23/01/2025
Le Notaire et le testament mystique au secours de la transmission des actifs numériques.
L’essort des crypto-actifs a successivement conduit la France (loi pacte de 2019) et l’Europe (règlement MiCA de 2023) à règlementer le marché des actifs numériques, mais sans appréhender les aspects civils de leur transmission.
Au delà des qualifications dont ils sont susceptibles de relever et qui influenceront le régime fiscal de leur transmission selon qu’ils revêtent le caractère d’actifs financiers ou non, comment sécuriser en cas de décès, la transmission des données d’accès sans craindre leur perte ou leur vol ?
Le détenteur doit s’assurer que ses héritiers pourront les recevoir tout en préservant la confidentialité de ses données jusqu’à son décès.
Pour la transmission dès crypto-actifs, la rédaction d’un testament olographe ou authentique n’assurent ni la confidentialité, ni la sécurité requise, puisque leur contenu est susceptible d’être révélé à des tiers, en passant du notaire aux témoins…
Fort heureusement, notre « vieux » code civil offre un moyen très adapté pour y parvenir en recourant à la forme d’un testament mystique.
Cette institution juridique, presque tombée en désuétude, devrait connaître un rebond de popularité, car elle garantit la confidentialité, dès lors que personne n’a connaissance du contenu du testament, pas même le notaire !
En établissant un testament mystique, le testateur marque sa volonté de garder secrètes les dispositions qu’il contient et le présentera, clos, cacheté et scellé à un notaire et deux témoins, tout en leur déclarant qu’il contient ses dispositions testamentaires.
Dans un deuxième temps et en présence du testateur et des témoins qui en seront signataires, le notaire dressera sur l’enveloppe qui le contient, un acte de suscription, pour attester l’origine et la nature du document pour éviter toute contestation ultérieure.
Cet acte rédigé en brevet, permet la remise de l’enveloppe aussitôt au testateur qui en assurera la garde ou en confiera la conservation au notaire, sans craindre que ses données ne soient perdues ou divulguées.
À vos sceaux, prêts ? Testez !