HUET Mélanie

26/09/2025

Extrapolation des indus des professionnels de santé ou vive les notifications d'indu arbitraires!

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation. Cela étant, le recours à l’extrapolation doit reposer sur une méthodologie claire et respectueuse des droits de la défense.

En pratique, la mise en œuvre de cette méthode renforce donc un peu plus le sentiment d’injustice et du caractère arbitraire de certaines récupérations d’indus.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation. L’article 102 a modifié l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale : « L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ce...

11/06/2025

📻 À l'occasion de la sortie du livre « Idées reçues », disponible en librairie, Julie Couturier était sur Sud Radio pour rappeler qu’au moment d'évoquer la Justice, la première figure qui apparaît est celle de l’ … mais qu’elle est encore trop souvent déformée par les stéréotypes.

Notre présidente a tenu à réaffirmer que l’ est avant tout un partenaire du quotidien d’un certain nombre de concitoyens et d’entreprises.

🗣️ Rappelant par ailleurs le rôle sociétal de l’avocat, en tant qu’acteur clé de l’État de droit et garant des libertés.

Un plaidoyer contre les idées reçues à retrouver ici 👉http://youtu.be/eaUoODRV6Mg

27/02/2024

Halte aux d'indu inutiles, contester une d' cela se prépare, un vrai travail d'orfèvre. Négliger cette étape préparatoire ou se passer de l'assistance d'un avocat aguerri à ce type de contentieux peut vous priver d'une chance sérieuse de contester la notification de payer et les poursuites.

Voici quelques conseils pratiques pour vous défendre efficacement contre la

Et à tous ceux qui continuent de se passer de l'assistance d'un , parce que trop cher ou réputé inutile, à se présenter seul en , à saisir seul la ou le , je peux vous assurer que c'est une "fausse bonne idée".

C'est un pari risqué qui peut avoir de lourdes conséquences sur la suite de la procédure en l'absence de maîtrise des aspects procéduraux.

Les modalités de contrôle et la régularité de la procédure de recouvrement sont fréquemment contestées par les professionnels de santé, suscitant un sentiment d’incompréhension et d’injustice.Beaucoup de professionnels espèrent encore...

05/01/2024

Chers amis, chers confrères, chers partenaires, cher réseau,

Je vous souhaite d’oser, je vous souhaite d’entreprendre, je vous souhaite de toujours croire en vos rêves et de persévérer.

En 2024, je vous souhaite une année étincelante de succès, remplie de projets ainsi qu'une santé de fer pour les concrétiser.

Ensemble, avançons avec confiance.

21/12/2023

Dernière audience de l'année à Nîmes dans le cadre de la défense d'une infirmière libérale

14/11/2023

Conditions d'appréciation de l'impartialité de l'expert désigné par un tribunal administratif lorsqu'il est également médecin conseil de l'assureur de l'hôpital dont la responsabilité est mise en cause.

Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impartialité de l’expert ainsi désigné.

Lorsque la victime entend remettre en cause l’impartialité de l’expert désigné par le tribunal administratif, il est constant que le juge se doit de rechercher, au regard de la nature des relations entretenues avec l’assureur et des missions confiées en qualité de médecin conseil, si elles sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

C’est ce que rappelle notamment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 octobre 2023

Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil...

24/10/2023

Focus sur le plan d'actions 100% .

L'INSTRUCTION N° DGOS/R5/CNAM/2023/156 du 9 octobre 2023 relative aux modalités de couverture du territoire par des communautés professionnelles territoriales de santé ( ) décline "le plan 100% CPTS" proposé par la CNAM et le ministère en charge de la santé.

L’objectif est double. D'une part, elle définit les actions attendues des ET afin d’accélérer la généralisation des CPTS sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2023. D’autre part, elle définit les actions visant à soutenir et renforcer les CPTS d'ores et déjà existantes.

Pour une analyse plus détaillée des mesures, rendez-vous sur le blog du cabinet

Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le...

06/10/2023

La contre la à la sécurité sociale se poursuit aux termes de l'article 7 de la 2024, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en cas de fraude des professionnels de santé.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministresLa lutte contre la fraude à la sécurité...

14/09/2023

Si les premières évolutions réglementaires ont eu pour objectifs de simplifier et clarifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, la loi du 19 mai 2023 a pour objectif de lutter contre la à la sécurité sociale ainsi que les dérives de certains , en durcissant les conditions d’ouverture, en veillant à une gestion désintéressée et en renforçant les .

Cette loi instaure une procédure de délivrance d’ par l’Agence Régionale de Santé ( pour les centres réalisant des activités , ou .

Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2023 mais les modalités d’application n’ont pas encore fait l’objet de précisions réglementaires.

Dans l’attente de la publication de son décret d’application, une instruction vise à proposer un mode opératoire concernant le dépôt du dossier d’agrément requis pour tout centre de santé réalisant les activités concernées.

Si les premières évolutions réglementaires ont eu pour objectifs de simplifier et clarifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé[i], la loi du 19 mai 2023[ii] a pour objectif de lutter contre la fraude à la sécurité ...

27/02/2023

Aux termes de plusieurs ordonnances dite de série, le tribunal administratif de Lille annule le émis par un ’IncendieetdeSecours ( ) au titre de la facturation des dits de jonction.

S’alignant sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 n°443335 et l’arrêt n°21BX04761 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille rappelle en substance que l’évacuation de la personne vers un établissement de santé à la suite d’un constitue le prolongement des missions de ’urgence et qu’il incombe, par conséquent, au d’en assumer la charge financière.

Des décisions salutaires pour les établissements gestionnaires de SMUR.

Transports de jonction : nouvelles annulations des titres exécutoires émis par les SDIS

23/02/2023

Dans une affaire récente, le d'Etat rappelle que le remboursement du ne peut être prononcé par la que si la décision comporte des précisions suffisantes sur les anomalies relevées qui étaient constitutives abusifs au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.

abusifs

La section des assurances sociales est une juridiction chargée des contentieux relatifs au contrôle technique des professionnels de santé libéraux. Plus précisément, elle a pour mission de sanctionner les fautes,...