Cabinet Céline Loudet

08/07/2026

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une copropriété ne disparaît pas parce qu’un plan annexé à l’état descriptif de division est irrégulier ou qu’un permis de construire prévoyait une autre division. Si les critères de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 sont réunis, le statut s’impose.

En l’espèce, un copropriétaire demandait la nullité du plan, faute d’établissement par un géomètre-expert, ainsi que la substitution d’un régime de pleine propriété. Le pourvoi est rejeté : cette irrégularité est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété.

La Cour précise aussi que ce plan ne vaut pas, à lui seul, acte constitutif de droits fonciers. Il demeure un élément de preuve pour identifier les parties privatives et communes. Le permis de construire ne fait pas obstacle à l’application d’un statut d’ordre public.

Source : Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829 FS-B

06/07/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé et la transmission de l’action en validation peut obéir à une logique différente. 🧾

En pratique, les modèles de congé doivent être relus avec précision : bénéficiaire unique, pluralité licite de bénéficiaires, et information du locataire en cas de changement.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191

29/06/2026

2 ans : c’est le délai applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.

La décision rendue le 27 mars 2026 précise qu’une constitution de partie civile interrompt ce délai. Point central : l’ordonnance de non-lieu rendue ensuite par le juge pénal n’efface pas cet effet, car elle ne statue pas sur l’action civile en réparation. Les proches de la victime peuvent donc agir devant le juge civil contre l’assureur si l’interruption est acquise.

Autre enseignement important : le vol de loisir reste qualifié de transport aérien, même gratuit, et la minorité de la passagère n’écarte pas l’application de la Convention de Varsovie pour un accident antérieur à 2021. En revanche, l’aéroclub n’est pas tenu, dans cette affaire, de vérifier l’autorisation parentale du passager mineur.

En pratique, trois réflexes s’imposent : reconstituer précisément la chronologie, identifier le régime applicable selon la date du vol, et coordonner sans délai les démarches pénales, civiles et d’assurance. Ce point de procédure peut changer l’issue d’un dossier. Vos retours sur l’articulation entre non-lieu, prescription et action civile enrichissent utilement la discussion.

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

17/06/2026

La Cour de cassation confirme un point décisif en copropriété : le délai de 2 mois pour contester une assemblée générale court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si le pli n’est pas retiré. 📌

Autrement dit, la date de réception effective ne reporte pas le délai. Cette lecture sécurise le calendrier des recours et évite qu’une absence de retrait bloque l’exécution des décisions collectives. Elle concerne directement les copropriétaires opposants ou défaillants, mais aussi les syndics chargés de notifier le procès-verbal.

La Haute juridiction juge aussi que ce délai de 2 mois est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le raisonnement est clair : les textes sont prévisibles, le copropriétaire dispose de 15 jours pour retirer le pli, et le temps restant pour agir en justice demeure suffisant. ⚖️

En pratique, la date de première présentation doit être suivie avec précision dans chaque dossier. Une organisation rigoureuse des notifications et du suivi des échéances limite les contestations tardives et sécurise les mandats, les travaux votés et la gestion de l’immeuble.

Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

12/06/2026

Local commercial : l'état récapitulatif annuel arrive hors délai ?

Le locataire peut-il récupérer automatiquement toutes ses provisions ? La réponse est moins évidente qu'elle n'y paraît.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B

08/06/2026

Cour de cassation : expropriation et délais, la recevabilité des écritures de pure réplique

En appel des indemnités d’expropriation, les délais de l’article R 311-26 du Code de l’expropriation sont stricts, mais une réplique peut rester examinée lorsqu’elle répond seulement aux moyens adverses.

Des propriétaires expropriés contestaient l’indemnité de remploi. La cour d’appel de Paris a statué en ne visant que leurs mémoires des 8 mars et 17 mai 2023, sans analyser celui du 6 juillet 2023, déposé après le délai.

La Cour de cassation censure : des conclusions et pièces tardives restent recevables si elles constituent une « pure réplique » et si les pièces soutiennent des conclusions recevables. À défaut, la cour d’appel viole l’article R 311-26 et l’article 455 du Code de procédure civile.

La réplique, sans prétentions nouvelles, ne peut être écartée sans motivation.

Réf : Cass. 3e civ. 5-2-2026 n° 24-13.584 F-D

02/06/2026

🏠 En servitude, l’accès n’implique pas automatiquement que le propriétaire du terrain grevé entretienne l’assiette. Par principe, les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude relèvent du bénéficiaire, donc du fonds dominant.

⚖️ Tout se joue sur la qualification : entretien de la servitude ou réparation d’un dommage imputable au fonds servant. Si les travaux deviennent nécessaires “par son fait”, on bascule sur la responsabilité de droit commun et l’action devient personnelle, avec une prescription de cinq ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).

🔎 Réflexe : dater la connaissance des désordres, verrouiller l’imputabilité (constat, échanges, mises en demeure), et choisir la bonne demande (rétablissement du droit vs indemnisation).

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049

29/05/2026

En matière de construction, un incident d’expertise ne suffit pas à effacer un re**rd de livraison.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Lorsque l’expertise judiciaire a été ordonnée à cause de malfaçons imputables au constructeur, le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent pas cette extériorité.

La conséquence est concrète : le temps perdu pendant la procédure d’expertise ne suspend pas automatiquement les pénalités de re**rd. L’origine du litige reste déterminante. Si le re**rd trouve sa source dans des désordres relevant du constructeur, les incidents intervenus au cours de l’instance ne l’exonèrent pas, même partiellement.

Cette décision invite à une lecture rigoureuse des causes de re**rd, de leur preuve et de leur lien avec les fautes initiales. En pratique, la qualification juridique du re**rd se joue souvent dans les faits, les pièces et la chronologie. Vos retours sur la gestion contractuelle de ces délais enrichissent utilement l’échange.

27/05/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

22/05/2026

5 ans : c’est la période sur laquelle le locataire peut obtenir réparation des conséquences d’une inexécution continue du bailleur.

Lorsque l’obligation de délivrance ou de jouissance paisible n’est pas respectée pendant le bail, l’action en exécution forcée en nature reste ouverte tant que le manquement continue. Le point de départ ne se fixe donc pas au seul jour où le locataire a identifié la carence. Chaque jour où l’obligation n’est pas exécutée maintient la possibilité d’agir.

Pour l’indemnisation, l’analyse est différente. La prescription de l’action en réparation se rattache au dommage subi ou à sa révélation, et non à la seule inexécution contractuelle. Un locataire peut ainsi demander l’indemnisation de troubles de jouissance ou de pertes d’exploitation sur les cinq années précédant la demande en justice.

En pratique, il faut distinguer clairement les demandes d’exécution et les demandes indemnitaires, dater chaque préjudice et construire un dossier de preuves adapté. Cette méthode change souvent le périmètre des prétentions et la stratégie contentieuse.

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription