Cabinet Me Jocteur Monrozier Maud

04/06/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

02/06/2026

Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables concerne les congés payés acquis au titre d’un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, et pose la question de l’intégration des congés reportés d’années antérieures.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts sont assimilés à du travail effectif (C. trav., art. L. 3141-5, 7°) et ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (art. L. 3141-5-1). Un dispositif rétroactif s’applique du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec un plafond apprécié par période.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation juge que les congés acquis avant la période de référence et reportés ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours. Les juges doivent vérifier, pour chaque période de référence, si ce plafond a été atteint.

Cette clarification fixe le périmètre temporel et exclut le reliquat reporté du calcul.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

26/05/2026

Une victime française d’un accident survenu à l’étranger saisit la CIVI, obtient une provision, puis une expertise. À ce stade, beaucoup pensent que la procédure a sécurisé le délai pour demander l’indemnisation complète.

Le point décisif est ailleurs : si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans, l’instance peut être périmée. Dans ce cas, les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être invoqués, y compris ceux qui avaient interrompu le délai de forclusion.

La Cour de cassation juge ainsi que l’ordonnance du président de la CIVI accordant une provision ne survit pas à la péremption lorsqu’elle s’inscrit dans l’instance au fond. Elle ne fait donc pas repartir, à elle seule, le délai de trois ans prévu par l’article 706-5 du code de procédure pénale.

Résultat : une provision peut avoir été accordée, mais la demande d’indemnisation intégrale reste irrecevable si le délai est expiré.

La leçon est claire : dans les dossiers CIVI, le suivi du calendrier procédural compte autant que le fond du préjudice. La provision ne dispense jamais de piloter activement l’instance jusqu’à la demande finale.

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

19/05/2026

Reconnaissance d’un accident du travail : attention aux 10 jours francs

⚖️ Lorsqu’une CPAM instruit un accident du travail, l’employeur doit pouvoir accéder au dossier. Il peut aussi formuler des observations dans le délai prévu par le code de la sécurité sociale.

📩 Les juges ont été saisis après la reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM. L’employeur contestait la procédure, car la décision était intervenue dès la fin de la période d’observations.

📌 La Cour de cassation valide cette pratique. La CPAM n’a pas à maintenir une période minimale de simple consultation après les 10 jours francs. Le suivi des notifications et des dates reste donc déterminant.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.236

15/05/2026

Clause de non-concurrence : attention au mauvais réflexe.

Un employeur peut-il refuser de payer l’indemnité de non-concurrence parce que le salarié a commis des fautes avant son départ ?
Pas si simple.

La Cour de cassation rappelle une distinction essentielle :
- l’obligation de loyauté s’applique pendant le contrat de travail ;
- la clause de non-concurrence s’applique après la rupture.

Conséquence : pour refuser le paiement de la contrepartie financière, l’employeur doit s’appuyer sur des faits postérieurs à la rupture du contrat.

Une faute commise avant le départ peut relever du disciplinaire.
Mais elle ne suffit pas forcément à faire tomber l’indemnité de non-concurrence.

Un contrat bien rédigé protège.
Un raisonnement juridique approximatif expose.

Source : Cass. soc. 22-9-1993 n° 92-40.416 ; Cass. soc. 6-12-1994 n° 91-42.68 ; Cass. soc. 19-11- 2025 n° 23-23.384

13/05/2026

Pourquoi le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est-il passé à 40 % ?

Cette décision, intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à augmenter les recettes et à réévaluer les conditions de rupture conventionnelle. L'augmentation de 10% s'applique aux indemnités versées depuis le 31 décembre 2025.

Assurez-vous que vos calculs sont à jour et conformes à cette nouvelle réglementation.

06/05/2026

12 mois, 3 mois, 4 jours : quels délais décident du maintien des indemnités journalières après une incarcération ?

Lorsque l’incarcération est inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant la détention ne disparaissent pas automatiquement. En l’absence de reprise d’activité à la libération, le maintien prévu par l’article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale reste en principe limité à trois mois.

La décision du 19 février 2026 précise toutefois un point pratique important : lorsqu’une personne bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération puis à sa sortie, ce maintien peut se combiner avec la conservation de la qualité d’assuré social prévue par l’article L. 311-5. Autrement dit, l’absence de reprise immédiate d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à exclure les prestations en espèces.

La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie complète du dossier : droits ouverts avant l’incarcération, durée de détention, dates d’indemnisation chômage, fin de cette indemnisation, puis date de l’arrêt de travail. Cette lecture permet d’identifier si un second maintien de douze mois peut encore jouer après la fin du chômage.

29/04/2026

Depuis le 16 mars 2026, le portail du passeport de prévention est accessible aux employeurs. ✅

Ce dispositif, issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, vise la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail (attestations, certificats, diplômes). Il s’insère dans le passeport de formation, intégré au compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Côté employeurs, deux points opérationnels sont à structurer : la vérification des formations déclarées par les organismes de formation (portail ouvert pour eux depuis le 28 avril 2025) et la déclaration des formations délivrées en interne. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a aménagé les délais, et un simulateur aide à identifier les formations à déclarer.

Actions simples pour sécuriser le déploiement : désigner un référent sous 15 jours, cartographier les formations sous 30 jours, et mettre en place un contrôle mensuel des déclarations avant l’accès des travailleurs (au plus t**d le 31 décembre 2026). Retours d’expérience en commentaire bienvenus. 🗂️

21/04/2026

Un jugement du 25 juin 2010 prévoit notamment 10 000 € de dommages et intérêts au profit d’une enfant devenue majeure en 2018 📌

En 2020, des mesures d’exécution sont engagées, puis contestées devant le juge de l’exécution ⚖️. Deux arguments reviennent souvent en pratique : l’absence de preuve de signification dans les délais (avec le risque de « non-avenue ») et la prescription du titre exécutoire.

Sur la signification, la Cour de cassation rappelle la règle : la preuve se fait en principe par la production de l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet ici une impossibilité non imputable au créancier, liée à l’ancienneté et aux transmissions du dossier.

Sur la prescription, la Cour précise le régime lorsque le droit naît pendant la minorité : le point de départ est reporté à la majorité, puis le délai court pour sa durée entière. Une action engagée le 30 septembre 2020 après une majorité au 23 juin 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir pour les dossiers d’exécution : sécuriser l’archivage des actes, dater les notifications, et qualifier correctement les causes de suspension.

Preuve de la signification d’un jugement et délais de prescription : rappels de la Cour de cassation