Clavin-Richard, Aarpi

31/10/2020

Maître Catherine CLAVIN, avocate cofondatrice et associée de l'AARPI CLAVIN-RICHARD-DURET-REYNOLDS, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine avec la qualification spécifique "droit de la filiation". Elle ...

18/09/2020

Incompréhensible, illisible, inhumain : les qualificatifs nous manquent.
Filiation et trans-identité : la Cour de Cassation juge l'absurde!

Quand une femme ne peut voir la filiation de son enfant établie à son égard en tant que mère sauf à l'adopter alors qu'elle est liée à lui génétiquement. Mais qu'elle pourrait être père s'il lui prenait l'envie de faire une reconnaissance paternelle. Ah mais non elle est mariée à la mère ! Elle pourrait donc bénéficier de la présomption de paternité. mais enfin mais comment pourrait être présumée père une femme alors qu'elle n'est pas le mari de la mère ...

Vous ne comprenez rien ? Nous non plus en vérité.

La faute à qui ?

Mais au législateur d'abord qui n'a pas prévu pas les conséquences d'un texte qu'il a voté.

( la loi du 18 novembre 2016 a permis que le changement d'état civil puisse être effectuée sans avoir à justifier d'une opération de "réassignation sexuelle" sans en envisager les conséquences en terme de filiation).

La faute à la 1ère chambre civile qui confond encore et comme bien d'autres l'accès aux origines, la filiation et l'état civil.

Résultat : l'enfant continuera d'appeler sa maman, "maman" mais il sera le seul à la considérer ainsi.

Croyez bien toutefois que ses avocats ne baisseront pas les bras car c'est dans leur ADN de combattre pour que votre famille soit reconnue telle quelle est et telle que vous la vivez!

Agée de 51 ans, et père biologique d’un enfant alors qu’elle était déjà femme à l’état civil, elle n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

15/08/2020

L'extrait d'acte de naissance français d'un enfant né grâce à une GPA après exequatur du jugement américain établissant sa filiation à l'égard de ses deux papas. Notez que la lecture de l'acte de naissance français respecte totalement l'esprit du jugement américain : pas de référence à une quelconque filiation biologique, pas de référence à une équivalence avec une adoption de l'enfant du conjoint. Adoption dont il convient de rappeler qu'il s'agit en France du seul mode d'établissement de la filiation reconnue lorsque le projet parental est celui d'un couple de même sexe. Comme quoi, on sait bien faire tout de même ! L'exequatur demeure aujourd'hui la seule procédure judiciaire respectueuse du projet parental dans l'intérêt de l'enfant ! Mais elle n'est pas donnée à tout le monde : faut-il encore que la filiation de l'enfant issue de GPA ait été établie dans le pays de naissance par décision judiciaire.

02/08/2020

Faciliter la reconnaissance de l'état civil des enfants issus de GPA avait promis Emmanuel Macron. Après 20 ans de blocage et d'opposition à la transcription des actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA, la Cour de Cassation, d'abord par un arrêt de l'Assemblée plénière le 4 octobre 2019, puis la 1ère chambre civile par plusieurs arrêts du 18 décembre 2019, renverse sa propre jurisprudence pour ordonner finalement ces transcriptions totales.

Par une note diplomatique du 24 avril 2020, le Ministère des affaires étrangères a prescrit à ses autorités consulaires de transcrire totalement les actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA pourvu que le recours à la GPA ait été légal dans le pays de naissance de l'enfant et pourvu qu'il en ait été justifié.

Moins de 3 mois plus t**d, le gouvernement fait voter dans le projet de loi bioéthique un amendement modifiant l'article 47 du Code civil, ayant pour objet d'interdire toute transcription des actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA !!!

Que pensez de cette attitude contradictoire, incompréhensible, rétrograde ? ... Comment notre cour de cassation totalement désavouée par le gouvernement va pouvoir supporter ce pied de nez s'il est confirmé ?

Quand dans les débats, nos parlementaires et la rapporteure de la loi sur la partie filiation n'ont cessé de se battre pour que la filiation de l'enfant né grâce à une PMA puisse étre établie automatiquement, sans juge, parce qu'il s'agit d'un projet parental commun... Il y aurait des projets parentaux acceptables et d'autres non ? Et l'enfant dans tout ça ?

« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

08/07/2020

La filiation de l'enfant à l'égard de sa deuxième maman peut-elle être établie au moyen d'une action judiciaire en constatation de la possession d'état ? La Cour d'Appel de Montpellier en chambres de la famille réunies rendra sa décision à la fin du mois de septembre.

Ce dossier porté par Aude Denarnaud Avocat auquel se sont joints pour l'audience Clelia Richard et Catherine Clavin a la particularité qu'il était impossible d'établir autrement la filiation d'intention.

Le droit au respect de la vie privée vs la vraisemblance biologique, "principe" d'une obsolescence certaine; espérons que la Cour permette aux mamans et à leur jeune fille de voir officialisés les liens qui les unissent depuis toujours.

28/06/2020

Exequatur du court order canadien établissant la filiation de l'enfant né grâce à une GPA à l'égard de ses parents d'intention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, jugement du 22 juin 2020 ! Satisfaction pour Catherine Clavin et ses clients.

23/06/2020

Aujourd’hui, la Cour de Cassation a eu à connaitre de la possibilité ou non de reconnaître la double maternité à l’égard d’un enfant, hors adoption de l’enfant du conjoint. ‬

‪La filiation maternelle doit être reconnue pour la femme qui a pu procréer avec ses gamètes mâles à la suite d’un parcours de transition. Le respect de la personne trans est d’établir sa filiation conformément à son identité sociale et juridique.‬

‪Mathieu STOCLET, avocat à la Cour de Cassation a plaidé pour cette famille accompagnée depuis la 1e instance par Clelia Richard, qui avait obtenu la décision de la Cour d’Appel de Montpellier et la qualification (insatisfaisante) de parent biologique.

Me Marielle JEHANNIN a porté la voix de l'enfant

Me Bertrand PERIER celle des associations, intervenantes volontaires, l'APGL et ACTHE.

Merci à tous pour votre engagement et votre incroyable talent !‬

‪L’égalité des droits c’est aussi l’égalité à l’égard de la filiation.

23/05/2020

Dans ce webinaire, en partenariat avec Cindy Wasser de Hope Springs Fertility™ Law à Toronto, Canada et Catherine Calvin du cabinet Clavin-Richard à Marseill...

17/05/2020

Le Conseil d'Etat refuse de contraindre l'Etat français à émettre les notes verbales permettant aux parents d'intention de rejoindre leurs enfants nés de GPA en Ukraine. Motif : acte de nature diplomatique insusceptible de recours! Pendant ce temps, les enfants attendent toujours dans une "pouponnière" improvisée.

La France fait peu de cas et c'est peu dire du respect des libertés fondamentales les plus essentielles !

Nous n'en avons pas terminé et nous continuons notre combat au côté de tous ces parents!

La France refuse de permettre à ses nationaux de se rendre en Ukraine pour assister à la naissance de leurs enfants nés grâce au recours légal à la GPA.

22/04/2020

Pour que les parents d'intention français, ayant recouru à une GPA légale en Ukraine, puissent assister à la naissance de leurs enfants et puissent évidemment les recueillir et leur donner une identité, l'Ukraine, en l'état des mesures de confinement sollicite simplement une note de notre Ministère des Affaires étrangères.

A la lecture de cette note (présentant le trajet emprunté et justifiant de la date prévue de naissance de l'enfant ) et sous 48 heures, l'Ukraine délivre une autorisation d'entrer sur son sol.

La France a décidé de refuser de délivrer cette note.

Le résultat : regardez ce reportage jusqu'au bout, regardez ces images, c'est déchirant. C'est inhumain!

Nous nous sommes battus pendant des semaines pour que notre Etat revienne à de meilleurs sentiments et respecte les droits de l'enfant.

Nous continuons et cette fois ci ce sera devant les tribunaux!

Tout notre soutien à vous tous, parents courageux et à toutes ces femmes qui portent pour eux leur raison de vivre, vous qui avez déjà traversé tant d'obstacles, qui avez fait tant de sacrifices.

Nous nous battrons pour vous, nous serons à vos côtés toujours.

20/04/2020

La France empêche les parents d'intention de se rendre en Ukraine pour la naissance de leurs enfants en raison des ses circonstances : GPA pourtant légale.

19/04/2020

Vendredi 17 avril 2020, le Ministère des Affaires Etrangères français a décidé de ne pas permettre aux futurs parents français de se rendre en Ukraine pour assister à la naissance de leurs enfants et pour les recueillir. Cette décision expose en tout premier lieu, tant affectivement que juridiquement, les enfants qui naissent dans cette période de confinement.

Parmi les conséquences de la pandémie, voici l'histoire de Sophie. Il y a un an, elle et son mari, originaire de Normandie a démarré un processus de GPA. Mais avec le confinement, elles ne pourront pas se rendre en Ukraine pour assister à la naissance de leur enfant prévu prochainement.