Cabinet Cyriel Jager - Avocat

02/06/2026

3 ans : c’est le délai retenu pour agir en paiement de l’indemnité due aux salariés grévistes lorsqu’ils ont été contraints de cesser le travail pour faire respecter des droits essentiels, à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur.

La solution est importante : cette indemnité a la nature d’une créance salariale. Elle ne relève donc pas du délai de deux ans applicable à certaines actions liées à l’exécution du contrat. Son montant correspond à la rémunération qui aurait dû être versée si le travail n’avait pas été interrompu dans ces circonstances.

Autre point utile : le délai de prescription commence à courir au jour où la grève cesse. La qualification de la demande reste donc centrale en pratique. Le terme employé par les parties ne suffit pas : c’est la nature réelle de la créance qui détermine le régime applicable.

Concrètement, il est utile de vérifier sans attendre trois éléments : la qualification exacte des demandes, la date de fin du mouvement et la conservation des pièces de paie et de procédure. En droit social, quelques jours de calendrier peuvent modifier l’issue d’un dossier.

Salariés grévistes et manquements graves et délibérés de l’employeur : l’indemnité compensatrice est une créance salariale, soumise à la prescription triennale

12/05/2026

Refus CPAM contesté et référé prud’homal

Le référé prud’homal permet d’obtenir en urgence une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. ⚖️

Cass. soc., 4 févr. 2026 : le juge des référés peut qualifier l’inaptitude d’origine professionnelle, même si la CPAM a refusé la prise en charge, lorsque ce refus est contesté.

Dans l’affaire, l’accident déclaré après un entretien a été refusé par la CPAM ; la salariée a saisi le pôle social. Licenciée pour inaptitude, elle demandait la provision correspondant à l’article L. 1226-14 du Code du travail.

La Cour retient que le refus contesté ne crée pas, à lui seul, une « contestation sérieuse ». Une décision CPAM non contestée peut, en revanche, peser différemment.

Tant que le contentieux social est pendant, le risque de condamnation provisionnelle subsiste. 📌

07/05/2026

5 % de majoration de re**rd : quel point de départ en cas d’annulation d’exonérations après travail dissimulé du sous-traitant ?

La procédure fondée sur l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale obéit à des règles propres 📝. Le document informant le donneur d’ordre de l’annulation des réductions ou exonérations peut être signé par un délégataire du directeur, sans que l’acte n’ait à mentionner une délégation.

Deux précisions supplémentaires sont confirmées : l’URSSAF peut engager cette procédure sans avoir à justifier de la transmission du procès-verbal au procureur, et sans obligation d’informer sur l’existence de la charte du cotisant contrôlé (règles différentes du contrôle « classique »).

Point pratique majeur : la Cour de cassation fixe le départ des majorations de re**rd à l’expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure, et non à la date d’exigibilité initiale. Pour les donneurs d’ordre, cela se traduit par deux réflexes : tracer l’obligation de vigilance (à la conclusion puis tous les 6 mois, notamment dès 5 000 € hors taxes) et vérifier, en cas de redressement, la période retenue pour les majorations.

04/05/2026

Après un licenciement économique, un assuré perçoit l’allocation chômage, est incarcéré moins de douze mois, puis retrouve cette indemnisation à sa libération.

Quelques jours après la fin du chômage, il est placé en arrêt maladie et perçoit 3 521,76 € d’indemnités journalières. La caisse demande le remboursement, au motif qu’aucune activité professionnelle n’a repris après la détention.

La Cour de cassation rappelle que, pour une incarcération inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant l’incarcération peuvent être maintenus. Lorsque l’allocation chômage a été ouverte avant la détention et reprend à la libération, l’absence de reprise d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à écarter les prestations en espèces.

L’enjeu est concret : la sortie de détention n’efface pas automatiquement les droits déjà ouverts. L’articulation entre maintien de droits lié au chômage, maintien après libération et perte de la qualité d’assuré social doit être examinée avec précision.

Méthode utile dans ce type de dossier : vérifier la durée d’incarcération, identifier les droits ouverts avant la détention et dater exactement la fin de l’indemnisation chômage.

17/04/2026

736,38 € par jour : c’est le coût moyen national d’un placement en centre éducatif fermé, selon l’arrêté du 19 janvier 2026. 📌

En 2026, 57 structures existent, mais leur efficacité sur la récidive reste discutée, notamment faute d’évaluations consolidées (Cour des comptes 2023, mission thématique 2025). Des chiffres anciens ont été avancés (61 % sans nouvelle affaire pénale dans l’année ; 84 % de retour en scolarité, apprentissage ou formation), sans références permettant d’en mesurer la portée. 🧾

La circulaire du 11 février 2026 organise la transformation vers des unités judiciaires à priorité éducative, avec un renforcement annoncé des moyens : 60 infirmiers, 40 professeurs techniques (concours), 150 éducateurs en milieu ouvert. Le cadre prévoit aussi des règles de sécurité plus strictes (téléphones, réactions aux transgressions) et des modalités de placement articulées avec le CJPM. ⚖️

Pour les acteurs concernés, 3 actions rapides : aligner les bases légales de placement, formaliser un règlement intérieur opérationnel, et suivre 4 indicateurs (réitération, scolarité/formation, incidents, liens familiaux).

13/04/2026

“On attend la visite de reprise, et on verra ensuite.” C’est souvent là que le décalage commence. 🤔

La Cour de cassation rappelle qu’un avis d’inaptitude peut être établi lors d’une visite médicale qui n’est pas forcément la reprise. ⚖️
Une inaptitude peut surgir sans prévenir, et c’est l’organisation interne qui fait la différence.

Concrètement : identifiez qui réceptionne l’avis, qui déclenche l’analyse reclassement/dispense, et comment la traçabilité est assurée (dates, échanges, informations connues). 🗂️
Quand la décision tombe, le temps RH et le temps juridique s’accélèrent. ⏱️

Réf : Soc. 4 févr. 2026, F-B, n° 24-21.144

02/04/2026

Le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale impose une césure : d’abord la recevabilité, ensuite le bien-fondé.

Dans une affaire jugée en 2026, un détenu saisit le juge des libertés et de la détention en décrivant notamment :
• menottage systématique, fouilles à nu, réveils nocturnes réguliers
• violences alléguées de surveillants
• cellule vétuste (rouille, équipements fixés, fenêtre ouvrant sur environ dix centimètres)

La requête est déclarée irrecevable, au motif que les mesures seraient proportionnées et que les faits ne constitueraient pas un commencement de preuve suffisant. La Cour de cassation (Crim., 3 févr. 2026) casse : au stade de la recevabilité, le juge doit seulement vérifier que les allégations sont personnelles, actuelles et circonstanciées, sans apprécier le fond.

Effet concret : la proportionnalité, la qualification des conditions matérielles, et les observations de l’administration pénitentiaire se discutent après la recevabilité, avec des vérifications possibles (ligne confirmée en 2022).

Pour sécuriser une requête, la rédaction doit être factuelle, datée, localisée et individualisée, pour franchir clairement le seuil de recevabilité.

30/03/2026

En matière de diffamation, se dire « lanceur d’alerte » ne déclenche pas l’article 122-9 du code pénal : l’enjeu se joue sur l’excuse de bonne foi appréciée à la lumière de l’article 10 de la CEDH. ⚖️

Le juge examine notamment les voies alternatives à la divulgation publique, l’apparence d’authenticité, l’absence d’intérêt personnel et la balance intérêt public / préjudice. 🔎

Au jour de la publication, quelles vérifications datées pouvez-vous produire ? 🧾

Chez Cabinet Cyriel JAGER, ce point se prépare avant toute prise de parole.

Réf : Crim. 13 janv. 2026, F-B, n° 24-86.344

30/03/2026

50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. 🧾

Elle est due, sauf exceptions, à l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. ⚖️

Principales exceptions prévues :
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• l’État
• certaines procédures (notamment redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement)

La contribution se règle par voie électronique via un timbre dématérialisé. 📌

Point important : en l’absence de paiement, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité. Un point d’articulation peut aussi se poser pour certaines matières où un texte réglementaire prévoit une procédure « sans frais », et un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application.

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.

09/02/2026

Comment la loi protège-t-elle les sources des journalistes ? Le 13 janvier, la Cour de cassation a examiné un cas qui pourrait redéfinir cette protection.

Lors d'une perquisition, les outils de travail d'un journaliste ont été saisis, soulevant des questions sur l'applicabilité de l'article 56-2 du code de procédure pénale. Ce texte protège les lieux de travail, mais qu'en est-il des lieux publics où se déroulent souvent les interviews ?

L'arrêt, attendu pour le 17 mars, pourrait clarifier ces zones d'ombre. Pensez-vous que la protection devrait s'étendre à tous les lieux de travail des journalistes ?