15/07/2023
🚨 Le consentement à l'adoption, un acte révocable ❓ Un temps oui ❕
Un acte limité dans le temps ❔ Ah non ❗
La procédure en adoption intrafamiliale permet au conjoint, partenaire ou concubin du parent légal d’un enfant d’établir un lien filiation à l’égard de ce dernier. Cette procédure judiciaire répond à des conditions fixées aujourd’hui par les articles 370 à 370-1-8 du Code civil.
Parmi les conditions légales, dont le juge vérifie la réunion avant de prononcer un jugement d’adoption intrafamiliale, figure le consentement du parent légal.
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Ce consentement, encadré aujourd’hui par les articles 348 à 350 du code civil, se matérialise par un acte notarié, susceptible d’être rétracté dans les deux mois qui suit sa signature ✔
Le ou la requérante à l’adoption doit donc notamment produire, à l’appui de sa requête en adoption, cet acte de consentement à adoption signé par le parent légal ainsi qu’une attestation de non-rétractation.
Mais quid de la durée de validité de ce consentement ❔
Et si finalement, le parent légal se manifeste dans la procédure pour s’opposer à l’adoption malgré la signature de l’acte notarié et la délivrance d’une attestation de non-rétractation ❓
🔎 La Cour de cassation a répondu récemment à ces deux questions.
⚖ Dans un premier arrêt du 11 mai 2023, la 1ère chambre civile a considéré, comme l’avait fait la Cour d’Appel de Bordeaux le 6 avril 2021, que le consentement à adoption ne comporte aucune limite de temps, ni ne se rattache à une instance particulière.
https://lnkd.in/d2XYkVnS
👉 Conséquences : le ou la requérante peut, dans une procédure en adoption, produire un acte de consentement datant de plusieurs années pourvu qu’il n’ait pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal imparti, peu important qu’il l’ait déjà été dans une procédure antérieure qui n’avait pas donné lieu à un jugement définitif.
Peu important également qu’il soit produit alors même qu’une procédure en divorce est en cours pendant la procédure en adoption.
⚖ Dans son arrêt du 12 juillet 2023, la 1ère chambre civile poursuit son raisonnement sur l’opposition du parent légal au cours d’une instance en adoption, malgré la signature d’un acte notarié de consentement antérieur, non rétracté dans le délai légal de deux mois.
Elle juge ainsi qu’ à défaut de rétractation dans le délai légal ⌛ , l'opposition du conjoint ne lie pas le juge.
👉 Conséquences : le parent légal qui a consenti régulièrement à l’adoption et ne s’est pas rétracté dans les deux mois qui ont suivi sa signature, ne peut contraindre le juge à rejeter une demande en adoption de son enfant même s’il s’y oppose dans la procédure. Il n’en demeure pas moins que le juge vérifiera si les autres conditions légales sont réunies et si l’adoption de l’enfant est conforme à son intérêt.
https://lnkd.in/dWSpxbfY
12 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.242 Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100491 Titre filiation filiation adoptive adoption plénière conditions consentement consentement du parent à l'égard duquel la filiation es...
