23/04/2020
Les entreprises pourront-elles distribuer des dividendes en 2020 et bénéficier des aides de l’Etat ?🤔
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Il y a de nombreuses raisons pour une société de distribuer des dividendes ou des réserves (…), c’est même au départ l’une de ses raisons d’être. En effet, lors de sa constitution, une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (article 1832 du Code civ).
Ce partage de bénéfice doit être voté par l’assemblée générales des associés, sur la proposition d’affectation des bénéfices qui sera faite par l’organe de gestion. Etant rappelé que cette proposition sera une décision de gestion qui devra être prise dans intérêt social de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (article 1833 Code civ.).
La crise économique consécutive aux mesures sanitaires imposées pour lutter contre le COVID-19 a conduit l’Etat français à venir en aide aux entreprises avec de nombreux dispositifs tel que le PGE, prêt pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé en 2019 garanti par BPI France.
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Le gouvernement a fait des annonces, par voie de presse, pour prévenir que les aides (report d’échéances fiscales et sociales ou un PGE) n’avaient notamment pas pour vocation à permettre aux actionnaires de percevoir des dividendes en 2020. Ces déclarations ont été très vite entendues et de nombreuses grandes entreprises, notamment du CAC 40, ont déclaré qu’elles ne distribueraient pas de dividendes en 2020. 18 milliards seront ainsi conservés par ces entreprises.
https://www.tradingsat.com/actualites/dossier/les-actionnaires-du-cac-40-prives-d-au-moins-18-milliards-de-dividendes-908033.html.
Toutefois, le tissu économique français est également constitué de PME dynamiques et nombreuses sont celles qui se sont inquiétées, à juste titre, de ces déclarations.
Car ces entreprises avaient déjà, ou projetaient, de verser des dividendes en 2020 pour des raisons tout à fait légitimes. En effet, les dividendes peuvent servir à payer un emprunt contracté dans le cadre d’un rachat de société par exemple via une société holding (LBO, MBO, FBO…) ou à rémunérer un associé/actionnaire pour lui permettre de faire face à ses besoins de la vie courante.
Ces déclarations ont ensuite fait l’objet de précisions dans une fiche pratique FAQ du gouvernement datée du 02/04/2020 relative aux distributions de dividendes. Cette fiche est relativement passée sous les radars, sûrement en raison du flot d’annonces et de textes qu’a nécessairement entraîné la crise.https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf
Cette fiche pratique vient préciser le champ d’application de ces mesures qui ne s’appliqueront qu’aux grandes entreprises, à savoir celles qui, lors du dernier exercice clos :
emploient au moins 5000 salariés ;
ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.
Toutes les autres – et elles sont nombreuses en France ! – peuvent être rassurées, et sauf à ce que le gouvernement soit amené à prendre une telle mesure au détriment des PME (ce qui serait étonnant, car l’objectif était de moraliser les grandes entreprises et semble avoir été atteint) et que cette mesure ait un effet rétroactif (ce qui serait plus étonnant encore puisque le gouvernement ne l’a pas fait pour les Grands groupes, et s’est même arrêté au 27/03/2020 et non au 12/03/2020, il y a encore moins de raison que ce soit fait pour les PME), rien ne devrait s’opposer à ce que les PME distribuent des dividendes en 2020.
Attention toutefois aux petites lignes du contrat de prêt que vous pourriez signer avec les banques, car certaines banques ont pu prévoir contractuellement un engagement de ne pas distribuer de dividendes / réserves / comptes courants d’associé, alors que légalement, rien ne l’impose.
Par ailleurs, certains conseillers bancaires en sont restés aux annonces gouvernementales et pensent aussi que ces mesures s’appliquent à toutes les tailles d’entreprises. N’hésitez pas à leur adresser la FAQ précitée.
La réponse à la question est, sous les limites précitées : OUI certaines entreprises pourront distribuer des dividendes en 2020 et bénéficier des aides de l’Etat.
Néanmoins, et ce sera pour finir avec l’un de nos conseils, une saine gestion conduira nécessairement les entrepreneurs avisés à ne distribuer que les sommes strictement nécessaires, pour laisser le maximum de ressources aux sociétés qui vont être plus que malmenées dans cette crise. Il en va de l’intérêt social de votre entreprise au regard du contexte économique et des enjeux sociaux actuels.
