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Cabinet Preziosi Ceccaldi Albenois

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Cabinet Preziosi Ceccaldi Albenois

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Notre cabinet dispose de deux antennes à Paris et Marseille pour assurer son activité sur tout le territoire métropolitain et outremarin. Il offre des prestations diversifiées, en droit du dommage corporel, en procédure d'appel, en droit des victimes et autres. Spécialisé dans l'indemnisation du préjudice corporels des victimes et en droit des victimes d’accident.

02/06/2026

Prescription décennales en matière d’accidents corporels

29/05/2026

Fin de séjour réunionnais express. Après des rdv de suivis avec clients les 26 et 27/05 à Saint Denis, ma dernière journée était consacrée aux visites à domicile. La satisfaction de constater l’utilité concrète de notre combat avec la visite de chantier à Saint-André d’une maison que notre cliente gravement accidentée ( double amputation) a acquise avec une partie de son indemnisation. Au-delà de l’amélioration du lieu de vie, l’occasion enthousiasmante de voir qu’après plusieurs années d’abattement, une jeune maman reprend le contrôle de sa vie. La réparation est un levier puissant de réadaption!

27/05/2026

Le principe de la réparation intégrale en matière de préjudice corporel.

En droit de la responsabilité civile, l’indemnisation des victimes repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale qui protège les victimes.
Ce principe répond à une exigence constante : réparer « tout le préjudice mais rien que le préjudice ».
Ce qui signifie qu’une épreuve de vie ne peut engendrer ni enrichissement ni appauvrissement.

L’objectif est donc de rétablir, aussi fidèlement que possible, l’équilibre rompu par le fait dommageable en replaçant la victime dans la situation qui aurait été la sienne si celui-ci ne s’était pas produit.
C’est une approche personnalisée et concrète qui couvre sans limite ni plafond l’ensemble des préjudices subis, non pour guérir mais pour rétablir des droits et un équilibre de vie.

Les préjudices réparables concernent autant des atteintes patrimoniales (pertes de gains professionnels, dépenses de santé, frais de logement ou de véhicule adapté, assistance par tierce personne, frais d’appareillage etc..) que des préjudices plus personnels (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel ou encore d’agrément ).

Dès lors, ce principe est incompatible avec l’idée de barémisation qui diluerait la démarche indemnitaire dans des logiques forfaitaires préétablies, sans considération pour la spécificité de la personne et sa situation.
La jurisprudence veille de manière constante au respect de ce principe, garant d’une indemnisation juste, complète et équilibrée.

23/05/2026

La combinaison de la crise et de l’affaiblissement de l’Etat a provoqué une hausse continue des violences.
Du fait de leur caractère volontaire, ce risque d’atteintes variées ( crapuleuses, sexuelles ou même gratuites) ne sont pas couvertes par les assureurs.
Les victimes auraient pu se retrouver doublement pénalisées par l’épreuve de cette violence et par l’absence de réparation indemnitaire.
L’absence d’identification des auteurs ou leur insolvabilité ne laissaient rien entrevoir de concret au plan pénal.

La France a fort heureusement conçu un dispositif spécifique d’indemnisation qui est enviée par le reste du monde.
Une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), est chargée d’indemniser les victimes dont les atteintes présentent le caractère matériel d’une infraction.
La souplesse de la formule consacrée offre la possibilité de solution autonome, indépendamment de l’issue de la procédure pénale.

C’est le fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme qui a la charge de régler les indemnités fixées par la commission.
Ses finances sont notamment alimentées par la solidarité nationale au travers d’un prélèvement sur les primes réglées par la communauté des assurés sur chacun de leurs contrats d’assurance.

L’action doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction et si une procédure pénale est engagée dans les un an à compter du jugement.
C’est une perspective protectrice pour toutes les victimes françaises blessées sur le territoire français ou à l’étranger et pour toutes les victimes d’autres nationalités touchées en France.

Le principe protecteur est relativement simple mais les délais raccourcis pour agir, les critères de gravité et la contradiction combative opposée par le fonds de garantie justifient une assistance spécialisée.
Le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS pratique ce dispositif depuis plus de 35 ans avec innovation et succès.

18/05/2026

L’effet interruptif de la prescription est il maintenu malgré une ordonnance de non-lieu ?

Dans un arrêt récent du 27 mars 2026 la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre la procédure pénale et la procédure civile en matière de prescription.

A la suite d’un accident aérien (impliquant un avion d’aéroclub) ayant causé le décès d’une passagère mineure, les parents s’étaient constitués parties civiles devant le juge pénal puis avaient engagé plus de deux ans après l’accident une action en responsabilité civile contre l’assureur du pilote pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Faute de pouvoir établir les circonstances exactes de l’accident ou une faute, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 22 novembre 2017.
Dans le cadre d’une action civile engagée par les parents, la prescription de l’action opposée par l’assureur en matière de transport aérien avait été accueillie par les juges du fond.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censurait la décision défavorable rendue de la Cour d’appel en considérant que l’ordonnance de non-lieu ne remettait pas en cause l’interruption de la prescription de l’action civile puisqu’elle ne statuait pas sur l’action civile.

La Haute juridiction a précisé que l’ordonnance pénale de non-lieu ne constitue pas un rejet des demandes indemnitaires des parents.
En rappelant qu’une procédure pénale infructueuse ne compromet en rien l’action civile en réparation des parents, cette jurisprudence traduit une approche protectrice bienvenue.

15/05/2026

Fonction publique et handicap.

Après plus de 20 ans, la fonction publique a atteint en 2025, le seuil des 6% d’emploi de personnes en situation de handicap, fixé par la loi du 11 février 2005.
Cette annonce représente une progression encourageante de la politique inclusive en matière d’emploi.

Depuis 2006, le taux d’emploi dans la fonction publique a pratiquement doublé passant de 3,5% à 6,36 % en 2025.
Les dispositifs de soutien et d’incitation financière par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) visant à accompagner les employeurs, sécuriser les parcours professionnels, faciliter l’aménagement des postes de travail, ont contribué largement à améliorer l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le marché public de l’emploi aura donc mis 20 ans pour se mettre en cohérence avec la loi.
Cette évolution ne doit pas masquer des disparités persistantes selon les différentes administrations.
En effet, le secteur territorial dépasse désormais les 7%, tandis que le secteur hospitalier se rapproche du seuil légal et la fonction publique d’Etat demeure malheureusement en deçà.

L’effort vertueux doit plus que jamais se poursuivre avec un taux de chômage des personnes handicapées (12%) nettement supérieur à la moyenne nationale (7,9%).

13/05/2026

Réforme de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

Son entrée en vigueur le 1er avril 2026 marque une évolution importante dans la prise en charge des enfants en situation de handicap.
L’objectif de sécurisation du droit des familles se traduit notamment par une volonté de simplification opportune des démarches.

Jusqu’à présent, l’AEEH pouvait être attribuée aux enfants présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ainsi qu’à ceux dont le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79%, sous réserve qu’ils fréquentent un établissement spécialisé ou bénéficient de soins ou d’un accompagnement adapté.

Son attribution était en principe limitée dans le temps et devait être renouvelée régulièrement auprès de la MDPH.
Seules les situations aigues et dénuées de perspectives d’évolution permettaient une attribution sans limitation de durée.

Depuis le 1 er avril 2026, les conditions d’attribution sont donc assouplies.
Désormais lorsque le handicap de l’enfant n’est pas susceptible d’amélioration, l’allocation peut être accordée sans limitation de durée, évitant ainsi aux familles des contraintes administratives de renouvellement.

Cette possibilité est également étendue aux enfants présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.
Cet assouplissement opportun s’accompagne de surcroit d’une légère revalorisation du montant de l’AEEH qui mérite d’être noté dans le contexte de finances publiques contraintes.

11/05/2026

Le statut des AESH au cœur d’une nouvelle concertation nationale.

On estime à plus de 140000 , le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ( AESH)
en France.
Ces professionnels soutiennent et encadrent quotidiennement plus de 350000 élèves en situation de handicap, leur permettant d’accéder à une scolarisation en milieu ordinaire.

Acteurs essentiels de l’école inclusive, les AESH représentent 10% des effectifs de l’Education nationale.
Leur rôle est déterminant : au-delà du simple accompagnement, ils participent activement à la reconquête de l’autonomie des élèves en situation de handicap.

Malgré leur engagement, les AESH demeurent confrontés à un déficit de reconnaissance sociale, une précarité de leurs conditions de travail (contrats fragmentés et peu sécurisés) et des perspectives d’évolution professionnelle limitées.

Dans ce contexte peu valorisant, le ministre de l’éducation nationale, Edouard Geffray a annoncé en mars 2026, l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales afin de définir un cadre statutaire plus protecteur.

Cette concertation devra répondre à plusieurs enjeux majeurs, notamment la sécurisation de leurs contrats, le renforcement de leur formation et l’entière reconnaissance de leur rôle.
Au-delà de ces annonces les attentes sont fortes.
Il faut espérer que cette initiative permette de dresser un état des lieux concret des besoins des AESH et d’engager des réformes structurelles durables.

04/05/2026

Hommage aux victimes de terrorisme

29/04/2026

Téléphone au volant : vers une systématisation de la suspension immédiate du permis

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