Virginie Gomez Avocat ancien Notaire

11/12/2023

🇫🇷 Comprendre la complexité de la succession en France peut s'avérer un défi de taille. Heureusement, le choix d'un expert adéquat peut faciliter considérablement le processus.

🌟 Parmi les professionnels du droit, les avocats spécialisés dans les successions sont d'une importance capitale, surtout ceux qui ont également une expérience en tant que notaires. 📚 Leur double expertise est un atout précieux dans la gestion des affaires de succession.

Traditionnellement, les notaires en France jouent un rôle essentiel dans les successions, offrant une connaissance approfondie en matière de droit immobilier et de planification successorale. Lorsqu'un notaire devient avocat, il enrichit son éventail de compétences, ajoutant la plaidoirie et le conseil juridique à son expertise. Cette combinaison unique de compétences est particulièrement bénéfique dans le cadre des successions.

Les avocats avec un passé de notaire ont une compréhension exceptionnelle des procédures légales et fiscales liées à la succession. Leur expérience de notaire garantit une approche complète et détaillée, capable de prévoir et de résoudre des problèmes juridiques complexes qui peuvent surgir dans les dossiers de succession.

Les clients bénéficient directement de cette expertise. Un accompagnement expert à chaque étape du processus de succession est assuré, gérant les aspects légaux et administratifs avec une plus grande efficacité et précision. Cette expertise est particulièrement précieuse lorsqu'il s'agit de naviguer dans les méandres de la législation française en matière de succession.

Si vous avez besoin de conseils spécialisés pour votre succession, recherchez un avocat ayant un passé de notaire. Leur expertise unique est votre meilleur atout dans le processus complexe de la succession. Appelez +33 6 14 46 77 27

10/05/2023

L’ acceptation ou la renonciation à une succession – La triple option de l’héritier

Lors du décès de l’un de vos parents, lors du décès de votre frère ou de votre sœur, lequel n’a pas de descendance, celui d’une grande tante ou d’un grand oncle, veuf ou v***e sans enfant, vous allez très probablement devoir vous prononcer sur l’acceptation ou la renonciation de la succession , de ce parent plus ou moins éloigné.

Sachez que vous n’êtes nullement obligé d’accepter un héritage.

Vous pouvez, en droit français : accepter une succession y renoncer, ou accepter une succession à concurrence de l’actif net .

Cette dernière option sera choisie par l’héritier quand ce dernier ne sera pas certain que le montant de la somme dont il va hériter sera supérieure à la part de passif qu’il devra supporter.

Découvrez les options possibles en cas de succession en droit français et les conséquences de l'acceptation ou la renonciation d'un héritage. Apprenez comment les dettes du défunt peuvent affecter le patrimoine de l'héritier et les procédures à suivre pour protéger vos intérêts.

17/04/2023

👉 Le règlement amiable d'une succession par le rédactionnel d'un acte de partage rédigé par mes soins.

https://virginie-gomez-avocat.com/partage-successoral/

Mon diplôme de notaire me permet de rédiger des actes de partage ; ma qualité d'avocat d'écrire des assignations et des conclusions responsives.

Ma double compétence me permet réellement de vous accompagner amiablement mais aussi dans le cadre d'un contentieux judiciaire.

13/10/2021

Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 avril 2018.

La consécration par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 11 avril 2018, de la primauté du partage

Ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue !

Les faits sont les suivants : Une succession est partagée depuis quelques années entre le conjoint survivant et ses deux enfants.

Postérieurement à la signature de cet acte de partage, on apprend que le défunt est le père de trois enfants.

Une action en recherche de paternité sera en effet introduite par la maitresse du de cujus, qui prétend que son fils a pour père ce dernier. La paternité sera confirmée par la Justice qui autorisera ce troisième enfant a porter le nom de son père.

Sur le plan extra patrimonial, toutes les conséquences sont tirées de cette filiation.

Sur le plan patrimonial, en revanche, il n’en va de même : l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 29 juin 2016, confirmé par la décision récente de la première chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 11 avril 2018, limitera les effets de cette filiation tardive, afin préserver la sécurité du partage.

Devenant un héritier, au même titre que les deux autres enfants, le dernier né a vocation à recevoir sa part de réserve individuelle. Il revendiquera d’ailleurs cette part dans la succession de son père.

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel précitée va rejeter sa double demande.

D’une part, les juges du fond estiment que le fils ne peut être alloti de sa part de réserve individuelle. D’autre part, ils rejetteront sa demande en nullité de l’acte de partage fondée sur l’erreur par omission d’héritier.

Cet arrêt vient d’être confirmé par une décision toute récente de la Cour de Cassation.

Dans son arrêt, rendu par sa 1ère chambre civile, le 11 avril dernier, la Cour suprême approuve les juges du fonds.

Ce vice du consentement (l’erreur) qui permet d’annuler un partage au même titre que le dol ou la violence, n’est ici pas retenu pour annuler le partage.

La raison : il s’est écoulé trop de temps entre la demande en reconnaissance en paternité et la signature définitive du partage.

Nos juridictions restent bien « gardiennes « de la sécurité des transactions !