Van Engelandt Sylvie - Avocat Marcq en Baroeul

17/02/2023

Le vendeur d'un bien immobilier demande le paiement d’une indemnité : il considère, en effet, que les acheteurs auraient dû accepter l’offre de prêt faite par la banque, à hauteur de 407 000 €.

« Pas du tout ! », répondent les acquéreurs, qui rappellent qu’ils ont fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, pour un montant maximal de 414 000 €.
La Cour de Cassation a estimé que si la banque leur faisait une proposition inférieure, ils n'étaient pas obligés de l’accepter.

Ils ne doivent donc rien au vendeur!

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, no 21-24539

17/02/2023

Le vendeur d'un bien immobilier demande le paiement d’une indemnité : il considère, en effet, que les acheteurs auraient dû accepter l’offre de prêt faite par la banque, à hauteur de 407 000 €.

« Pas du tout ! », répondent les acquéreurs, qui rappellent qu’ils ont fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, pour un montant maximal de 414 000 €. Alors si la banque leur fait une proposition inférieure, ils ne sont pas obligés de l’accepter. Ils ne doivent donc rien au vendeur…

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, no 21-24539

18/10/2022

Concubinage, PACS ou mariage? Les différences sont notables.
Professionnelle du droit, je vous conseille avant de choisir, ou en cas de séparation.

20/10/2021

Attention à déclarer au trésor public les avantages en nature que l'autre parent paie pour l'enfant qui réside chez vous: les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, même sous forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie. (CE, Arrêt du 5 Juillet 2021 – n° 434517)

10/02/2021

Attention: si vous avez perçu des pensions alimentaires en 2020, il faudra que vous les déclariez sur votre déclaration de revenus 2021 car un décret vient exclure ces contribuables de la déclaration tacite des revenus.

Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.

05/01/2021

Attention la jurisprudence reste établie: si vous financez un bien immobilier plus que votre conjoint en régime de séparation de biens, vous ne pourrez pas prétendre à récupérer votre surcontribution lors de la dissolution du mariage.

Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance.

05/05/2020

Le 11 mai je réouvre mon cabinet au public : vous pouvez dès à présent prendre RV au 0320274617 ou sur [email protected]

29/04/2020

Nous ne demandons qu’à reprendre, nos dossiers sont prêts et le justiciable doit patienter, en subissant parfois.

Depuis le 17 mars, les tribunaux du Nord et du Pas-de-Calais sont fermés sauf audience urgente. Les avocats dénoncent des dérives de la justice tandis que les magistrats organisent le déconfinement.