P&M Notaires

02/01/2026

✨ Toute l’équipe de P&M Notaires vous souhaite une très belle année 2026.

Que cette nouvelle année soit remplie de douceur, de santé et de moments précieux avec ceux qui comptent pour vous.

✨ Bonne année 2026 à toutes et à tous.

13/12/2024

💡 Acheter un bien immobilier : avez-vous pensé aux frais annexes ? 💡

Lorsque vous achetez un bien immobilier, le prix d’achat n’est pas le seul élément à considérer. Voici les principaux frais annexes à prévoir :

1. Les frais d’acquisition
Calculés selon un barème progressif établi par l’État, ces frais incluent :
* Les droits d’enregistrement (90 % des frais, reversés à l’État).
* La rémunération du notaire, fixée par un tarif réglementé.
Pour les biens anciens, ces frais tournent souvent autour de 7 à 8 %, mais tout dépend du prix du bien.
Pour les biens neufs, ils sont généralement réduits, entre 2 à 3 %.

2. Les frais liés au financement
* Frais de dossier bancaire.
* Assurance emprunteur.
* Garanties (caution ou hypothèque).

3. Autres frais à ne pas oublier
* Travaux éventuels.
* Taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation).
* Charges de copropriété (si applicable).
* Frais d’agence (si achat par intermédiaire).

https://pm.notaires.fr/

L'Office Notarial Bruno Pavy et Eve-Marie Mena à Melun vous accompagne en droit immobilier, droit de la famille, droit des collectivités et droit commercial

12/11/2024

💍 La donation entre époux : protéger son conjoint pour l’avenir 💍

La donation entre époux (ou “donation au dernier vivant”) est une solution précieuse pour renforcer la protection de votre conjoint en cas de décès. Voici pourquoi elle peut être une bonne option pour votre patrimoine :
1. Protéger votre conjoint : Elle permet au conjoint survivant de choisir la part d’héritage qui lui convient le mieux, selon la situation.
2. Flexibilité : C’est une solution idéale pour adapter la répartition des biens, notamment en cas de familles recomposées.
3. Avantage fiscal : La donation entre époux est exonérée de droits de succession, garantissant une transmission sereine et sans fiscalité pour le conjoint survivant.

💡 Votre notaire vous accompagne pour établir la meilleure stratégie patrimoniale adaptée à votre couple.

10/11/2024

🏢 Acheter en copropriété : connaissez-vous vos droits et obligations ? 🏢

Lorsque vous devenez propriétaire en copropriété, vous partagez les espaces communs avec d’autres copropriétaires. Voici les points clés à connaître :
1. Charges communes 💰 : Vous contribuerez aux charges d’entretien, de réparations et aux frais d’assurance des parties communes en fonction de votre quote-part.
2. Assemblées générales 🗳️ : Chaque année, les copropriétaires se réunissent pour voter sur les travaux et le budget. Votre voix compte pour chaque décision !
3. Règlement de copropriété 📜 : Ce document fixe les règles de vie commune, tant pour les parties privatives que pour les parties communes.
4. Travaux et modifications 🔧 : Certaines modifications nécessitent un accord en assemblée générale, en particulier pour les parties communes.
5. Assurance 🛡️ : Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance pour son bien, et la copropriété est couverte par une assurance collective.

💡 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre site internet et notre page dédiée à l’immobilier :
https://pm.notaires.fr/expertises/pm-immobilier.htm

L'Office Notarial Bruno Pavy et Eve-Marie Mena à Melun vous accompagne en droit immobilier, droit de la famille, droit des collectivités et droit commercial

16/10/2024

🏢 Les points à vérifier avant de signer un bail commercial 🏢

Un bail commercial est un engagement important pour toute entreprise. Voici quelques aspects clés à connaître :

• Durée du bail : Généralement de 9 ans, avec des possibilités de résiliation tous les 3 ans.
• Révision du loyer : Vérifiez les conditions de révision du loyer (tous les 3 ans selon des indices spécifiques).
• Charges et travaux : Clarifiez qui prend en charge les réparations et l’entretien.

💡 Un notaire vous aide à sécuriser votre bail pour éviter les mauvaises surprises.

16/10/2024

💍 PACS ou mariage : quelles protections en cas de séparation ? 💍

Lorsque vous vous engagez dans un PACS ou un mariage, il est important de bien comprendre les conséquences en cas de séparation :

• Mariage : Selon le régime choisi (communauté, séparation de biens, etc.), les biens sont répartis différemment.
• PACS : La séparation est plus simple, mais pour protéger le partenaire, il est souvent conseillé de rédiger des testaments réciproques. En cas de rupture, n’oubliez pas de les révoquer ou de les modifier !

📜

14/10/2024

💼 Notion d’abus d’usufruit et vente d’un bien en SCI 🏡

Le régime d’usufruit peut parfois soulever des questions complexes, notamment dans le cadre de la vente d’un bien détenu par une SCI. La jurisprudence récente confirme qu’une distribution des dividendes après la vente du bien ne constitue pas un abus d’usufruit si elle respecte les droits de toutes les parties. Découvrez les détails de cette décision dans cet article :

https://pm.notaires.fr/categories/immobilier-11935/articles/notion-dabus-dusufruit-et-vente-du-bien-dune-sci-827.htm

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers don...

14/10/2024

🏢 Pourquoi faire appel à un notaire pour créer votre entreprise ? 🏢

Le notaire joue un rôle essentiel dans la création d’une entreprise. Voici comment il vous accompagne :

• Rédaction des statuts : Des statuts sur-mesure pour éviter les conflits futurs.
• Sécurisation des apports : Le notaire vérifie et enregistre vos apports (argent, biens, etc.).
• Optimisation fiscale et juridique : Le choix de la forme juridique (SAS, SARL…) peut optimiser vos impôts et la gestion de l’entreprise.

Créer une entreprise en toute sérénité !

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13/10/2024

📈 Investir dans l’immobilier en 2024 : les raisons de saisir l’opportunité malgré la crise 📈

Malgré un contexte difficile, 2024 offre des opportunités intéressantes pour les investisseurs immobiliers. Voici pourquoi :

1. Des prix compétitifs : La baisse des prix dans plusieurs régions permet de réaliser de bonnes affaires.
2. Des taux d’intérêt qui baissent : Les emprunts redeviennent intéressants et accessibles rendant l’achat moins coûteux.
3. Avantages fiscaux : Plusieurs dispositifs permettent de bénéficier de réductions d’impôts (loi Pinel, LMNP, etc.).
4. Un placement sûr : L’immobilier reste une valeur refuge, particulièrement en temps de crise.

💡 Conseil P&M Notaires : Un investissement bien encadré, c’est la garantie de protéger votre patrimoine.

13/10/2024

📜 La réserve héréditaire : ce que vous devez savoir 📜

En France, il est impossible de déshériter complètement ses enfants, même par testament. La réserve héréditaire garantit que vos enfants recevront une part minimale de votre patrimoine :

• 1 enfant : il a droit à 1/2 du patrimoine.
• 2 enfants : chaque enfant reçoit 1/3 du patrimoine.
• 3 enfants ou plus : ils se partagent 75% du patrimoine.

💡 La réserve héréditaire est un droit légal, qui protège automatiquement vos héritiers.

29/09/2024

💻 Les nouvelles technologies au service du notariat : vers une gestion zéro papier 🌿

Chez P&M Notaires, nous nous engageons à moderniser nos services tout en respectant l’environnement. Voici comment nous transformons nos pratiques :

• Signature à distance : Plus besoin de vous déplacer, signez vos actes en visio entre notaires.
• Procurations électroniques : Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, les procurations peuvent être signées électroniquement.
• Zéro papier : Tous nos dossiers sont dématérialisés, réduisant ainsi notre empreinte écologique.

Un notariat moderne et responsable 🌍

Pour plus d’infos sur nos démarches eco responsables n’hésitez pas à consulter notre site internet : https://pm.notaires.fr