constaté par acte notarié.

Les enfants majeurs ainsi que les créanciers doivent également être informés et disposent, dans certaines conditions, d’un délai de trois mois pour former opposition.

Autre évolution importante : il n’est désormais plus nécessaire d’attendre deux ans avant de modifier son régime matrimonial.

📝 Dans notre dernier article, nous revenons sur les conditions à respecter, le rôle du notaire et les conséquences pratiques d’un changement de régime matrimonial.

Retrouvez notre analyse complète sur notre blog :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/peut-on-modifier-son-regime-matrimonial-apres-le-mariage

25/08/2026

🚨 Nous recrutons pour notre site de Melun (77) :

Collaborateur(trice) Immobilier – CDI

Melun – En binôme avec une notaire associée

Actes variés dont principalement ventes et prêts.

Profil : expérience notable, en étude notariale ou droit immobilier, rigueur, autonomie, et envie de s’investir !

Collaborateur(trice) Droit de la Famille (H/F) – CDI

Melun – En lien direct avec un notaire pour successions et droit de la famille.

Dossiers variés : principalement successions mais aussi donations et tout acte relevant du droit de la famille.

Profil : expérience en étude notariale ou en cabinet en droit de la famille, sens de l’écoute, maîtrise juridique, et esprit d’équipe

Intéressé(e) ? Envoyez votre candidature à :

pour l'immobilier

[email protected]

pour la famille

[email protected]

Rejoignez une étude structurée, dynamique et tournée vers l'humain !

11/08/2026

📑 Une décision de justice peut répondre à une question… tout en en faisant naître de nouvelles.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables au calcul des droits de succession lorsqu'un petit-enfant hérite par représentation.

Si cette décision apporte une réponse attendue, elle soulève aussi de nouvelles interrogations sur l'application des règles fiscales dans certaines situations.

Quelles conséquences pour les successions, les donations ou encore certains contrats d'assurance-vie ?

Dans notre dernier article, nous revenons sur cette décision et analysons les questions qu'elle laisse encore ouvertes.

📖 Découvrez notre décryptage complet via le lien suivant :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/bareme-petit-enfant-representation-succession

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