D'Onorio Di Méo - Juridique & Fiscal

01/04/2025

Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l’assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d’un conseil afin d’éviter les mauvaises surprises fiscales à ce sujet. Voici déjà quelques éclairages sur le traitement fiscal de l’indemnité, son impact successoral et sa gestion patrimoniale.

Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l’assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d’un conseil afin d’éviter les mauvais...

27/02/2025

IFI et démembrement de propriété : Comment déclarer son patrimoine à l'IFI en cas de démembrement ? Attention en cas d'usufruit légal reçu par un conjoint, vous pouvez avoir intérêt à conclure une donation au dernier vivant pour laisser l'imposition sur la tête de l'usufruitier.

Par Eve d'ONORIO di MEO, Avocat spécialiste en Droit Fiscal et Lisa VANCOILLIE, Elève AvocatLa loi de finances pour 2018 a modifié les régles d'imposition à l'IFI des biens démembrés. Nous revenons sur les conséquences de cette réforme en faisant le point sur les opérations d'optimisations...

26/02/2025

Nous recrutons un stagiaire avocat ou juriste. Rejoignez nous

Le cabinet d'avocats D'ONORIO DI MEO recrute un stagiaire avocat ou juriste en droit des sociétés ou corporate pour intégrer son équipe sur le bureau de Marseille.

13/02/2025

🚨Professions libérales 🚨 : Comment passer d’un exercice en entreprise individuelle à une société d’exercice libéral ?
Notre article ICI avec Lisa Vancoillie
sur Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/professions-liberales-comment-passer-exercice-entreprise-individuelle-une,52407.html

✅ L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ainsi que ses cinq décrets d’application clarifient les dispositions applicables aux sociétés d’exercice libéral pour les professions libérales réglementées, notamment les professionnels de santé (médecins ou dentistes) ou du milieu judiciaire (notaires et avocats).

✅ Cette réforme, entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2024, est l’occasion de revenir sur le passage d’une entreprise individuelle en société d’exercice libéral et d’exposer les changements à prendre en compte

Le passage en Société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels libéraux d'unir leurs activités tout en optimisant la fiscalité et les charges sociales. Les SEL offrent diverses options de rémunération, des structures flexibles et des avantages fiscaux spécifiques, tout en étant...

04/02/2025

L'administration peut faire des erreurs de procédure, notamment lors de l'envoi des actes de procédure à une mauvaise adresse. Ces erreurs, si elles sont démontrées au bon moment, peuvent vous permettre d'annuler ce contrôle fiscal. Nous avons déjà obtenu gain de cause sur ces sujets ... alors si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal, je vous invite à lire : https://www.village-justice.com/articles/contentieux-fiscal-annuler-une-procedure-grace-une-notification-administration,52299.html Cet article a été co-écrit avec Claire SAINTOT, Avocat collaborateur du cabinet.

Une notification correcte des actes de procédure fiscale est cruciale pour protéger les droits du contribuable. L'administration doit prouver l'envoi à l'adresse indiquée. En cas d'erreur, cela peut entacher la procédure d'imposition. Il est conseillé de consulter un spécialiste en cas de pro...

28/01/2025

⚠️⚠️⚠️ Les dessous du PLF 2025 quand on lit entre les lignes, ça donne une augmentation de la flat tax déguisée pour les plus aisés.
Si l’augmentation de la flat tax semble avoir été abandonnée par le Sénat pour tous les contribuables, l’instauration d’un taux minimum de 20% d’IR pour les plus aisés (250 000 euros de revenus fiscal de référence pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple) est en fait une augmentation de la flat tax déguisée.
En effet, pour ces personnes qui se rémunèrent exclusivement en revenus du patrimoine (dividendes), la part de l’IR sera non plus de 12,8% mais de 20%, soit déduction faite de la CEHR déjà existante, une augmentation de près de 5% de la flat tax pour ces personnes (une taxation à 37 % au lieu de 30% des dividendes soumis à flat tax).

Les sénateurs ont adopté le 23 janvier en première lecture le projet de loi de finances pour 2025 dont l'étude a fait l'objet de rebondissements. Tour d'horizon des principales mesures concernant les impôts des particuliers adoptées et celles finalement écartées.

26/01/2025

ALERTE ACTU FISCALE : Les contours de la loi de finances pour 2025 se précisent de plus en plus avec notamment le retour de l’ISF et un impôt minimum de 20% pour les plus aisés.

La loi de finances a été validée par le Sénat le 23 janvier. Voici ce que la loi de finances pourrait donc nous réserver pour les mesures phares, sous réserve de nouvelles censures par le dernier vote en Assemblée nationale le 30 janvier.
En bref : Aucune bonne nouvelle en vue … à l’exception de la stabilisation de la flat tax, mais en contrepartie des taxations pour les plus aisés (impôt minimum de 20% et retour de l’ISF)

✅ Mesures en attente de vote finale (votée par le sénat)
-Contribution différentielle sur les hauts revenus : une possible mise en place d’un impôt minimal de 20 % sur le revenu d’une personne gagnant plus de 250 000 euros si célibataire et 500 000 euros si en couple
-Impôt sur la fortune improductive : un possible retour de l’ISF avec une imposition sur la fortune sur l’immobilier mais aussi sur les liquidités, placements financiers et crypto-actifs. Le seuil d’imposition serait revu la hausse en se fixant à 2,57 M€ au lieu de 1,3 M€
- Location meublée : Réintégration des amortissement pratiquées dans la plus value immobilière imposable en cas de cession du bien loué en meublé.

⛔️ Mesures refusées par le Sénat :
-Flat tax : Abandon de la hausse de 3% et le taux reste à 30%
-Abattement micro-foncier : abandon d’un abattement à 50% et il reste à 30%
-Réforme des plus-values immobilières : pas de baisse du taux d’imposition à 9% et le taux reste à 19%

22/01/2025

Découvrez comment il est possible d’obtenir l'annulation d'un redressement fiscal quand le service vérificateur a commis une erreur dans la notification des actes de procédure. Cet article est rédigé par Claire SAINTOT, avocat collaborateur du Cabinet et Lisa Vancoillie

https://www.donorio.com/single-post/contentieux-fiscal-annuler-une-procédure-grâce-à-une-notification-de-l-administration-à-une-mauvai

17/01/2025

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre sans pour autant subir une trop importante ? Voici quelques solutions pour vous permettre d’optimiser votre . Plusieurs mécanismes permettent d’optimiser la transmission et notre cabinet peut vous accompagner dans ces différents mécanismes d’anticipation en réalisant une analyse adaptée à votre situation. Ci après un article co-écrit avec Lisa Vancoillie qui a rejoint notre cabinet en qualité d'avocat stagiaire.

Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal Eve d'ONORIO di MEO et Lisa Vancoillie - Elève Avocat Lisa Vancoillie Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine sans pour autant subir une fiscalité trop importante ? Voici quelques solutions pour vous permettre d’...

03/12/2024

Au cabinet, on a toujours privilégié une bonne . Suivez nous désormais à travers des actualités fiscales ou nos meilleures astuces pour optimiser votre fiscalité sur à

24/05/2024

OFFRE DE COLLABORATION : Recherche Avocat collaborateur en Droit Fiscal

Le Cabinet D’ONORIO DI MEO Juridique & Fiscal recherche un collaborateur en droit fiscal dans le cadre de son développement. Notre cabinet est spécialisé en fiscalité et en corporate. Il est situé à Marseille, avec un bureau secondaire à Paris. Nos domaines d’intervention sont principalement le conseil et le contentieux en matière de fiscalité patrimoniale auprès de particuliers, sociétés, groupes familiaux et de leurs dirigeants mais aussi d’investisseurs. Nous avons également une forte activité reconnue en matière de fiscalité internationale et immobilière.

Descriptif du poste :
Le collaborateur interviendra sur l’ensemble des thématiques et problématiques fiscales du cabinet avec une dominante patrimoniale et internationale, notamment sur les missions suivantes :
· conseil en droit fiscal et stratégie fiscale auprès d’une clientèle composée d’entreprises et de particuliers en France et à l’international ;
· études techniques de sujets fiscaux : fiscalité des entreprises, fiscalité des particuliers et du dirigeant, fiscalité patrimoniale, fiscalité immobilière, fiscalité internationale ;
· réalisation d’audits fiscaux, contrôles et contentieux fiscaux ;
· réalisation des déclarations fiscales annuelles (IR et IFI).

Profil recherché :
· Titulaire du CAPA
· 3ème cycle (Master 2 en Droit Fiscal de préférence)
· Expérience souhaitée de 1 à 3 ans minimum en fiscalité (stage inclus)

Modalités :

· Contrat de collaboration libérale à durée indéterminée
· Rémunération selon profil
· Poste à pouvoir dès septembre 2024
· Lieu : Marseille 6ème – Place Félix Baret
· Bureau individuel équipé dans des locaux regroupant 15 avocats en plein centre-ville.

Personne à contacter : Eve d'ONORIO di MEO - [email protected] – 04 91 15 72 62

14/02/2023

ALERTE INFO FISCALE : DECLARATION DE BIENS IMMOBILIERS A FAIRE AVANT LE 30 JUIN 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 concernant leur(s) bien(s) immobilier, sous peine d’amende si la déclaration n’est pas réalisée. Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr quel que soit le mode d’occupation du bien (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant). Ci-après nos explications et notre proposition de services si vous souhaitez que nous réalisions cette tâche pour vous.

Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
 propriétaire indivis ;
 usufruitiers ;
 sociétés civiles immobilières (SCI) ou SARL de famille – Attention pour les sociétés, vous devez être connecté à votre espace professionnel.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales (SCI ou SARL de Famille), d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans :
- Espace personnel : onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
- Espace professionnel : onglet « Mes démarches » et « Gestion de mes biens immobiliers » pour effectuer la déclaration.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Vous devez compléter ces données. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Attention, le défaut de déclaration ou l’omission des renseignements fournis vous expose à une amende fiscale de 150 euros par local (article 1770 terdecies du CGI).

Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche et réaliser cette déclaration en ligne pour vous. N'hésitez pas à nous contacter.