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Domitille Gernigon - Avocat

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Domitille Gernigon - Avocat

Cabinet d'avocats à Melun : Droit Bancaire, Droit de la Famille, Droit Commercial

19/12/2023

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?: Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

http://dlvr.it/T0MCp9

13/12/2023

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes: En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protection solaire ont mis en évidence la présence de nanomatériaux ne respectant pas le cadre règlementaire applicable aux produits cosmétiques. La DGCCRF déploie une série d’actions auprès des fabricants, metteurs sur le marché et de leurs fournisseurs afin d’améliorer la conformité et la sécurité des produits...

http://dlvr.it/T05bNt

12/12/2023

Recevabilité de l’action en contestation de paternité: S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable...

http://dlvr.it/T03Vp6

08/12/2023

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales: Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge...

http://dlvr.it/SztW0w

07/12/2023

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager: Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...

http://dlvr.it/Szqlxp

07/12/2023

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité: Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel...

http://dlvr.it/Szqcwh

06/12/2023

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis: Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

http://dlvr.it/SzndMY

24/11/2023

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an: Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...

http://dlvr.it/SzFhcC

22/11/2023

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres: Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...

http://dlvr.it/SzB72w

21/11/2023

Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire: Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...

http://dlvr.it/Sz79Kf

15/11/2023

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur: L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...

http://dlvr.it/Sys2Dv

15/11/2023

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers: Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives...

http://dlvr.it/Syrw8y

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