Maitre Delphine Bourgeon

29/05/2026

Beaucoup se trompent sur la sanction quand L. 1224-1 est méconnu. ⚠️

Le contentieux ne bascule pas mécaniquement en « nullité » : en l’absence de texte spécial, l’indemnisation suit L. 1235-3, et le salarié peut agir contre le cédant, le cessionnaire, ou les deux si le refus de reprise a contribué à la perte d’emploi. 📄

Côté entreprises, l’angle mort est souvent documentaire : le cessionnaire a-t-il notifié avant la fin du préavis sa décision de poursuivre les contrats, sans modification ?

Bourgeon Avocat vous accompagne en cas de transfert.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

22/05/2026

Indemnités journalières : attention à la reprise d’activité

⚖️ Les indemnités journalières supposent le respect de règles strictes. L’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d’arrêt de travail.

📌 La caisse avait engagé une procédure après la poursuite d’une activité rémunérée par l’assuré. Elle réclamait le remboursement de l’indu et une pénalité financière.

🔎 La décision rappelle que l’activité rémunérée non autorisée peut être qualifiée de fraude au préjudice de la caisse. Elle invite les assurés à clarifier leur situation avant d’agir, notamment avec l’appui d’un avocat.

Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986

19/05/2026

Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables concerne les congés payés acquis au titre d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, et pose la question de l’intégration des congés reportés d’années antérieures.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts sont assimilés à du travail effectif (C. trav., art. L. 3141-5, 7°) et ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (art. L. 3141-5-1). Un dispositif rétroactif s’applique du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec un plafond apprécié par période.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation juge que les congés acquis avant la période de référence et reportés ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours. Les juges doivent vérifier, pour chaque période de référence, si ce plafond a été atteint.

Cette clarification fixe le périmètre temporel et exclut le reliquat reporté du calcul.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

14/05/2026

Une décision du 11 mars 2026 précise un point souvent discuté en matière d’indemnité légale de licenciement.

La Cour de cassation juge que l’arrêt de travail lié à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette période doit donc être déduite du calcul.

La décision rappelle aussi un autre point utile : pour une créance salariale, lorsque le contrat est rompu, la prescription de trois ans permet de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, et non seulement les trois années précédant la saisine.

Concrètement, la distinction entre accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle doit être vérifiée avant tout calcul d’ancienneté ou de rappel de salaire. Une r***e des dossiers de rupture et des pratiques de paie permet de limiter les erreurs de chiffrage et les contentieux évitables.

11/05/2026

Bourgeon Avocat constate une erreur récurrente : traiter l’expertise CCI comme une étape “amiable” sans enjeu. 🚫

Un rapport CCI insuffisamment travaillé peut devenir la pièce technique dominante si le litige se judiciarise.
Exigez le contradictoire réel : observations écrites, demandes de réponse motivée aux points contestés, transmission intégrale des pièces discutées.

Souhaitez-vous auditer vos dires avant leur dépôt ?

☎️ Pour un rendez-vous : 04 78 95 35 51.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

07/05/2026

5 % de majoration de re**rd : quel point de départ en cas d’annulation d’exonérations après travail dissimulé du sous-traitant ?

La procédure fondée sur l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale obéit à des règles propres 📝. Le document informant le donneur d’ordre de l’annulation des réductions ou exonérations peut être signé par un délégataire du directeur, sans que l’acte n’ait à mentionner une délégation.

Deux précisions supplémentaires sont confirmées : l’URSSAF peut engager cette procédure sans avoir à justifier de la transmission du procès-verbal au procureur, et sans obligation d’informer sur l’existence de la charte du cotisant contrôlé (règles différentes du contrôle « classique »).

Point pratique majeur : la Cour de cassation fixe le départ des majorations de re**rd à l’expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure, et non à la date d’exigibilité initiale. Pour les donneurs d’ordre, cela se traduit par deux réflexes : tracer l’obligation de vigilance (à la conclusion puis tous les 6 mois, notamment dès 5 000 € hors taxes) et vérifier, en cas de redressement, la période retenue pour les majorations.

06/05/2026

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Les artistes nous rejoignent aussi sur la contestation de la loi SURE: Bravo Muriel Robin!!!

30/04/2026

Une règle générale peut suffire !

L’employeur pensait pouvoir échapper à la faute délibérée faute de texte ultra détaillé.

La Cour de cassation casse ce raisonnement. Une obligation peut être assez précise sans lister chaque geste à accomplir. C’est tout l’enjeu de cette décision.

Source : Crim. 3 févr. 2026, FS-B, n° 23-84.650

21/04/2026

Le recours entre coauteurs est-il en train de changer lorsque l’un d’eux est le producteur d’un produit défectueux ?

Dans une affaire liée à la rupture d’un élastique de manège, la Cour de cassation admet d’abord le défaut du produit : il est légitime d’attendre d’un équipement retenant une nacelle propulsée à près de 40 mètres qu’il ne rompe pas en fonctionnement. Elle censure ensuite le partage par moitié retenu entre l’exploitant et le fabricant, alors même que les deux responsabilités étaient sans faute.

Le point central tient à l’article 1245-13 du code civil. Si la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers, la Cour semble en déduire qu’elle ne peut pas davantage l’être au stade du recours entre coauteurs. En pratique, le producteur pourrait donc supporter, in fine, l’intégralité de la dette.

Cette solution peut modifier l’analyse des appels en garantie, du partage final de la charge d’indemnisation et de la stratégie contentieuse dès l’ouverture du dossier. La portée de cette décision mérite donc une attention particulière.

15/04/2026

Une imputabilité cotée 1/5 par les experts peut-elle suffire à écarter le lien causal ? ⚖️.

En responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit prouver dommage, défaut et causalité (art. 1245-8 c. civ.). Les présomptions du fait de l’homme sont admises, à condition d’indices graves, précis et concordants.

Pour une encéphalopathie invoquée après des vaccinations pédiatriques, les juges ont relevé une coïncidence temporelle et l’absence d’antécédents, mais ont écarté le lien causal : pas de signe neurologique avant un an malgré des injections antérieures, et expertise concluant à une imputabilité 1/5, dite douteuse. La Cour de cassation (7 janv. 2026) confirme.

À retenir pour construire un dossier probatoire solide :

• chronologie médicale et vaccinale datée ;
• discussion documentée des causes alternatives et des données publiées ;
• qualification du régime et des évolutions à venir (dir. (UE) 2024/2853).

Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie