Groupe Notaires Conseils

16/04/2026

📜 Indivision & Succession : une loi 2026 pour débloquer les situations familiales

Quand un bien est détenu en indivision par plusieurs héritiers, une seule personne peut parfois empêcher toute décision… et la succession se retrouve bloquée pendant des années.

La loi du 7 avril 2026, adoptée à l’unanimité le 26 mars, vient simplifier ces situations et apporter des solutions concrètes :

✅ Vente à la majorité : les héritiers réunissant au moins 2/3 des parts peuvent désormais vendre sans l’accord de tous ; le juge veille à ce que les droits des minoritaires soient respectés.

✅ Héritier silencieux présumé consentant : un cohéritier qui ne se manifeste pas dans un délai de 3 mois est réputé d’accord.

✅ Partage judiciaire accéléré : la procédure est repensée avec un binôme juge/notaire pour réduire les délais.

✅ Successions vacantes : des mesures spécifiques facilitent la vente d’un bien quand un héritier est introuvable depuis longtemps.

💡 Pourquoi c’est important : cette réforme modernise le droit de l’indivision, réduit les conflits familiaux et permet de valoriser des biens souvent laissés à l’abandon.

👩‍⚖️ Le rôle du notaire : votre notaire vous accompagne pour évaluer vos droits, vous aider à sortir d’une indivision bloquée et sécuriser chaque étape (notifications, publicité légale, action en justice si nécessaire).

📞 Besoin d’éclaircissements sur cette nouvelle loi ou votre situation patrimoniale ? Prenez rendez-vous avec votre notaire du Groupe Notaires Conseils.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

—

16/04/2026

🏡 Location immobilière : attention aux logements énergivores en 2026

Depuis plusieurs mois, la réglementation se renforce autour des logements les plus énergivores (classés G au DPE).
👉 En 2026, certains biens ne peuvent plus être proposés à la location sans travaux.

📌 Ce que cela change concrètement :
⚠️ Interdiction progressive de louer certains logements
📉 Impact direct sur la valeur du bien
💶 Nécessité d’anticiper des travaux de rénovation
📑 Nouvelles obligations lors d’une vente ou d’une mise en location

💡 À savoir :
Ces règles concernent aussi les situations de succession ou de donation.
Un bien transmis peut nécessiter des travaux avant d’être loué ou valorisé.

👩‍⚖️ Conseil de votre Notaire :
Avant de vendre, louer ou transmettre un bien immobilier, il est essentiel d’anticiper les conséquences du DPE sur votre projet.

📞 Le Groupe Notaires Conseils vous accompagne pour sécuriser vos décisions immobilières.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

20/03/2026

💍 Mariage : quel régime choisir pour protéger votre patrimoine ?

Se marier, ce n’est pas seulement une union… c’est aussi un choix juridique important qui a des conséquences sur vos biens, vos projets et votre avenir.

👉 Par défaut, sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Mais d’autres options existent, parfois plus adaptées à votre situation.

📌 Les principaux régimes matrimoniaux :

🔹 Communauté réduite aux acquêts
➡️ Les biens acquis pendant le mariage sont communs
➡️ Les biens d’avant mariage restent personnels

🔹 Séparation de biens
➡️ Chacun reste propriétaire de ses biens
➡️ Idéal en cas d’activité professionnelle à risque ou de patrimoine distinct

🔹 Communauté universelle
➡️ Tous les biens sont communs
➡️ Souvent choisi pour protéger le conjoint

🔹 Participation aux acquêts
➡️ Fonctionne comme une séparation pendant le mariage
➡️ Partage des enrichissements en cas de séparation

💡 À retenir :
Il n’existe pas de “meilleur” régime… seulement celui qui correspond à votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale.

👩‍⚖️ Le notaire est là pour vous conseiller et vous aider à faire le bon choix, en toute sécurité.

📞 Le Groupe Notaires Conseils vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de mariage.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

20/02/2026

📜 Mandat de protection future : un outil encore trop méconnu

Et pourtant… il pourrait vous éviter bien des difficultés.

Avec le vieillissement de la population, anticiper devient essentiel.
Personne n’aime imaginer une perte d’autonomie… mais la prévoir, c’est protéger ses proches.

📌 Le mandat de protection future permet de :

✅ Anticiper une perte d’autonomie (maladie, accident, dépendance)
✅ Éviter une mise sous tutelle ou curatelle judiciaire
✅ Choisir à l’avance la personne de confiance qui gérera vos intérêts
✅ Sécuriser la gestion de votre patrimoine et de vos biens

👉 Contrairement aux idées reçues, ce dispositif ne concerne pas uniquement les personnes âgées.
Un accident de la vie peut survenir à tout âge.

💡 Pourquoi passer par un notaire ?
Le mandat notarié offre une sécurité renforcée, notamment pour la gestion immobilière et patrimoniale.

👩‍⚖️ Anticiper, c’est protéger sa famille et éviter des procédures lourdes et parfois conflictuelles.

📞 Les notaires du Groupe Notaires Conseils vous accompagnent pour mettre en place un mandat adapté à votre situation.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

́pendance

20/02/2026

🏢 SCI familiale : une bonne idée pour gérer et transmettre son patrimoine ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent évoquée lorsqu’il s’agit d’acheter un bien à plusieurs ou de préparer une transmission.

Mais est-elle vraiment adaptée à votre situation ? 🤔

📌 Pourquoi créer une SCI familiale ?
✅ Faciliter la gestion d’un bien immobilier à plusieurs
✅ Anticiper la transmission aux enfants
✅ Éviter les blocages de l’indivision
✅ Organiser progressivement la donation de parts sociales

📌 Les points de vigilance :
⚖️ Formalités juridiques et comptables
💶 Coûts de création et de gestion
📑 Conséquences fiscales à bien anticiper

💡 À retenir :
La SCI est un outil très efficace… à condition qu’elle soit bien structurée et adaptée à vos objectifs patrimoniaux.

👩‍⚖️ Avant de créer une SCI, prenez conseil auprès de votre notaire pour sécuriser votre projet et éviter les erreurs.

📞 Le Groupe Notaires Conseils vous accompagne dans la création et l’organisation de votre SCI familiale.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

06/02/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Familles recomposées : penser aujourd’hui pour protéger demain ⚖️💙

Famille recomposée, enfants d’une première union, nouveau conjoint, nouveaux projets…

Ces situations, de plus en plus fréquentes, soulèvent des questions juridiques et patrimoniales essentielles.

➡️ En l’absence d’anticipation, la loi ne correspond pas toujours à vos souhaits.

📌 Pourquoi consulter un notaire quand on est une famille recomposée ?
✅ Protéger votre conjoint sans léser vos enfants
✅ Organiser la transmission de votre patrimoine équitablement
✅ Adapter votre régime matrimonial à votre situation familiale
✅ Prévenir les conflits successoraux

💡 À savoir :
Les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement. Sans dispositions spécifiques (testament, donation, assurance-vie…), vos volontés peuvent ne pas être respectées.

👩‍⚖️ Le rôle du notaire est de vous accompagner pour construire une solution sur mesure, sécurisée juridiquement et conforme à votre histoire familiale.

📞 Le Groupe Notaires Conseils est à votre écoute pour vous aider à anticiper et protéger ceux qui comptent pour vous.
🌐 Prenez rendez-vous sur :

Groupement de notaires sur Manosque, Riez, Forcalquier et Pierrevert.

23/01/2026

📅 2026 : l’année pour faire le point sur votre patrimoine 🔍💼

Nouvelle année, nouveaux projets… et parfois des situations personnelles qui évoluent : mariage, expatriation, achat à l’étranger, recomposition familiale, succession à anticiper…

➡️ C’est le bon moment pour réaliser un bilan patrimonial avec votre notaire.

Ce rendez-vous confidentiel vous permet de :
✅ Analyser vos régimes matrimoniaux : sont-ils adaptés à votre situation actuelle ?
✅ Anticiper les enjeux transfrontaliers si vous êtes résident fiscal à l’étranger ou propriétaire dans plusieurs pays
✅ Préparer la transmission de votre patrimoine, notamment si vous avez des enfants de différentes unions, ou des héritiers dans plusieurs pays

💡 Astuce Notaire :
Une décision patrimoniale mal anticipée peut entraîner des conséquences juridiques ou fiscales lourdes. Un simple bilan peut éviter de futurs conflits familiaux ou litiges successoraux.

👩‍⚖️ Nos notaires vous accompagnent avec expertise pour faire les bons choix, en toute sérénité.

📞 Prenez rendez-vous
🌐 gnc.notaires.fr

23/01/2026

🔍 Immobilier 2026 : ce qui change avec le DPE pour les logements chauffés à l’électricité ⚡🏡

Depuis le 1er janvier 2026, une modification importante du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est entrée en vigueur.

👉 Le coefficient de conversion de l’électricité a été abaissé, ce qui a un effet direct :
➡️ les logements chauffés à l’électricité voient leur classe énergétique améliorée, sans même faire de travaux !

🔹 Concrètement :
Un bien classé F ou G auparavant peut désormais passer en E ou D, le rendant moins énergivore sur le papier. Cela change beaucoup de choses, notamment si vous vendez, louez ou achetez un bien immobilier.

✅ Pourquoi c’est important pour vous ?

📈 Un meilleur DPE rend le logement plus attractif sur le marché

🧾 Il peut influencer les conditions de financement bancaire

🚫 Il peut vous exempter des interdictions de location pour passoires thermiques

💶 Il peut aussi valoriser le prix de vente de votre bien

💡 Conseil de votre notaire :
Avant toute mise en vente ou acquisition, pensez à faire réaliser un nouveau DPE si votre bien est chauffé à l’électricité. Cela peut changer le positionnement de votre bien sur le marché, voire modifier les conditions juridiques ou fiscales de la transaction.

👩‍⚖️ Les notaires du Groupe Notaires Conseils sont à votre disposition pour vous accompagner dans la lecture du DPE et intégrer ses implications dans votre acte de vente ou d’achat.

📞 Contactez-nous dès maintenant ou prenez rendez-vous sur
🌐 gnc.notaires.fr

̀re ́nergétique

24/11/2025

💸 Succession : frais bancaires encadrés !
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires en cas de décès sont désormais encadrés :

🔹 Gratuité dans certaines situations (succession simple, enfants mineurs, petits montants)
🔹 Plafonnement à 1 % du solde des comptes, avec un maximum de 850 €

👉 C’est une étape de plus pour alléger les démarches et les coûts liés à la perte d’un proche.
🧾 Votre notaire vous accompagne à chaque étape pour sécuriser la transmission et vous informer sur vos droits.

📞 Contactez-nous pour en parler sereinement.

31/10/2025

💍 PACS ou Mariage : quelles différences ? 🤔

Vous hésitez entre vous pacser ou vous marier ? Ces deux formes d’union ont des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales très différentes. Voici les points clés à connaître 👇

📌 PACS :
✅ Plus simple et rapide à conclure (et à dissoudre)
✅ Régime par défaut : séparation de biens
✅ Moins de protection en cas de décès (pas de droits de succession sans testament)

📌 Mariage :
✅ Union plus protectrice juridiquement
✅ Régime par défaut : communauté réduite aux acquêts
✅ Droits de succession automatiques entre époux
✅ Possibilité d’adopter le nom de l’autre conjoint

⚖️ Chaque situation est unique : votre choix doit tenir compte de vos projets, de votre patrimoine, et parfois de vos enfants.

👩‍⚖️ Votre notaire est là pour vous conseiller et vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

📞 Contactez-nous pour des conseils en fonction de votre situation.

💡 Astuce : Pensez à rédiger un testament si vous êtes pacsé(e) pour protéger votre partenaire en cas de décès.