Quel est le site Web ?

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Cabinet Terresa, 22, Rue Laure Diébold/CS 80169/22, Rue Laure Diébold, Lyon (2026)

26/05/2026

[🏚️ 𝗥é𝗻𝗼𝘃𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝘂𝗶𝗻𝗲 𝗲𝗻 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 ? 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗰𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗿é𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.]

La CAA de Toulouse vient de le rappeler : lorsqu’un bâtiment est trop dégradé, sa “reconstruction” peut être qualifiée de construction nouvelle… 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗿è𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝗿𝗯𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 à 𝗹𝗮 𝗰𝗹é. ⚖️🌾

𝗨𝗻 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 pour les agriculteurs, propriétaires fonciers et porteurs de projets en zone agricole.

👉 Découvrez l’analyse complète ici : https://terresa-avocats.com/la-reconstruction-dune-ruine-en-zone-agricole-est-une-construction-nouvelle-et-non-une-renovation/

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21/05/2026

[⚠️ 𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 : 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗽𝗶è𝗴𝗲 𝗱𝗲 “𝗹’𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿é𝗽𝘂𝘁é 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀” !]

Très utile pour sécuriser une transmission non anticipée, ce mécanisme permet une exonération partielle de 75 % des droits de mutation. 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀… notamment l’exercice d’une fonction de direction après la transmission.

Un récent jugement rappelle que l’outil est puissant, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗱é𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁 à 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗲𝗿. Une erreur peut suffire à remettre en cause l’exonération.

👉 À lire pour comprendre 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 avant toute transmission.

https://terresa-avocats.com/dutreil-lengagement-repute-acquis-un-outil-a-manipuler-avec-precaution/

12/05/2026

[🌾 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗲𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗶𝗲𝗿 : 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 !]

Le preneur en place doit-il être en règle avec le contrôle des structures avant d’exercer son droit de préemption ?

👉 La réponse est plus nuancée : selon la Cour de cassation, ce contrôle s’apprécie 𝗮 𝗽𝗼𝘀𝘁𝗲𝗿𝗶𝗼𝗿𝗶 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻.

𝗨𝗻𝗲 𝗱é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀, les propriétaires ruraux et les praticiens du droit rural.

🔎 Pour comprendre 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲𝘁𝘀 de cette décision, lisez l’analyse complète ici 👇

https://terresa-avocats.com/droit-de-preemption-du-preneur-en-place-le-respect-du-controle-des-structures-sapprecie-a-posteriori-de-lacquisition/

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04/05/2026

[🌾 𝗩𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 : 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗲𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗮 𝘀𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀… 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗻’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 !]

Quand des parcelles louées et non louées sont vendues ensemble, le preneur en place 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 ê𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗲𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 ? 🤔

La Cour de cassation apporte une précision importante : l’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 ê𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘃𝗼𝗾𝘂é𝗲 que si les biens appartiennent au même propriétaire.

Un arrêt à connaître 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀é𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 et anticiper les droits du preneur. ⚖️

👉 À lire pour comprendre les enjeux pratiques de cette décision.

https://terresa-avocats.com/le-droit-de-preemption-du-preneur-en-place-en-presence-dune-vente-dun-tout-indivisible/

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24/04/2026

[🌾 𝗜𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 : 𝗳𝗮𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗹’𝘂𝗻𝗮𝗻𝗶𝗺𝗶𝘁é 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗻𝗴é à 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘆𝗮𝗻𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁 𝗹’â𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲 ?]

La Cour de cassation vient d’apporter une réponse claire : ce congé relève d’un acte d’administration, 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻.

👉 𝗖𝗼𝗻𝘀é𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿è𝘁𝗲 : la majorité des deux tiers des indivisaires suffit.

𝗨𝗻𝗲 𝗱é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲 pour les héritiers propriétaires de terres agricoles données à bail.

🔗 𝗗é𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹’𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹è𝘁𝗲 𝗶𝗰𝗶 : https://terresa-avocats.com/indivision-et-delivrance-dun-conge-fonde-sur-lage-acte-dadministration-ou-de-disposition/

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16/04/2026

[⚖️ 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗲𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗻𝗲 𝗱é𝗽𝗲𝗻𝗱 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿ô𝗹𝗲 𝗽𝗿é𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.]

La Cour de cassation rappelle que ce contrôle intervient… après la vente. Un point clé qui sécurise les opérations et 𝗿𝗲𝗯𝗮𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗯é𝗻é𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 d’un pacte de préférence. 🚜

🔎 𝗗é𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀é𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹è𝘁𝗲 : https://terresa-avocats.com/droit-de-preemption-du-preneur-en-place-le-controle-des-conditions-dexploitation-se-fait-a-posteriori/

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10/04/2026

[⚖️ 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶é𝘁é 𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 é𝗰𝗵𝗮𝗽𝗽𝗲𝗿 à 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗲𝗿.]

Une récente décision rappelle que la dérogation prévue en cas de transformation de société n’est pas automatique : 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗼𝗽é𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿ô𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀. Un point de vigilance majeur pour sécuriser vos projets de réorganisation ou de transmission. 🚜📑

Avant de transformer une structure, mieux vaut vérifier 𝘀𝗶 𝗹'𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗿é𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗼𝘂𝘀… 👀

👉 Découvrez les situations concernées et les conséquences dans l’article complet : https://terresa-avocats.com/dae-pas-de-derogation-pour-toutes-les-transformations-de-societe/

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24/03/2026

[🚜🏗️ 𝗭𝗼𝗻𝗲 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 & 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁é 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 !]

Une EARL viticole avait obtenu un permis de construire pour un hangar intégrant un logement de fonction. Elle sollicite ensuite 𝘂𝗻 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 pour créer un logement supplémentaire… Refus du préfet ❌

👉 En zone Agricole, le PLU n’autorise que les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

Or, cette nécessité s’apprécie 𝗮𝘂 𝗰𝗮𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗮𝘀, en tenant compte :

✔️ de la nature et du fonctionnement de l’exploitation

✔️ de la destination du projet

🏡 Lorsqu’il s’agit d’un logement, encore faut-il démontrer 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁è𝗿𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿é𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵é𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝘀𝗶𝘁𝗲.

🍇 En l’espèce, l’activité viticole n’impliquait pas une telle contrainte. Résultat :

➡️ le logement supplémentaire n’a pas été jugé nécessaire

➡️ le permis modificatif… annulé.

⚖️ Une décision qui rappelle que le lien de nécessité agricole doit être concret, démontré et proportionné.

🔎 PLUS DE PRÉCISIONS ICI https://terresa-avocats.com/construction-de-logements-en-zone-agricole-rappel-strict-de-la-condition-de-necessite/

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17/03/2026

[🌾 𝗕𝗮𝗶𝗹 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 : 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗳𝗶𝘅𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗶𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 ?]

Le versement du fermage constitue un élément déterminant de l’existence d’un bail rural… et peut aussi en révéler 𝗹𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱é𝗽𝗮𝗿𝘁 (𝗲𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝘀𝗼𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲) 𝗲𝗻 𝗹’𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲.

Dans une affaire récente, un bail de 18 ans conclu « à compter de la récolte à faire en 2006 » a donné lieu à un débat sur sa date d’expiration. Le preneur soutenait que celle-ci devait être fixée selon 𝗹𝗲𝘀 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘂𝘅 (𝗱𝘂 1𝗲𝗿 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝗮𝘂 30 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲).

❌ Argument rejeté par la Cour d’appel… puis par la Cour de cassation.

👉 Les juges ont retenu que le bail ne visait pas l’année culturale mais la récolte à venir, dont la date varie selon les cultures et les années.
👉 Faute de précision contractuelle, ils ont considéré que 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗮𝗴𝗲 (𝗹𝗲 25 𝗱é𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲) permettait de déterminer le terme du bail.

✅ Résultat : le congé délivré par les bailleurs 𝗮 é𝘁é 𝗷𝘂𝗴é 𝘃𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 et suffisamment anticipé.

🔎 Une décision qui rappelle 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿é𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝘂𝗿é𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲 dans les baux ruraux… et le rôle probatoire du fermage.

🔎 PLUS DE PRÉCISIONS ICI https://terresa-avocats.com/quand-le-point-de-depart-dun-bail-rural-est-le-versement-du-fermage/

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09/03/2026

[⚖️☀️ 𝗣𝗵𝗼𝘁𝗼𝘃𝗼𝗹𝘁𝗮ï𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿é𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁.]

La CAA de Bordeaux rappelle une ligne claire : 𝗹𝗮 𝗽𝗿é𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗻𝗻𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗵𝗼𝘁𝗼𝘃𝗼𝗹𝘁𝗮ï𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝘁𝗼𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗯â𝘁𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 𝗻𝗲 𝗹𝘂𝗶 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗲𝗿𝗱𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁è𝗿𝗲 𝗻é𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲 à 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 agricole, dès lors que l’activité énergétique reste accessoire et ne remet pas en cause sa destination agricole.

👉 En revanche, l𝗮 𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗵𝗼𝘁𝗼𝘃𝗼𝗹𝘁𝗮ï𝗾𝘂𝗲 au sol en zone agricole : sans activité agricole, pastorale ou forestière réelle, significative et pérenne, le permis doit être refusé.

Une décision qui confirme une distinction essentielle en urbanisme : 𝗹’é𝗻𝗲𝗿𝗴𝗶𝗲 𝘀𝗼𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗱𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲, mais ne peut pas servir de prétexte à une artificialisation déguisée des zones agricoles.

🔎 PLUS DE PRÉCISIONS ICI https://terresa-avocats.com/linstallation-de-panneaux-photovoltaiques-sur-un-batiment-agricole-ne-lui-fait-pas-perdre-automatiquement-son-caractere-et-sa-destination-agricoles/

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