Maître Jad Abouzeid - Notaire

08/04/2026

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 ?

👉 Lors de la vente d’un bien immobilier, la fiscalité des plus-values est complexe, évolutive et souvent mal anticipée ou sous-estimée par les particuliers.

Et pourtant, Ces règles existent, mais nécessitent d’être expliquées et anticipées :
🔹 taxation pouvant atteindre 𝟯𝟲,𝟮 % soit 𝟭𝟵 % + 𝟭𝟳,𝟮 % de prélèvements sociaux (Source : Code général des impôts),
🔹 mécanismes d’abattements progressifs selon la durée de détention,
des exonérations (résidence principale, durée de détention, mais aussi première acquisition, situations spécifiques),
🔹 règles spécifiques selon la nature du bien et la situation du vendeur.

Constat : de nombreux vendeurs découvrent 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝘁𝗮𝗿𝗱 les conséquences fiscales de leur opération.

⚖️ Enjeu juridique
Ce sujet est particulièrement intéressant car il illustre :
▪️ la nécessité d’une anticipation juridique en amont de la vente,
▪️ le rôle du notaire dans le calcul, la sécurisation et le paiement immédiat de l’impôt,
▪️ et plus largement, la question de la lisibilité de la norme fiscale.

C’est un sujet très concret, qui touche directement : tous les propriétaires actuels ou futurs.

Face à cette complexité, le rôle du notaire est central.
🔹𝘾𝙡𝙖𝙧𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧, en expliquant les règles applicables.
🔹𝘾𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧, en permettant d’anticiper les conséquences fiscales d’une vente.
🔹𝙎𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧, en calculant et en acquittant l’impôt dans un cadre juridique strict.

C’est précisément l’un des enjeux mis en lumière par le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité :
➡️ rendre la norme plus lisible,
➡️ mieux accompagner les décisions patrimoniales,
➡️ et sécuriser les opérations des Français.

Parce que derrière chaque vente immobilière,
il y a un projet de vie.
Et une fiscalité qui ne s’improvise pas.

Notaires de France

09/03/2026

🏚️ Comment financer la rénovation énergétique de votre logement ?

ℹ️ MaPrimeRénov' est une aide de l’État divisée en 2 parcours principaux :
👉️ MaPrimeRénov' Parcours par geste, pour des travaux d’isolation, de ventilation, de chauffage… ;
👉️ MaPrimeRénov' Parcours accompagné, pour des travaux de rénovation d'ampleur.

✍️ Ces dispositifs sont accessibles aux propriétaires.
Il existe un troisième parcours MaPrimeRénov’, destiné aux copropriétés, pour la rénovation des parties communes ainsi que pour les travaux d’intérêt collectif en parties privatives.

📅 Depuis le 23 février, le guichet de dépôts des dossier MaPrimeRénov’ a réouvert.

❓️ Quelles sont les modalités de MaPrimeRénov' Parcours par geste en 2026 ?

Votre logement doit être :
❎ construit depuis au moins 1️⃣5️⃣ ans (cette durée est réduite à 2 ans en Outre-mer) ;
❎ et occupé en tant que résidence principale au moins 8️⃣ mois par an.

MaPrimeRénov’ Parcours par geste vous permet de financer :
✔️ certains travaux d’isolation thermique ;
✔️ l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné ;
✔️ des travaux de ventilation, à condition de réaliser également des travaux d’isolation thermique ;
✔️ ou, à titre exceptionnel, pour un logement de moins de 1️⃣5️⃣ ans si vous remplacez une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire.

La démarche :
➡️ choisir un professionnel RGE (reconnu garant environnement), après avoir en avoir contacté plusieurs afin de comparer leur devis ;
➡️ déposer votre demande sur le site MaPrimeRénov’ avec les pièces obligatoires ;
➡️ effectuer les travaux prévus avec le professionnel sélectionné, une fois l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) obtenu ;
➡️ déposer votre facture dans votre espace en ligne MaPrimeRénov’ et demander le versement de la prime lorsque les travaux sont terminés.
La subvention vous est versée en une fois par virement bancaire.

❓️ Quelles sont les modalités de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur en 2026 ?

Votre logement doit :
❎ être situé en France métropolitaine ;
❎ être classé E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), avant travaux ;
❎ être construit depuis au moins 1️⃣5️⃣ ans ;
❎ être occupé à titre de résidence principale au moins 8️⃣ mois par an.
⚠️ Les travaux doivent permettre un gain d’au moins 2️⃣ classes sur le DPE.

Vos travaux de rénovation énergétique doivent concerner :
✔️ isolation thermique des murs ;
✔️ isolation thermique des planchers bas ;
✔️ isolation thermique de la toiture ;
✔️ isolation thermique des menuiseries extérieures ;
✔️ ventilation ;
✔️ production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
⚠️ Votre projet de travaux doit comprendre au moins 2️⃣ actions d’isolation thermique.
🚫 Votre projet de travaux ne doit pas prévoir l’installation d’un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.
⛔️ Il est également interdit de conserver un chauffage fonctionnant majoritairement au fioul.

La démarche :
1️⃣ prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ pour :
✅ faire le point sur votre situation ;
✅ discuter des travaux possibles ;
✅ connaître les différentes aides financières disponibles ;
✅ être orienté vers différents acteurs appartenant au secteur du logement présents près de chez vous ;
2️⃣ déposer votre demande avec l’aide de votre accompagnateur Rénov’ sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
3️⃣ obtenir l’accord de l’ANAH avant d'engager les travaux ;
4️⃣ déposer votre facture dans votre espace en ligne MaPrimeRénov’ et demander le versement de la prime, lorsque les travaux sont terminés.
La subvention vous est versée en une fois par virement bancaire. 👇️

02/02/2026

📢 Préparez votre succession : pensez à la donation ! 👦👧

Vous voulez transmettre un bien à vos proches de votre vivant ? La donation vous permet de le faire simplement, tout en profitant d’avantages fiscaux.

🔹 Que pouvez‑vous donner ? Argent, objets de valeur, maison…
🔹 À qui ? Vos enfants, petits-enfants ou proches choisis.
🔹 Avantage fiscal : jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans peuvent être transmis sans impôt.

💻 Déclaration simplifiée : depuis 2026, les dons manuels ne se déclarent plus sur papier mais en ligne sur https://swll.to/tcH17F.

💬 Vous vous posez des questions sur comment faire ?
Consultez notre guide pratique : https://swll.to/n5wg9S

23/12/2025

💶 Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d’une somme d’argent ?

Lorsque vous recevez une somme d’argent en don, vous devez en principe déclarer ce don aux services fiscaux et payer des droits de donation, quel que soit le montant reçu. C’est à la personne qui reçoit le don de faire cette déclaration.

📌 Ce qu’il faut savoir :
📜 Déclaration obligatoire : vous devez déclarer le don, même s’il est exonéré de droits.
💸 Droits de donation : ils s’appliquent en général, mais des exonérations existent selon le lien de parenté et certaines situations spécifiques.
📅 Une déclaration en ligne ou papier doit être faite auprès de l’administration fiscale (un service en ligne dédié à cette démarche sera obligatoire dès janvier 2026)
✉️ L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour un don de somme d’argent, sauf dans certains cas particuliers.

📋 Exceptions courantes :
🎁 Si la somme est offerte pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s’agit d’un « présent d’usage » : pas de déclaration ni de droits à payer si la somme est raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui offre.
👪 Des exonérations spécifiques existent pour certains dons familiaux de sommes d’argent (par exemple entre parents et enfants) sous conditions fixées par la loi.

ℹ️ Toutes les conditions détaillées et les modalités de déclaration sont disponibles via le lien en premier commentaire ⬇️

18/12/2025

🌆 Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

ℹ️ Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire.
⚠️ Les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide, ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité.

🔴 Logement vide
✍️ Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
➡️ Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
🔸 le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées ;
🔸 le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire ;
🔸 l’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
⚠️ Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place.

🔴 Logement meublé
✍️ Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
➡️ Le logement est loué avec un bail d'habitation :
✅ le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées ;
✅ le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire ;
✅ l’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
➡️ Le logement est loué avec un bail mobilité :
✅ le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : son nom ou dénomination ; son domicile ou siège social ; le nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire) ;
✅ le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. 👇️

03/12/2025

02/12/2025

Hébergement touristique et micro-entreprise : dans quels cas, le régime s'applique aux revenus 2025 ?

ℹ️ Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées.

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

🔵 Au niveau fiscal :

Le régime micro-fiscal peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
☑️ pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 € ;
☑️ pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700 €.

Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 seront déclarés en 2026.

Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :
☑️ pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € ;
☑️ pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.

🟢 Au niveau social :

Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social est maintenu pour l’année 2025.

Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :
☑️ 77 700 € pour les meublés classés ;
☑️ 15 000 € pour les meublés non classés ;
☑️77 700 € pour les chambres d’hôtes.

✍️ Un meublé de tourisme « classé » est un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles).
Si la location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ».
Le classement est une démarche facultative, à l’initiative du loueur. 👇️

01/12/2025

🧑‍🤝‍🧑 Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

ℹ️ En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2️⃣ régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation.
➡️ C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun.
😅 Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

❓️ Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?

La règle dépend de l'impôt concerné :

▶️ Impôt sur le revenu

✅ Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

❌ Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément.
Chacun remplit sa propre déclaration de revenus :
◾️ l'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée ;
◾️ l'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs ;
◾️ si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit ;
◾️ en cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.

▶️ Impôt sur la fortune immobilière
✅ Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2️⃣ solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

▶️ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
✅ Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2️⃣ solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

❓️ Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
✅ En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

❓️ Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Votre ex-conjoint est responsable d'une dette fiscale que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.

👉️ Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

🔻 Si vous êtes en difficultés financières, vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
3️⃣ conditions suivantes :
❎ rupture de votre vie commune ;
❎ disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière ;
❎ respect de vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.

🔻 Votre ex-conjoint s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
❌ Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.
2️⃣ conditions suivantes :
❎ rupture de votre vie commune ;
❎ respect de vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.

21/11/2025

13/11/2025