Eva Nizard Dahan Avocat

02/03/2023

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗮 𝗰𝗹𝗼̂𝘁𝘂𝗿𝗲́ 𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour respecter l’obligation légale d’approbation de vos comptes.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

01/02/2023

𝑼𝒏𝒆 𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒇𝒐𝒏𝒅𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒆 𝒏'𝒆𝒏𝒕𝒓𝒂𝒊̂𝒏𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒍𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒇𝒆𝒓𝒕 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒎𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆 𝒕𝒐𝒖𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔 !

- 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 : La cession du FC n’emporte pas de plein droit celle des contrats conclus par le cédant pour l’exploitation du fonds.

- 𝐄𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :
✍️Conventionnelles – ces contrats sont transmis si le tiers contractant en accepte le transfert et si l’acquéreur accepte de les reprendre.

📕Légales - les contrats transmis de plein droit :

1) 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝑑’𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒
Possibilité toutefois pour l’acquéreur de résilier les contrats d'assurance transmis.
Exclusion concernant : les assurances de personnes, les assurances des véhicules terrestres à moteur, ainsi que les opérations d'assurances crédit.

2) 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑’𝑒́𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛
Cependant, l'auteur peut demander la résiliation de son contrat s'il considère que la cession du fonds compromet ses intérêts matériels ou moraux.

3) 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙
Permet la conservation par les salariés de leur contrat de travail et de tous les avantages acquis en vertu de ce contrat.
Texte d'ordre public : cela empêche la convention de cession du fonds d'en écarter les effets.

4) 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑖𝑙
La vente du FC emporte en principe celle du droit au bail, sauf si l’acte de cession stipule le contraire.
Les clauses du bail qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher la cession du bail par le locataire à l'acquéreur du fonds sont nulles.

24/01/2023

𝑸𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒂̀ 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕𝒆𝒓 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆́𝒅𝒆𝒓 𝒂𝒖 𝒗𝒆𝒓𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒅𝒊𝒗𝒊𝒅𝒆𝒏𝒅𝒆𝒔 ?

Les dividendes sont des sommes versées aux associés de la société en fonction des bénéfices réalisés par cette dernière.
Pour ce faire, diverses conditions sont à respecter :

✍️Approuver les comptes de l’exercice écoulé [exception : les acomptes sur dividendes],

💸Constater l’existence de sommes distribuables [il s’agit du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté du report bénéficiaire],

📓Apurer les postes « frais d'établissement » et « frais de développement » [ou vérifier l’existence de réserves libres d'un montant au moins égal à celui des frais restants à amortir],

⚖️Vérifier, pour les sociétés par actions, que la distribution n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire,

⏰La décision et la mise en paiement doivent intervenir dans un délai maximal de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice [sauf prorogation judiciaire].

18/10/2022

𝗥𝗲𝘁𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇-𝗺𝗼𝗶 𝗮𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗼𝗻 𝗚𝗼 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 !

📍20.10.2022 - 𝘚𝘵𝘢𝘥𝘦 𝘝𝘦́𝘭𝘰𝘥𝘳𝘰𝘮𝘦 – 𝘚𝘵𝘢𝘯𝘥 418 – 𝘥𝘦 10𝘩30 𝘢̀ 12𝘩30
👉Je serai ravie de répondre à toutes vos questions juridiques concernant la création ou le développement de votre société !

A vos marques, prêts, entreprenez ! Inscrivez-vous gratuitement et participez à 24h de rencontres pour créer et développer votre entreprise à Marseille

12/10/2022

𝙎’𝙖𝙨𝙨𝙤𝙘𝙞𝙚𝙧 𝙖̀ 𝟱𝟬/𝟱𝟬 𝙚𝙣 𝙎𝘼𝙎 – 𝙐𝙣𝙚 𝙛𝙖𝙪𝙨𝙨𝙚 𝙗𝙤𝙣𝙣𝙚 𝙞𝙙𝙚́𝙚 ?

Lorsque l’on crée une société à deux, il peut sembler logique et tentant d'effectuer chacun un apport en capital d'un même montant et prévoir ainsi une égalité totale dans la répartition de nos droits.

📜𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲
Une répartition à 50/50 entre deux associés correspond à un partage égalitaire des actions entrainant en principe une répartition égalitaire :
▪️ des droits financiers (ex : chaque associé a droit au même montant de dividendes) et
▪️ des droits politiques (ex : chaque associé dispose des mêmes droits de vote).

🚨𝗥𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀
Cette répartition peut entrainer une situation de blocage puisque dans ce cas l’unanimité est nécessaire pour chaque prise de décisions.

💡𝗘𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀/𝗦𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀
▪️ Création d’actions de préférence avec des droits particuliers (actions à dividendes prioritaires, actions à droit de vote multiple …),
▪️ Rédaction d’un pacte d’associés afin d’anticiper les conflits,
▪️ Octroi d’un mandat a seulement l’un des deux associés peut rompre cette égalité,
▪️ Intégration d’un troisième associé avec un % minime,
▪️ Répartition 49/51 qui pourrait être acceptée si cela peut se justifier par les compétences de l’un des associés.

29/09/2022

𝙋𝙤𝙪𝙧𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙧𝙚𝙘𝙤𝙪𝙧𝙞𝙧 𝙖̀ 𝙪𝙣 𝘼𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙘𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙’𝙪𝙣 𝙁𝙤𝙣𝙙𝙨 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚𝙧𝙘𝙚 ?

L’Avocat :

💰assiste les parties lors de la détermination du prix de cession,
📚 analyse les éléments transmis (bail, contrats, salariés…),
📝 sécurise la rédaction de la documentation (volonté des parties, mentions obligatoires ...),
✔️organise la levée des conditions suspensives éventuelles (droit de préemption de la commune, droit de préemption du bailleur, information des salariés ...),
📇s'assure de la réalisation des formalités,
🔒assure la mission de séquestre du prix de cession (respect du droit d’opposition des créanciers et mécanisme de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur),
🤫assure la confidentialité des échanges (secret professionnel).

05/09/2022

❗Changement d'adresse ❗

Je serai ravie de vous accueillir dans mes nouveaux locaux situés au 21, rue Sylvabelle 13006 Marseille.

26/07/2022

𝙍𝙚́𝙛𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙙𝙚 𝙡'𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙞𝙣𝙙𝙞𝙫𝙞𝙙𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚

𝘚𝘪 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘦̂𝘵𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘴𝘴𝘦́ 𝘢̀ 𝘤𝘰̂𝘵𝘦́, 𝘷𝘰𝘪𝘤𝘪 𝘶𝘯 𝘳𝘦́𝘤𝘢𝘱𝘪𝘵𝘶𝘭𝘢𝘵𝘪𝘧 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘶𝘹 𝘢𝘱𝘱𝘰𝘳𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘪 𝘥𝘶 14 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2022 !

📅 𝗗𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 :
15 mai 2022.

👥 𝗣𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝗲𝘀 :
Les EI créées à compter de cette date ou toutes les EI en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date pour ce qui concerne la dissociation de patrimoine.

📝 𝗠𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲́𝗲𝘀 :
▪️Séparation de plein droit du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel - avec toutefois possibilité de renoncer à cette distinction (notamment pour un emprunt bancaire).

▪️Nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux (devis, factures, correspondances, contrats …) : le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

▪️Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (régime de base reste l’IR).

▪️Possibilité pour l’entrepreneur individuel de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

▪️Possibilité désormais pour l’entrepreneur individuel de faire l’objet à la fois d’une procédure collective et d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

▪️Suppression du statut de l’EIRL (impossibilité désormais d’opter pour ce statut - ceux qui l'ont déjà adopté y demeurent toutefois soumis).

11/07/2022

« 𝐶𝑟𝑜𝑦𝑒𝑧 𝑒𝑛 𝑣𝑜𝑠 𝑟𝑒̂𝑣𝑒𝑠, 𝑖𝑙𝑠 𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒𝑟𝑜𝑛𝑡 𝑝𝑒𝑢𝑡-𝑒̂𝑡𝑟𝑒. 𝐶𝑟𝑜𝑦𝑒𝑧 𝑒𝑛 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑒𝑡 𝑖𝑙𝑠 𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒𝑟𝑜𝑛𝑡 𝑠𝑢̂𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡. » (Martin Luther King)

✨𝗝𝗼𝘂𝗿 𝗝 ! ✨

C'est avec beaucoup d'excitation et après plus de 5 ans d'expérience, d'abord à Nice puis à Marseille, que je suis fière de vous annoncer l'ouverture de mon propre cabinet d'avocat dédié au droit des sociétés.

Je serai ravie d'accompagner chacune de vos sociétés, naissantes ou pérennes, à Marseille ou ailleurs, dans leur création, développement ou restructuration.

👉 Pour en savoir plus sur mon activité, ci-dessous une liste non exhaustive des opérations sur lesquelles je pourrai vous accompagner :

◾Constitution de sociétés et rédaction de pactes d’associés/d’actionnaires,
◾Secrétariat et vie juridique des sociétés : approbation des comptes, modifications statutaires, désignation/remplacement/fin de mandat de dirigeants, de commissaire aux comptes …
◾Cessions d’actions/de parts sociales,
◾Augmentation ou réduction de capital social, émission d’obligations convertibles en actions, émission d’actions de préférence …
◾Mise en place de mécanismes d’intéressement de dirigeants, de salariés ou de tiers (BSPCE, BSA, actions gratuites …)
◾Transformation de sociétés,
◾Restructuration de sociétés : Apport partiel d’actifs, fusion, scission, TUP,
◾Mise en place de conventions intra-groupe : convention d’animation, de trésorerie, de prestations de services …
◾Poursuite d’activité malgré des capitaux propres négatifs,
◾Dissolution et liquidation amiable,
◾Acquisition et cession d’entreprises
◾Acquisition et cession de fonds de commerce,
◾Elaboration et cession de baux commerciaux.

A bientôt 😉

12/05/2022

𝙐𝙣 𝙥𝙖𝙘𝙩𝙚 𝙙’𝙖𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨, 𝙤𝙪𝙞 𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧𝙦𝙪𝙤𝙞 ?

On entend par « pactes d'actionnaires » (ou d’associés) les conventions extrastatutaires destinées à régler le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société.

Conclure un pacte est essentiel lors de la création de la société. Il est toutefois possible de conclure un tel contrat ultérieurement, au cours de la vie de la société.

👍 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 :

▪️ il peut être conclu par tous les associés ou par certains d'entre eux seulement,
▪️ sa durée est librement fixée dans l’acte,
▪️ il peut être modifié par voie de simple avenant,
▪️ les parties peuvent prévoir sa confidentialité d’autant plus que, contrairement aux statuts, il n’a pas à être publié,
▪️ la rédaction de son contenu est libre sous réserve de ne pas enfreindre le droit commun des contrats ou les règles d’ordre public du droit des sociétés.

📑 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 :

▪️ droit de préemption,
▪️ clause d’agrément,
▪️ clause d’inaliénabilité,
▪️ droit de sortie conjointe,
▪️ obligation de céder,
▪️ bad et good leaver,
▪️ clause d’exclusivité …

🚨 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 :

▪️ possibilité de prévoir des sanctions contractuelles (ex : clause fixant le montant de la pénalité ou clause résolutoire de plein droit),
▪️ toutefois, même en l'absence de clause spécifique, possibilité de demander en justice :
- la résolution du pacte
- la condamnation du responsable à des dommages-intérêts
- l'exécution forcée en nature (sous conditions).

Le cabinet ND Avocat vous accompagne dans la négociation et la rédaction de votre pacte d’actionnaires/d’associés.

10/05/2022

Pour les chefs d’entreprise, l’arrivée des beaux jours rime aussi avec l’arrivée de la période d’approbation des comptes 📑

Le cabinet ND Avocat vous accompagne durant tout le process - de la rédaction de la documentation juridique jusqu’au dépôt des comptes.

🏦 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝗲𝘀

▪️les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
▪️les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions
▪️les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
▪️les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
▪️ les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
▪️ les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
▪️les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions
▪️les sociétés dites « Sociétés Européennes » (SE) ayant leur siège social en France.

📆 𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗮̀ 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿

L’approbation des comptes doit intervenir, en principe, dans les 6 mois de la date de clôture de l’exercice écoulé. Le dépôt doit ensuite être réalisé dans le mois suivant l’approbation (délai de 2 mois en cas de dépôt par voie électronique).
Possibilité d’obtenir une prorogation du délai après requête présentée auprès du président du Tribunal de commerce.

🚨 𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁

▪️amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive,
▪️injonction sous astreinte aux dirigeants de procéder au dépôt des comptes,
▪️responsabilité à l'égard des tiers qui établissent que ce manquement leur cause un préjudice.

18/04/2022

Le cabinet intervient en droit des affaires et notamment dans les domaines suivants :

▪️Droit des sociétés : constitution de sociétés, pacte d'associés, secrétariat juridique, augmentation/réduction de capital, émission de valeurs mobilières, cession de titres, transformation de sociétés, transmission d'entreprises, apport partiel d'actifs ...

▪️Droit commercial : fonds de commerce, baux commerciaux ...

🛠️Site internet en cours de réalisation.