Corinne Magalhaes Avocat

15/10/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

12/10/2026

Assemblée nationale : vers une justice spécialisée pour les violences se*****es et intrafamiliales

La spécialisation judiciaire consiste à confier certains contentieux à des magistrats et formations dédiés. Après l’affaire Lyhanna, une réforme est envisagée pour les violences se*****es, sexistes et intrafamiliales.

La proposition créerait un tribunal correctionnel spécialisé, compétent en matière pénale, mais aussi pour certaines mesures civiles, notamment l’ordonnance de protection et l’autorité parentale lorsque des violences sont en cause.

Le dispositif prévoirait aussi un juge spécialisé, préalablement formé, et un procureur spécialisé chargé d’assurer une orientation cohérente des procédures.

Cette évolution resterait encadrée : mise en œuvre expérimentale, besoin de renforts budgétaires, difficultés possibles dans les petits parquets, et absence de réponse complète à l’engorgement du jugement des viols.

Réf. : proposition de loi intégrale sur les violences se*****es et sexistes, version redéposée à l’été 2026

30/09/2026

On croit qu’une erreur sur un avis de contravention suffit à faire tomber la procédure. En réalité, la nullité suppose encore de démontrer un grief sur les droits de la défense. ⚖️

Une date imprécise, un lieu mal libellé ou une mention matérielle erronée ne produisent pas automatiquement cet effet. Ce qui compte, c’est la capacité réelle à identifier les faits reprochés et à préparer utilement la contestation. 🧾

28/09/2026

Un permis tacite obtenu par silence de l’administration ouvre-t-il automatiquement droit au certificat prévu par le Code de l’urbanisme ? 📌

La réponse est non si ce permis tacite a été retiré. Le Conseil d’État juge que le retrait fait disparaître l’acte de façon rétroactive : il est réputé n’avoir jamais existé.

Conséquence pratique : l’administration ne peut pas délivrer un certificat attestant l’existence d’un permis tacite retiré, y compris lorsque le refus de certificat est antérieur à la décision de retrait. Le fait que ce retrait fasse encore l’objet d’un recours est, sur ce point, sans incidence. ⚖️

Pour les porteurs de projet, l’enjeu est clair : le certificat prévu à l’article R 424-13 constate une situation juridique existante, il ne la crée pas. Son obtention dépend donc du maintien des effets du permis tacite. 🏗️

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

18/09/2026

Le survol d’une propriété par une grue de chantier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal de voisinage. 🏗️

L’appréciation reste concrète : durée du surplomb, fréquence, absence d’autorisation, nature des lieux concernés et existence d’autres nuisances peuvent faire basculer l’analyse. Un surplomb temporaire n’est donc pas traité comme une situation qui se prolonge plusieurs mois.

Depuis l’article 1253 du Code civil, un point doit être clairement intégré : en matière de troubles anormaux de voisinage liés à un chantier, le maître de l’ouvrage répond de plein droit du dommage. Le constructeur, en revanche, ne peut plus être recherché sur ce seul fondement.

En pratique, l’analyse utile consiste à qualifier précisément le trouble, identifier le bon défendeur et vérifier si une action pour faute ou du fait des choses reste ouverte. Ce cadre appelle des constats factuels précis.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

11/09/2026

Chlordécone : une réparation encore incertaine

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle vise des atteintes sanitaires, morales, écologiques et économiques. ⚖️

Cette reconnaissance législative constitue une étape notable. Elle prolonge des constats déjà posés par le juge administratif, notamment sur les fautes commises dans l’autorisation, l’usage prolongé et la gestion de la pollution.

Pour autant, la loi ne crée pas de droit subjectif immédiat à indemnisation. Elle ne prévoit ni fonds spécifique, ni présomption de causalité, ni mécanisme précis de financement ou de contribution des acteurs économiques.

En pratique, l’essentiel est renvoyé à de futurs rapports et textes d’application. La promesse de réparation demeure donc juridiquement fragile, malgré une portée politique réelle. 🧾

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

04/09/2026

Le promoteur répond-il automatiquement d’un désordre intermédiaire ? Non. ⚖️

En réalité, la seule existence du désordre ne suffit pas. Pour ce type de dommage, la responsabilité du promoteur n’est engagée que si une faute personnelle est démontrée. C’est la frontière décisive avec la garantie décennale, qui fonctionne, elle, sans preuve de faute. 📌

En pratique, toute l’analyse commence donc par la qualification du désordre avant même de discuter l’indemnisation.

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

01/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

26/08/2026

Même lorsqu’un notaire a commis une faute, tout ne bascule pas sur lui.
Pour le condamner à garantir la restitution du prix, il faut établir une insolvabilité certaine du vendeur.
Un simple risque ne suffit pas.

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

19/08/2026

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en France et dans un État tiers, la règle applicable à la litispendance peut prêter à confusion. La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas cette situation.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu ce règlement pour se dessaisir au profit d’une juridiction syrienne. La Haute juridiction casse cette décision : l’article 20 du règlement vise uniquement les conflits entre juridictions d’États membres. ⚖️

En l’absence de convention bilatérale, le juge français doit donc appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère s’apprécie alors selon la loi de l’État concerné, ici la loi syrienne.

À retenir :
📌 Bruxelles II ter ne couvre pas la litispendance avec un État tiers.
📌 La chronologie des saisines dépend de la loi étrangère applicable.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469