Chevillard Vella Avocat

28/01/2021

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien ...

27/01/2021

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial.

21/01/2021

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.

20/01/2021

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier...

13/01/2021

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus.

13/01/2021

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Autorité parentale - [Brèves] Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

07/01/2021

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.

01/01/2021

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil. Les conse...

31/12/2020

Gestation pour autrui et filiation

Personnes / Famille : Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil

23/12/2020

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit.

23/12/2020

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Civil : Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit

16/12/2020

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage