Corinne Magalhaes Avocat

28/05/2026

Beaucoup pensent qu’il faut refaire la déclaration des biens immobiliers chaque année. 🔎

En réalité, elle ne se redépose que si quelque chose a changé depuis la dernière déclaration.

Si, au 1er janvier 2026, votre logement est dans la même situation qu’en 2025, l’administration réutilise automatiquement les infos pour vos taxes locales. ✅

En revanche, achat récent, changement de locataire en 2025, ou logement passé en résidence principale/secondaire = mise à jour avant le 30 juin 2026. 🗓️

26/05/2026

La prescription biennale en matière de bail commercial peut-elle être suspendue par une expertise en référé, même pour la partie qui ne l’a pas demandée ? ⚖️

La Cour de cassation juge, pour la première fois en bail commercial, que la suspension/interruption attachée à une mesure d’instruction avant tout procès ne profite qu’au demandeur (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382).

En cas de congé sans renouvellement avec indemnité d’éviction, le délai court à la date d’effet du congé (C. com., art. L. 145-9 et L. 145-60). Il peut être interrompu en référé (C. civ., art. 2241) et suspendu si une mesure d’instruction est ordonnée (art. 2239).

Le locataire défendeur à un référé-expertise (CPC, art. 145) ne bénéficie de cet effet que s’il s’associe à la demande ou sollicite, même subsidiairement, une modification/complément de mission. De simples réserves ne suffisent pas.

20/05/2026

En janvier 2015, la France découvre l’innommable : une rédaction décimée, des clients pris en otage, 17 vies fauchées en trois jours. Dix ans plus t**d, l’histoire de ce procès reste un repère pour tous ceux qui défendent l’État de droit.

Devant la cour d’assises spéciale de Paris, il ne s’agissait pas de rejouer l’horreur, mais de qualifier juridiquement le rôle de chaque accusé : logistique, armes, réseaux, adhésion idéologique. Les auteurs directs étaient morts, restait à juger ceux qui avaient rendu le crime possible.

Pendant des semaines, les témoignages de survivants, de familles, de policiers ont rappelé que la procédure pénale est aussi un lieu de mémoire. Les avocats y ont tenu une place centrale : faire entendre les victimes, contester les charges, rappeler que même face au terrorisme, la nuance et la présomption d’innocence ne sont pas des options.

Au-delà des peines, ce procès a posé une question de société : comment concilier sécurité, liberté d’expression et garanties fondamentales ?

13/05/2026

Une assurée déclare un incendie ayant détruit un mobile-home assuré. L’assureur verse 19 080 € au titre d’une indemnité immédiate, sur la base des pièces transmises.

Après vérification, une facture d’achat est jugée falsifiée : 21 500 € annoncés, 10 500 € en réalité. L’assureur demande la restitution et invoque une clause de déchéance pour fausse déclaration intentionnelle relative au sinistre.

Le 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que cette déchéance est contractuelle et peut produire ses effets si deux conditions sont réunies : mention en caractères très apparents (art. L. 112-4) et preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

Si ces conditions sont établies, le juge n’a pas à réduire la sanction au montant de la surévaluation. La déchéance peut entraîner la perte totale du droit à indemnisation et la restitution des sommes déjà versées, ici 19 080€.

À retenir pour la pratique : formaliser les clauses de déchéance de façon lisible, documenter les contrôles de pièces, et sécuriser la traçabilité des justificatifs transmis lors du sinistre.

11/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

07/05/2026

Conclusions t**dives en appel : pas d’effet sur la prescription

⏳ La Cour de cassation rappelle qu’un jeu de conclusions déclaré irrecevable pour t**diveté ne peut pas interrompre la prescription. En procédure civile, le respect du calendrier reste donc décisif pour préserver une demande en paiement.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un litige opposant des emprunteurs à leur banque à propos d’un prêt immobilier. En cause d’appel, la banque avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt dans des conclusions t**dives, tandis que les emprunteurs opposaient la prescription de cette demande.

📌 La décision précise qu’une demande contenue dans des conclusions irrecevables ne constitue pas une “demande en justice” au sens de l’article 2241 du code civil. En pratique, une irrégularité procédurale peut donc priver une partie de l’effet interruptif de prescription et fragiliser toute sa stratégie contentieuse.

🧾 Cette solution rappelle l’importance d’un suivi rigoureux des délais et des écritures à chaque stade du dossier.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

04/05/2026

Un dépôt de garantie de 780 € est versé à l’entrée dans les lieux. Après des dégradations locatives, l’assureur de la bailleresse indemnise 1 005 € et se retrouve subrogé dans ses droits.

Le point de blocage est simple : l’assureur réclame ensuite l’intégralité des 1 005 € aux locataires, alors que la bailleresse détenait déjà le dépôt de garantie. La dette n’était donc pas intacte entre les mains du créancier initial.

La Cour de cassation retient que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas davantage de droits que ceux réellement détenus par le subrogeant.

Résultat concret : la créance ne pouvait porter que sur 225 €, après imputation du dépôt de garantie de 780 €. Si l’assureur a payé au-delà de ce qui était dû, une action en répétition de l’indu peut être exercée contre le bénéficiaire du trop-perçu.

La méthode à retenir est opérationnelle : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, les sommes déjà détenues et les exceptions opposables. C’est souvent ce contrôle qui détermine le montant réellement recouvrable.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

29/04/2026

Stupéfiants au volant : tolérance zéro
Vous pensez que “ce n’était qu’un joint” ne suffit pas à vous condamner ? 🚗

En matière de stupéfiants au volant, la loi est implacable : il ne s’agit pas d’être “sous l’emprise”… mais d’être positif.

Une simple trace peut suffire.

27/04/2026

Promesse de vente et acte authentique : l’information doit rester à jour

🏡 L’état des risques annexé à une promesse de vente ne vaut pas pour toujours. Si un plan de prévention des risques est approuvé avant l’acte authentique, le document doit être actualisé pour informer utilement l’acquéreur.

⚖️ Le litige portait sur un terrain vendu comme constructible, alors qu’un plan approuvé avant la vente définitive lui donnait une contrainte nouvelle liée au risque d’inondation. Les acquéreurs ont découvert plus t**d que leur projet était refusé par la commune en raison d’un aléa très fort.

🔎 La décision modifie l’analyse en rappelant que l’approbation du plan aggrave juridiquement la situation du bien et doit être portée à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente. À défaut, la vente peut être remise en cause, ce qui invite à sécuriser chaque annexe jusqu’à la signature finale.

📖 L’arrêt confirme que la date de l’acte authentique reste déterminante pour apprécier l’obligation d’information.

Réf : Civ. 3e, 19 févr. 2026, FS-B, n° 24-10.524

23/04/2026

Beaucoup pensent que “le terrain appartient à l’autre, donc c’est à lui d’entretenir”. En matière de servitude, c’est souvent l’inverse. 🏠

Quand un passage, une canalisation ou une assiette de servitude doit être maintenu en état, les ouvrages nécessaires à son usage et à sa conservation pèsent en principe sur le fonds dominant. 🔧
Autrement dit : bénéficier d’une servitude implique d’assumer son entretien, sauf texte ou convention contraire. 📌

Conseil pratique : relire l’acte constitutif, chiffrer les travaux récurrents et, si besoin, formaliser une convention de répartition (accès, dégradations, modalités de remise en état). 🧾

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049