Damien SIROT Avocat

29/05/2026

La décision du 5 mars 2026 rappelle une règle de calendrier très stricte en matière de sûretés judiciaires. Une publicité définitive prise avant que le titre soit passé en force de chose jugée est prématurée. Elle ne confirme pas la publicité provisoire, qui devient caduque et peut être radiée à la demande du débiteur.

Le point est concret : dans l’affaire jugée, l’inscription définitive avait été effectuée 11 jours trop tôt. La Cour de cassation confirme qu’une erreur de date est sanctionnée de la même manière qu’un re**rd. Pour les créanciers, la maîtrise des délais reste donc déterminante à chaque étape de la mesure conservatoire.

L’arrêt précise aussi la compétence du juge de l’exécution. Une demande visant à faire déclarer non avenu le jugement fixant la créance, sur le fondement de l’article 372 du code de procédure civile, ne relève de ce juge qu’à l’occasion de l’exécution forcée.

Cette solution montre que, dans ce contentieux, la solidité du dossier dépend autant du fond que du respect exact de la procédure. Les retours de pratique sur la gestion de ces délais et de ces incidents nourrissent utilement le débat.

De la complexité des sûretés judiciaires : les exemples de la publicité définitive et de la compétence du juge de l’exécution

26/05/2026

Parce qu'il n'y a pas que les dossiers et l'IA dans la vie...

Pour la 5 année consécutive, j'ai initié des collégiens à l'éloquence dans le cadre d'un concours organisé par l'association Dynamic Jeunes de Meaux (présidée par notre cher Hassan KERDOUCH)

5 années que j'assiste le collège Henri IV de Meaux, et que je tente de faire passer un seul et même message : défendez votre point de vue, pas seulement en assénant votre avis, mais en l'illustrant, en faisant des analyses, des parallèles. Chaque fois les pousser plus loin encore, chaque fois leur dire ce que j'aurais aimé qu'on me dise à leur âge.

Une fois le concours arrivé, je retrouve mes collégiens contents d'eux. Pas forcément d'avoir été les meilleurs (même si le prix du meilleur collège, ça ne gâche rien 😄 ), mais d'être parvenu à incarner leur texte devant 400 personnes.

Qui l'aurait fait à leur âge ? certainement pas moi

25/05/2026

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 constitue un jalon majeur de l’histoire judiciaire française. Cette nuit de terreur a coûté la vie à 130 personnes et blessé des centaines d’autres au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d’assises spéciale a jugé 20 accusés, parmi lesquels Salah Abdeslam, seul membre survivant des commandos. Près de dix mois d’audience et 1 800 parties civiles ont fait de ce procès un événement judiciaire sans précédent en matière de terrorisme.

Les débats ont été d’une intensité rare : récits poignants des survivants et des proches, analyse minutieuse de l’organisation des attaques, mise en lumière des réseaux logistiques et des trajectoires de fuite vers la Belgique. Longtemps mutique, Salah Abdeslam a finalement revendiqué ses actes au nom de Daesh. Le 29 juin 2022, tous les accusés ont été reconnus coupables. Les peines prononcées sont à la hauteur des crimes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, lourdes condamnations pour ses complices. Le verdict est définitif.

Au-delà de la sanction pénale, ce procès a permis une reconnaissance collective du traumatisme et un temps de vérité pour les victimes. Il interroge la société sur la radicalisation, les filières terroristes et la capacité de résilience nationale. Il rappelle surtout l’importance d’une justice ferme, impartiale et respectueuse de l’État de droit.

19/05/2026

375 millions de dollars : c’est le montant de la sanction civile prononcée au Nouveau-Mexique contre Meta en mars 2026.

Le sujet dépasse désormais le débat public. Aux États-Unis, les juges examinent la conception même des plateformes : défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations algorithmiques. En Californie, Meta et Google ont aussi été condamnés à verser 6 millions de dollars pour l’atteinte au bien-être d’une utilisatrice.

Dans l’Union européenne, la pression monte également. Le DSA permet d’analyser le design addictif comme un risque systémique pour les mineurs, la santé publique et le bien-être mental. Les procédures ouvertes contre plusieurs grandes plateformes montrent que la conformité ne se limite plus aux contenus publiés, mais s’étend aux choix d’interface et aux mécanismes d’engagement.

Pour les acteurs du numérique, le bon réflexe consiste à documenter l’évaluation des risques, revoir les fonctionnalités qui favorisent l’usage compulsif et justifier les mesures d’atténuation adoptées. La question n’est plus de savoir si le sujet sera contrôlé, mais à quel niveau de préparation chaque plateforme se situe.

Premières victoires dans la lutte contre le design addictif des réseaux sociaux

11/05/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle en train de sortir du seul cadre du code monétaire et financier ?

Un arrêt du 4 mars 2026 précise que le régime spécial ne ferme pas toute autre voie. Lorsque l’établissement se contente d’exécuter un ordre conforme à l’IBAN transmis, le cadre des articles L. 133-18 à L. 133-24 reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le critère est concret : la responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose des incohérences apparentes et manifestes dans l’identifiant utilisé, de celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer. L’enjeu procédural est important : prescription de cinq ans et réparation intégrale du préjudice.

Conséquence pratique : les circuits internes de validation, la préparation des ordres préremplis et les contrôles avant signature doivent être revus avec précision. La frontière devient plus nette entre simple exécution technique et intervention active dans l’opération. Un point qui comptera dans les procédures de paiement, de crédit et de financement immobilier.

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier

07/05/2026

La vente immobilière soulève souvent des questions sur le devoir d'information précontractuelle. Saviez-vous que toutes les informations liées à un contrat ne sont pas forcément déterminantes pour le consentement ?

Selon la Cour de cassation, même si une information a un lien direct avec le contrat, elle n'est pas automatiquement cruciale pour le consentement de l'acheteur. Par exemple, le montant de la taxe foncière, bien que pertinent, n'a pas été jugé essentiel dans une récente affaire.

Cela souligne l'importance de bien comprendre quelles informations sont réellement déterminantes pour le consentement.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

04/05/2026

Secret des sources : un droit de contestation étendu, mais fragile

📰 Une saisie réalisée hors d’un local de presse peut désormais être contestée par un journaliste devant le JLD lorsque ses documents sont susceptibles de porter atteinte au secret des sources. La décision marque une évolution utile pour une profession exercée dans des lieux variés.

⚖️ Dans cette affaire, un cabinet d’avocats avait porté plainte après la publication d’un article le mettant en cause. Informés d’un rendez-vous entre une ancienne stagiaire et le journaliste, les enquêteurs ont procédé à son interpellation et à la saisie de son téléphone, de son ordinateur et de son carnet de notes.

🔎 La Cour de cassation retient une lecture conforme aux exigences européennes et admet une protection au-delà des seuls lieux expressément visés par le code. En revanche, l’équilibre reste incertain, car une enquête pénale peut encore être regardée comme un motif suffisant pour autoriser l’exploitation des éléments saisis.

Source : Crim. 17 mars 2026, FS-B, n° 25-81.815

01/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

27/04/2026

Le tiers peut utiliser le contrat pour démontrer la faute. Mais il peut subir les clauses du contrat.

Mais il ne peut pas éviter les règles prévues dans ce même contrat.

Prescription, forclusion, conciliation préalable : la Cour dit oui.

En clair : si vous invoquez le contrat, il vous encadre.

Réf : Com. 17 déc. 2025, F-B, n° 24-20.154

23/04/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02