25/04/2025
Un nouveau règlement sur les autorisations de changement d'usage a été adopté le 27 février 2025. Il entrera en vigueur le mardi 29 avril 2025.
Il ne prévoit plus d’autorisation temporaire pour les meublés de tourisme dans des locaux d’habitation autre que résidence principale.
Le régime applicable aux autorisations de changement d’usage avec compensation n’a pas été modifié et les meublés de tourisme peuvent toujours être autorisé à titre réel, sous condition de compensation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être dans le même groupe d’arrondissements, de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage.
Dans tous les cas, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la complétude du dossier. Le règlement applicable à la demande sera celui en vigueur à la date de la décision.
Par ailleurs, nous vous rappelons que sans un Arrêté d'accord de changement d'usage délivré par la Ville de Marseille, la location de meublé de courte durée est interdite et est passible d’une amende civile de 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Le récépissé de la Mairie pour le numéro d'enregistrement est délivré par le Service Taxes de Séjour (toutes les informations sont sur le site de la ville de Marseille https://www.marseille.fr/decouvrir-marseille/une-ville-de-tourisme/la-taxe-de-sejour.)
Attention, ce numéro ne vaut pas autorisation de changement d'usage permettant la location de meublé de courte durée.
La Ville de Marseille a institué une taxe de séjour sur son territoire. Elle s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Son montant est dû par personne et par nuitée. Elle est collectée par l'hébergeur et reversée à la collectivit...