MG Avocat - Spécialiste en Droit fiscal

21/03/2023

Déclarations des revenus 2022 : le délai est fixé entre le 22 mai et le 8 juin 2023

Nous vous assistons dans l'établissement et l'envoi de vos déclarations !

Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A cette déclaration s'accompagne la communication du délai déclaratif accordé selon votre adresse de résidence au 1er janvier 2023. Les délais accordés po...

01/02/2023

Vous êtes d'un bien ?
🚨 🚨 🚨 Attention, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée avant le 1er juillet 2023 sous peine d'amende ...

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l....

21/04/2022

L'usufruitier des parts sociales n'étant pas associé, il doit justifier de la demande de convocation de l'assemblée

La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé. Toutefois, bien que dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut provoquer une dél...

07/04/2022

Délais de déclaration des revenus perçus en 2021 !

Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A cette déclaration s'accompagne la communication du délai déclaratif accordé selon votre adresse de résidence au 1er janvier 2022. Les délais accordés po...

01/04/2022

Testament international : quelle langue de rédaction choisir ? A minima une de celles comprises par le testateur ...

La réponse à cette question vient d'être précisée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 qui énonce que, si, la convention de Washington, permet la rédaction d'un testament international dans une langue quelconque, celle-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, mêm...

09/09/2021

Renforcement des droits successoraux de l'héritier réservataire : le droit de prélèvement compensatoire résistera-t-il au couperet du Conseil Constitutionnel cette fois ?

La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée (Loi 2021-1109 du 24-8-2...

08/04/2021

Déclarations fiscales des revenus 2020 : un délai entre fin mai et début juin pour déclarer !

Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A cette déclaration s'accompagne la communication du délai déclaratif accordé selon votre adresse de résidence au 1er janvier 2021. Les délais accordés po...

25/11/2020

Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Ainsi, un crédi...

21/04/2020

Délai de dépôt des déclarations professionnelles reporté une 2ème fois ! Vous avez jusqu'au 30 juin 2020 pour déposer les déclarations des revenus professionnels (IS, BIC, BNC, BA, SCI)

Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Ce délai fait l'objet d'un nouveau report au 30 Juin 2020. Cette mesure s’applique aux ré...

09/04/2020

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, le délai est porté au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) quel que so...

01/04/2020

Ouverture du fonds de solidarité du COVID-19.
Pour qui ? Combien ? Comment ?
Toutes les précisions ici !

C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l'octroi d'une aide versée par le fonds de solidarité d'un montant maximal de 1 500 €. Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les ...

01/04/2020

Déclarations fiscales 2020 : un report suite aux impacts du COVID-19

Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a été reporté de quelques semaines par le Gouvernement. Les délais accordés pour déposer les déclarations des revenus 2019 sont donc les suivants : jeud...