Coeur de Ville Notaires associés

05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

26/05/2026

🔍 Votre logement est-il vraiment décent ?

La présence de moisissures peut transformer votre quotidien en cauchemar.

Entre obligations légales et bons gestes, voici ce qu'il faut savoir pour ne plus subir l'humidité chez vous. Vérifiez vos installations dès maintenant ! 🧐

21/05/2026

Le faux départ classique : lancer son activité, puis découvrir que le règlement exige un changement de destination. 🔎

Une copropriété ne valide pas ce type d’évolution “au fil de l’eau” : si le règlement le prévoit, il faut une décision en assemblée générale, votée à la majorité absolue (loi de 1965, art. 25). 🗳️
Pour maximiser les chances : demander une résolution rédigée clairement, décrire l’activité (avec ou sans réception), et détailler les mesures anti-nuisances (horaires, gestion des rendez-vous, usage des parties communes). 🧾
Ensuite, la démarche de changement d’usage se traite aussi en mairie. 🏠

Quel point risquerait de bloquer le vote dans votre immeuble : nuisances, fréquentation, ou principe de destination ?

18/05/2026

Préparez votre maison à la vente comme un professionnel de l'immobilier. 🏘️

Le "Home Staging" ne s'arrête pas à la porte d'entrée de votre salon.

Voici les secrets pour valoriser votre terrain et vos terrasses.

08/05/2026

Un devis rassurant ne dit rien sur le niveau réel de l’entreprise.
Le vrai tri se fait sur les preuves, pas sur les promesses. 🧾

Pour limiter les mauvaises surprises, trois contrôles simples avant de signer :
🔎 Certification/qualification : document à jour, avec le périmètre exact (ex. Qualibat)
🧱 Cohérence : références de chantiers similaires au vôtre (même type de travaux)
🛡️ Protection : assurance indiquée au contrat, avec une activité qui correspond au lot réalisé (décennale, responsabilité civile)

Si un point est flou, faites préciser par écrit avant engagement.

Sur votre dernier projet, qu’est-ce qui a été le plus difficile à faire confirmer : la certification ou l’assurance ?

06/05/2026

Le permis de construire est gratuit en mairie, mais le coût réel vient souvent des obligations autour du dossier. 🧾

Quand la surface créée dépasse 20 m², le permis s’impose, et selon la zone (PLU, façade, structures porteuses), les exigences montent vite. 🏠
À cela s’ajoutent la taxe d’aménagement (taux fixé localement) et, pour une construction qui dépasse 150 m² après agrandissement, l’intervention d’un architecte. 📐
Pensez aussi à l’étude thermique RE2020 pour toute construction ou extension. 🌡️

Avez-vous déjà additionné “surface existante + surface créée” pour vérifier où vous vous situez ?

05/05/2026

2 ans : c’est la durée initiale de la certification désormais requise pour certains travaux en sous-sol.

Sont concernés notamment les travaux de sondage, de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non domestiques liés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eau souterraine, ainsi que certaines opérations de remise en état en fin d’exploitation.

La certification, délivrée par un organisme accrédité, permet de vérifier les connaissances techniques, l’expérience professionnelle et l’aptitude du professionnel. Elle est ensuite renouvelable par périodes de 4 ans.

Depuis le 28 mars 2026, le dispositif est pleinement applicable. Un point à traiter sans attendre : vérifier si les prestations réalisées entrent dans le périmètre, préparer les justificatifs utiles et sécuriser le maintien de la certification dans le temps. Votre activité est-elle concernée ?

Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d’en justifier sont désormais connues…

28/04/2026

Locataires, savez-vous que vos droits ont radicalement changé ? 🏠

De la baisse du préavis aux frais d'agence encadrés, la loi Alur a bouleversé le marché immobilier.

Découvrez comment cette réglementation protège votre budget au quotidien. 📉

18/04/2026

🏠 Vous vendez votre appartement ? Ne laissez pas un diagnostic manquant faire capoter la vente chez le notaire !

Entre DPE, amiante et électricité, le Dossier de Diagnostic Technique est votre meilleure protection juridique. 🛡️

17/04/2026

Héberger son enfant, oui…mais sous quelles conditions ? 👩

Accueillir son enfant majeur ou mineur chez soi est un acte naturel pour beaucoup de parents. Pourtant, cette situation implique quelques règles à bien avoir en tête pour éviter les mauvaises surprises, et les conflits avec la fratrie !

👱‍♀️ Pour un enfant majeur, si l’hébergement est gratuit, il peut être assimilé à une donation indirecte, avec des conséquences fiscales potentielles. Une déclaration peut être nécessaire selon la durée et les conditions d’accueil.

💶 En cas de location : si vous louez un logement à votre enfant, un contrat de location et une déclaration des revenus locatifs sont obligatoires pour être en règle.

Pour sécuriser cette situation et éviter toutes complications, il est recommandé de consulter son notaire. Il vous aidera à formaliser l’hébergement par écrit, surtout s’il s’accompagne d’une participation financière ou d’une durée prolongée. 📆