Selarl Estelle PONS - Sarah MERGUI

27/05/2026

18/05/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-le-droit-au-conge-pour-reprise-du-logement-du-bailleur-n-est-pas-transmissible-BREVEBO399

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18/05/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-determination-de-la-date-de-la-demande-de-renouvellement-d-une-hypotheque-BREVEBO409

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05/05/2026

https://www.oreca-ec.fr/vos-actualites/infos-pratiques/piloter-mon-entreprise/les-dernieres-actualites?title=simplification-du-recouvrement-des-creances-commerciales&utm_id=3d850385-8369-467f-a486-f2b22817cb61&utm_term=Simplification+du+recouvrement+des+cr%C3%A9ances+commerciales&utm_source=newsletter&utm_campaign=20260505_profil_tpe_hebdomadaire&utm_medium=email&utm_content=profil_tpe_hebdomadaire_Les_Echos_Publishing

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d'être instaurée.

20/04/2026

https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/annonces-et-stages/

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

13/04/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-notification-d-un-acte-notarie-a-l-etranger-et-exigences-d-un-proces-equitable-BREVEBO360

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13/04/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/jo-contribution-pour-l-aide-juridique-le-decret-est-publie-BREVEBO362

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13/04/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/compensation-de-creances-et-nature-de-la-renonciation-unilaterale-a-agir-contre-le-debiteur-BREVEBO350?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl-abonnes

23/02/2026

https://www.labase-lextenso.fr/breves/jo-reforme-de-l-injonction-de-payer-BREVEBO267

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