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Marc Mamelli Avocat

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France
Marseille
Marc Mamelli Avocat

Cabinet d'avocats marseillais intervenant en droit des marchés publics et droit de la construction.

30/12/2021

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Vous le savez : si vous êtes entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...), vous disposez de la faculté...

21/12/2021

La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

17/12/2021

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce …

15/12/2021

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu'il a remboursé son compte courant d'associé alors qu'il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

15/12/2021

Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle

Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et d’offres dématérialisés dans le cadre d’une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre mul...

10/12/2021

Du changement pour les entreprises en difficultés

Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.

07/12/2021

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d'initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des

30/11/2021

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA

26/11/2021

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde.

24/11/2021

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de prise en compte de la résidence principale du débiteu...

19/11/2021

Compensation de créances et redressement judiciaire

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...

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