Feugas Avocats

Le cabinet Feugas Avocats intervient auprès des entreprises ou particuliers dans tous les domaines du droit des affaires.

26/09/2017

http://www.feugas-avocats.com/regime-fiscal-de-la-location-meublee-a-titre-occasionnel_ad66.html

L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 a aligné le traitement fiscal des loyers perçus en 2017 au titre de la location d’un logement meublé de ...

11/09/2017

http://www.feugas-avocats.com/societe---declaration-des-beneficiaires-effectifs_ad63.html

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 1er décembre 2016, en application de la 4e Directive européenne, a ...

15/06/2017

http://www.feugas-avocats.com/expertise-judiciaire---du-nouveau-dans-le-code-de-procedure-civile_ad61.html

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 vient d’introduire dans le Code de Procédure Civile un article 486-1 rédigé de la façon ...

12/01/2017

http://www.feugas-avocats.com/pompe-a-chaleur-et-responsabilite-decennale_ad60.html

Une pompe à chaleur doit-elle être considérée comme un ouvrage ou comme un simple élément d’équipement ? Un arrêt rendu par ...

30/09/2016

http://www.feugas-avocats.com/refus-de-permis-de-construire-et-loi-macron_ad59.html

Avant la loi dite MACRON du 6 août 2015, le contentieux du refus de permis de construire était extrêmement délicat.En effet, l’administration était en ...

13/09/2016

http://www.feugas-avocats.com/l-appreciation-par-la-cour-de-cassation-de-la-loi-alur-pour-les-asl-et-les-aful_ad58.html

Je ne crois pas beaucoup m’avancer en indiquant que, sur les ASL (Associations Syndicales Libres) et les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres), seule la décision de la ...

26/08/2016

http://www.feugas-avocats.com/construction-irreguliere-et-raccordement-aux-reseaux_ad57.html

Un Maire peut-il s’opposer à la transformation d’un branchement provisoire en branchement définitif pour une construction édifiée dans une zone inconstructible ...

13/07/2016

http://www.feugas-avocats.com/contestation-d-un-permis-de-construire-et-interet-a-agir---une-nouvelle-decision-du-conseil-d-etat_ad55.html

La question de l’intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme est décidément à la mode.Les juridictions de ...

29/06/2016

http://www.feugas-avocats.com/rappel-sur-la-responsabilite-de-plein-droit-des-constructeurs_ad54.html

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : pour que la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code Civil s’applique, il est nécessaire ...

14/06/2016

http://www.feugas-avocats.com/application-de-l-article-l--137-2-du-code-de-la-consommation-a-la-vente-d-un-immeuble-en-l-etat-futur-d-achevement_ad53.html

La Cour de Cassation a rendu, le 17 février 2016 (1ere Chambre Civile, n° de pourvoi 14-29612, publié au bulletin) un arrêt particulièrement rigoureux.Elle a en effet ...

19/05/2016

http://www.feugas-avocats.com/arrete-de-peril-et-obligation-de-paiement-des-loyers_ad52.html

L’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation permet, dans certains cas extrêmes, au locataire d’arrêter de payer son loyer.Tel ne peut être le ...

26/04/2016

http://www.feugas-avocats.com/negociation-de-biens-immobiliers-et-carte-professionnelle_ad51.html

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2016 (n° 14-21738, JurisData n° 2016-004636) est intéressant en ce qu’il traite des ...

Adresse

29 Rue De Lorraine
Mantes-la-Jolie
78200

Téléphone

01 30 98 75 00

Site Web

http://www.feugas-avocats.com/

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