Marion Lemerle - Avocat au Barreau de Lille

Marion Lemerle - Avocat au Barreau de Lille Avocat expert en droit du travail, en droit du dommage corporel et droit de la construction

💡 Accident de travail : la dépression réactionnelle d'un salarié résultant d'un entretien téléphonique avec son manager ...
06/04/2024

💡 Accident de travail : la dépression réactionnelle d'un salarié résultant d'un entretien téléphonique avec son manager peut constituer un accident de travail

On ne nait pas manager, on le devient.

Et nombreux sont les salariés qui se retrouvent propulsés en tant que managers sans être formés à la communication et à la gestion d'une équipe.

📞 En juin 2020, une salariée en télétravail avait eu un entretien téléphonique avec son supérieur après l'avoir alerté à plusieurs reprises sur la répartition inéquitable de la charge de travail au sein de son équipe et à son détriment.

L'entretien s'étant très mal passé, la salariée a effectué une déclaration d'accident du travail, s'estimant victime d’une agression verbale au temps du travail par son responsable hiérarchique, à l’origine, selon elle, de son état traumatique en raison des propos humiliants tenus par ce dernier à son égard.

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel lui a opposé un refus de prise en charge.

Le 8 mars 2024, la Cour d'appel de GRENOBLE a donné raison à la salariée.

⚖ CA Grenoble, Chambre Sociale, 8 mars 2024, n° 22/02819

La Cour a estimé que les éléments communiqués étaient suffisants pour établir la matérialité d’un fait accidentel survenu soudainement au temps et au lieu du travail à l’origine de l’effondrement psychologique de la salariée, c'est-à-dire d'un accident du travail.

La salariée produisait notamment deux attestations suffisamment circonstanciées et concordantes, rédigées par une collègue de travail et par une amie, un certificat médical établi le lendemain de l'entretien par son médecin traitant et justifiait d'un suivi psychologique.

Alors chers amis managers, si vous avez des difficultés à communiquer avec votre équipe, prenez le temps de vous former.

Ca vaut mieux que d'exposer votre entreprise à un procès pour de l'employeur!

Prenez soin de vous!

🛂En bref : vers une augmentation du nombre de jours de carence en cas d'arrêt de travail?💵 Après l'annonce du dérapage d...
05/04/2024

🛂En bref : vers une augmentation du nombre de jours de carence en cas d'arrêt de travail?

💵 Après l'annonce du dérapage du déficit public à 5,5 %, notre Gouvernement cherche à faire des économies.

Pour cela, il envisage d'allonger le délai de carence des salariés du privé en arrêt de travail.

Actuellement, ce délai de carence est de trois jours, ce qui signifie la Sécurité Sociale ne commence à verser des IJSS qu'à compter du 4eme jour d'arrêt.

Le Gouvernement envisage de rajouter au moins un jour de carence, afin de reporter encore le début de l'indemnisation par la Sécurité Sociale, ce qui représenterait une économie très importante notre système de santé.

Cette mesure serait neutre pour les salariés car les entreprises et les mutuelles prendraient en charge ces jours de carence supplémentaires.

Elle n'est évidemment pas du goût du patronat qui milite plutôt pour la mise en place d'un jour de carence dit "d’ordre public", sur le même modèle que les fonctionnaires.

Pendant ce jour de carence d'ordre public, le salarié ne toucherait donc aucun revenu (ni salaire, ni IJSS), chose qui risque de ne pas plaire aux 21 millions de salariés du secteur privé!

Affaire à suivre ...

💡 Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée le jour de l’entretien La loi encadre la procédure...
05/04/2024

💡 Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée le jour de l’entretien

La loi encadre la procédure à respecter pour signer une rupture conventionnelle.

Elle ne prévoit cependant aucun délai minimal à respecter entre l'entretien préalable obligatoire et la signature de la convention.

Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé que la convention peut être signée le jour même de l'entretien.

( ⚖ Cass. Soc. 13 mars 2024, n° 22-10.551; précédemment Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-21.979)

Il s'agit cependant d'une simple faculté.

Le salarié a tout à fait le droit de demander un temps de réflexion avant de signer.

Après avoir signé, il dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

🤔 Si vous avez un doute ou bien si vous vous posez des questions, n'hésitez pas à me contacter.

Prenez soin de vous!

📣 - NOUVEAU - Paiement par carte bancaireA compter du 25 mars prochain, le Cabinet acceptera les paiements par carte ban...
25/03/2024

📣 - NOUVEAU - Paiement par carte bancaire

A compter du 25 mars prochain, le Cabinet acceptera les paiements par carte bancaire grâce à SumUp!

Plus besoin de retirer des espèces ou de prévoir votre chéquier pour les consultations en Cabinet!

L'objectif est de vous fournir une prestation toujours plus rapide, simple et efficace.

Prenez soin de vous!

🛂En bref : vers un triplement des contrôles des demandeurs d’emploi Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est envi...
22/03/2024

🛂En bref : vers un triplement des contrôles des demandeurs d’emploi

Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est envisagée par le gouvernement, alors que notre Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé un renforcement drastique des contrôles sur les demandeurs d'emploi.

Le Premier ministre a souhaité "accélérer" les contrôles de France Travail sur les demandeurs d'emplois, notamment dans les métiers en tension, qui vont tripler d'ici 2027, en passant de 500.000 par an à 1,5 million.

Pour rappel, seuls peuvent bénéficier de l’Aide au retour à l’emploi les demandeurs d’emploi qui sont à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ou qui accomplissent une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Et France Travail dispose d’un délai de 3 ans pour recouvrer l’Aide au Retour à l’Emploi indûment perçues.

En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

🚨Une nouvelle plateforme regroupant les simulateurs mis à disposition par France Travail Jeudi 7 mars 2024, France Trava...
15/03/2024

🚨Une nouvelle plateforme regroupant les simulateurs mis à disposition par France Travail

Jeudi 7 mars 2024, France Travail (anciennement Pôle Emploi pour ceux qui seraient passés à côté de cette information) a lancé un nouveau portail regroupant tous les simulateurs disponibles pour les demandeurs d’emploi.

Simulateur de revenus en cas de reprise d’emploi, simulateur de droits en cas de perte d’emploi, information concernant les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation, cette nouvelle plate-forme se veut exhaustive.

Vous trouverez le lien vers cette nouvelle plate-forme ici : https://lnkd.in/eP94J42R

D’autres simulateurs sont également accessibles :

✅ Pour simuler l’indemnité légale de licenciement : https://lnkd.in/efmW3xRa

✅Pour simuler l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : https://lnkd.in/ejW-DBgh

En cas de rupture d’un contrat sans spécificité, ces simulateurs peuvent vous donner une estimation assez juste des indemnités auxquelles vous avez droit.

Pour une analyse exhaustive de votre situation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabinet.

Prenez-soin de vous!

💡Cumul de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle : la demande de paiement peut être formulée en ...
02/03/2024

💡Cumul de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle : la demande de paiement peut être formulée en référé

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a bouleversé le régime des congés payés en reconnaissant le droit des salariés à cumuler des congés payés en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle.

Problème: de nombreuses entreprises ont choisi de ne déférer à aucune demande formulée par un salarié (ou un ex-salarié) dans un cadre amiable.

Elles comptent ainsi sur la durée excessive des procédures pour dissuader les salariés de réclamer les congés dont ils n’ont pas été payés.

La demande peut cependant être formulée à titre provisionnel devant le Conseil des prud’hommes en référé, pour gagner du temps.

La Cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans deux arrêts du 7 et du 21 février 2024.

Espérons que cela va inciter les Conseils de Prud’hommes à statuer, la plupart se montrant frileux sur le sujet.

Car clairement, le référé n’a aucun intérêt s’il doit être suivi d’un appel.

Affaire à suivre!

📢 🗳 Santé des   au   : le Sénat rejette la mise en place d'un arrêt de travail menstruelLe sujet des menstruations reste...
21/02/2024

📢 🗳 Santé des au : le Sénat rejette la mise en place d'un arrêt de travail menstruel

Le sujet des menstruations reste tabou en entreprise.

Reconnu au Japon depuis 1947 ou plus récemment en Espagne depuis 2023, le ne dispose d'aucun cadre légal en France.

Pourtant des études récentes indiquent que près de 7 millions de femmes souffriraient de règles douloureuses.

Pour faire avancer les choses, le groupe socialiste au Sénat avait donc élaboré une proposition de loi instaurant un arrêt maladie spécifique pour les cas de dysménorrhée (douleurs menstruelles), dont l' .

L'arrêt envisagé était d'une durée de deux jours par mois au maximum, sans délai de carence, avec un certificat médical valable pour un an.

Le 15 février dernier, cette proposition a cependant été rejetée au Sénat, à l'initiative de la majorité.

Parmi les arguments opposés : le coût pour la Sécurité Sociale, le secret médical ou encore les risques de discriminations.

Pourtant, la Première ministre Elisabeth BORNE avait précisé, le 27 avril 2023, que le Gouvernement réfléchissait à l’idée « d’encourager et de faciliter l’engagement des entreprises ».

La marche était manifestement trop haute à franchir pour le Gouvernement.

La mise en place d'un congé menstruel reste donc à la discrétion des employeurs, du secteur public et du secteur privé.

Prenez soin de vous!

👨‍⚕️ 𝐌𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐧'𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐦𝐚 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐬𝐢 𝐣𝐞 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐞 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥, 𝐩𝐮𝐢𝐬-𝐣𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐠𝐫é 𝐭𝐨𝐮𝐭 ê𝐭𝐫...
09/02/2024

👨‍⚕️ 𝐌𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐧'𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐦𝐚 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐬𝐢 𝐣𝐞 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐞 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥, 𝐩𝐮𝐢𝐬-𝐣𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐠𝐫é 𝐭𝐨𝐮𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐲é?

La réponse est OUI, à condition que le hashtag se tienne à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale.

La visite médicale de reprise est obligatoire dans 4 cas :

⏺ En cas d'arrêt consécutif à une maladie ou un accident non professionnel de plus de 60 jours,
⏺ En cas d'arrêt pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée),
⏺ En cas d'arrêt pour cause d'accident du travail de 30 jours ou plus,
⏺ Au retour d'un congé maternité.

C'est l'employeur qui organise cette hashtag .

Mais que se passe-t-il quand l'employeur ne manifeste aucune intention de l'organiser?

Le salarié peut prendre l’initiative de planifier cette visite de reprise, sous réserve d’en avertir simultanément son employeur.

Le salarié peut aussi refuser de se présenter sur son lieu de travail, tant que la visite n'a pas eu lieu.

Dans ce cas, si le salarié se tient à la disposition de son employeur pour cette visite, il doit être payé jusqu'à ce que la visite soit organisée.

⚖ (Cass. Soc. 24 janvier 2024 pourvoi n°2-18.437)

La Cour de cassation avait déjà admis que, dans un tel cas, le salarié pouvait prétendre à des dommages et intérêts en raison du préjudice financier causé par l'employeur, ou même qu'il pouvait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de ce dernier.

Raison de plus pour l'employeur d'organiser la visite de reprise dans les délais qui lui sont impartis.

Prenez soin de vous!

❓ Travailleurs sans papiers, travailleurs sans droits?Cette semaine, j'ai été contactée par un travailleur sans papiers ...
02/02/2024

❓ Travailleurs sans papiers, travailleurs sans droits?

Cette semaine, j'ai été contactée par un travailleur sans papiers qui travaillait depuis plus de deux mois en tant qu'aide à domicile et qui n'était pas payé.

Ce travailleur n'avait pas reçu de promesse d'embauche ni signé de contrat.

Il ne recevait pas non plus de bulletin de paie, malgré une prestation de travail effective.

Il craignait de ne pas avoir été déclaré et de ce fait de ne jamais être payé.

Rappelons qu'il est interdit d’employer une personne étrangère qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ou qui se trouve en situation irrégulière (article L.8251-1 du Code du travail).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives lourdes.

Sur le papier, ça semble simple.

Mais comment faire pour déposer plainte contre l'employeur sans craindre d'être renvoyé dans son pays ?

Comment faire valoir des demandes devant le Conseil de Prud'hommes alors que vous n'avez pas les moyens de prendre un Avocat et n'êtes pas accessible à l'aide juridictionnelle?

Vraisemblablement, ce travailleur ne sera jamais payé.

Je l'ai orienté vers une association d'aide aux travailleurs sans papiers, afin de lui permettre avant toute chose de régulariser sa situation.

Mais ma contribution m'a semblé bien mince.

N'oublions pas que l'exploitation des travailleurs, ca n'existe pas qu'à l'étranger.

Prenez soin de vous!

🤱 𝐅𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥/𝐂𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́ : 𝐮𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐞𝐧𝐯𝐨𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐥...
24/01/2024

🤱 𝐅𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥/𝐂𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́ : 𝐮𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐞𝐧𝐯𝐨𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́ (𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬'𝐢𝐥 𝐬'𝐚𝐠𝐢𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞)

La salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

Sur ce point, le Code du Travail prévoit que cette protection contre le licenciement est 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐥𝐮𝐞 pendant le congé maternité.

La protection n'est cependant que 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 pendant la grossesse et pendant les 10 semaines qui suivent la reprise du travail par la salariée.

Pendant le congé maternité, il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

A ce titre, le 29 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé qu'un employeur ne peut pas envoyer pendant le congé maternité une lettre de convocation à un entretien préalable prévu après la reprise du travail par la salariée.

Un tel envoi constitue une mesure préparatoire au licenciement et est donc formellement interdit et ce même si, comme c'était le cas dans l'affaire concernée, le licenciement envisagé était un licenciement économique.

(𝐶𝑎𝑠𝑠. 𝑆𝑜𝑐. 29 𝑛𝑜𝑣𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2023 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑣𝑜𝑖 𝑛° 22-15.794)

Pour mémoire, un employeur ne peut pas non plus :

❌ Ne serait-ce qu'informer la salariée en congé maternité qu'elle fait partie d'un projet de licenciement économique collectif,
❌ Embaucher pendant le congé maternité un salarié pour pourvoir au remplacement de la salariée en congé maternité,

ces démarches étant considérées comme des mesures préparatoires au licenciement.

Pour plus d'infos ou en cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter.

Prenez soin de vous!

⌛"𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞, 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐜̧𝐚 𝐯𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 ?"C'est l'une des questions qui revient le plus souvent dans le cadre des ren...
19/01/2024

⌛"𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞, 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐜̧𝐚 𝐯𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 ?"

C'est l'une des questions qui revient le plus souvent dans le cadre des rendez-vous avec mes futurs Clients, à laquelle je réponds toujours de la manière la plus transparente possible.

On ne va pas se mentir : les délais peuvent être longs, même très longs.

Pourtant, à Lille, nous ne sommes clairement pas les plus mal lotis, même s'il existe des disparités importantes entre le Conseil de Prud'hommes de Lille et celui de Lannoy par exemple.

Pour mieux comprendre la situation au niveau national, voici quelques chiffres du Ministère de la Justice et de la Cour des comptes sur le contentieux en droit du travail :

➡️Nombre de Conseils de prud'hommes en France (2022) : 𝟐𝟏𝟏 (c'est beaucoup. A titre de comparaison, il n'y a que 134 Tribunaux de Commerce).

➡️Nombre de décisions rendues en 2021 : 𝟏𝟏𝟒 𝟑𝟎𝟎, dont 𝟕𝟎 𝟗𝟎𝟎 décisions qui tranchent les affaires sur le fond et 𝟏𝟏 𝟐𝟎𝟎 sans jugement après accord des parties.

➡️Taux de décisions favorables sur ces 𝟕𝟎 𝟗𝟎𝟎 décisions : 65 % (totalement ou partiellement favorables).

Attention, ce chiffre ne tient pas compte de tous les accords qui sont actés en conciliation, ni des transactions qui sont conclues que les parties ne désistent!

➡️Nombre d'affaires nouvelles en 2022 : 𝟏𝟎𝟎 𝟐𝟔𝟖 (au fond et en référé).

➡️Délai de traitement moyen d'une affaire devant un Conseil de prud'hommes en 2022 : 𝟏𝟓,𝟒 mois.

➡️Taux d'appel en 2022 : 𝟔𝟎 % des décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes font l'objet d'un recours en appel (c'est énorme! Cela représente 𝟏𝟕 % du contentieux des cours d'appel).

➡️Délai moyen de la procédure en appel en 2022 : 𝟐𝟓 mois.

Ces chiffres sont des moyennes et il existe de nombreuses disparités en fonction des régions.

Ces chiffres peu réjouissants ne doivent pas pour autant vous dissuader d'agir et de faire valoir vos droits.

🧘‍♂️Restez zen, faites confiance à votre Avocat et on y arrive!

Dans ses observations de juin 2023, la Cour des comptes a émis un certain nombre de recommandations pour fluidifier et faciliter le traitement des dossiers.

🤞Soyons optimistes et espérons que la situation s'améliore pour les années à venir!

Adresse

1001-1003, Avenue De La République
Marcq-en-Baroeul
59700

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