Cabinet Strateg'Avocat de Me Samuel Cornut

29/01/2024

Les préjudices patrimoniaux temporaires des victimes d'infractions.

EN SAVOIR PLUS :

Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident  et la date de la consolidation médico-légale. Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les...

12/12/2023

Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes.

EN SAVOIR PLUS :

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...

27/11/2023

La constitution de la liste des victimes d'un attentat.

EN SAVOIR PLUS :

« Selon circulaire du 6 octobre 2008, il a été donné mission au Parquet anti-terrorisme de recenser les victimes directement touchées par un attentat qu’elles soient décédées, blessées ou se...

07/07/2022

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

EN SAVOIR PLUS :

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) cas...

30/06/2022

La contestation du statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes pour le Fonds de Garantie.

EN SAVOIR PLUS :

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?La possibilité...

17/06/2022

L'indemnisation du coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap;

EN SAVOIR PLUS : https://www.samuel-cornut-avocat-lyon.fr/publications/lindemnisation-du-cout-dacquisition-dun-logement-adapte-au-handicap

13/06/2022

Quelle indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ?

EN SAVOIR PLUS :

Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de...

31/05/2022

L’indemnisation des proches d'une victime décédée.

EN SAVOIR PLUS : https://www.samuel-cornut-avocat-lyon.fr/publications/lindemnisation-des-proches-dune-victime-decedee

10/05/2022

L’élargissement de la notion de préjudice d'agrément.

EN SAVOIR PLUS : https://www.samuel-cornut-avocat-lyon.fr/publications/lelargissement-de-la-notion-de-prejudice-dagrement

20/04/2022

Les règles d'indemnisation en cas d'accirdent de trottinettes électriques.

EN SAVOIR PLUS :

Paris, 7 mai 2019 (AFP) - L'utilisation grandissante des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards pose le risque d'une augmentation importante des accidents ces prochaines années, aux dires de nombre...

01/04/2022

La procédure auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.

EN SAVOIR PLUS :

« Partant du constat que bon nombre de victimes ne remplissaient pas les conditions pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et que les décisions de justice restaient souvent...

18/02/2022

Le recours auprès du Fonds de garantie

EN SAVOIR PLUS :

« Le fonds qui a indemnisé les victimes d'infraction par la vole transactionnelle ou sur décision de la Civi n'a pas vocation à supporter nécessairement la charge de la réparation....