MCB Cabinet d'Avocat

03/01/2017

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date les procédures de divorce par consentement mutuel ne sont plus soumises à l’homologation du Juge aux Affaires familiales. La convention de divorce sera déposé au rang des minutes d'un notaire.

25/10/2016

Participation au Salon des Entrepreneurs au Palais des Congrès du Parc Chanot à Marseille les 26 & 27 octobre 2016, rendez-vous majeur pour tous les acteurs économiques de la région PACA.
http://www.salondesentrepreneurs.com/

Site officiel du Salon des Entrepreneurs : l'événement N°1 des créateurs, startups et dirigeants d'entreprises

25/03/2016

Animation d'un atelier sur le thème: "Entreprendre autrement : créer ou développer en franchise" au Forum MXL ENTREPRENDRE - 24 & 25 mars 2016 au Parc Chanot à Marseille
http://www.mxl-forum.com/

A propos Programme Programme Témoignages South Pitch MC International Partenaires & exposants Communauté MXL 3.0 Communication Inscription Pratique Contact Le Forum Entreprendre MXL, c’est : Le premier rendez-vous de la création d’entreprise à Marseille et en PACA Plus de 2700 visiteurs (dont 2/3 d…

15/02/2016

Le droit commun des contrats qui était issu pour l'essentiel du Code Civil de 1804 a fait l'objet d'une réécriture. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016 au journal officiel.Des modifications sur la pratique des contrats d'affaires sont à prévoir.

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations