Marie Poplawskyj Avocat

21/02/2022

https://www.cedrat-avocats.com/post/abattement-sur-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-entreprise-aux-salari%C3%A9s-ou-famille

Présentation du dispositif Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la vale...

15/02/2022

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-13.833), la Cour de cassation considère que le compte rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation faisant état de manière expresse de reproches au salarié et le mettant en demeure de changer de façon d...

08/01/2018

Avantages en nature : l'URSSAF revalorise ses barèmes à compter du 1er janvier 2018
=>https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature.html

15/12/2017

Détachement : le 13 décembre dernier, le Tribunal administratif de Lyon a invalidé la clause "Molière" dans les marchés publics des travaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour rappel, cette clause impose l'usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché.

05/12/2017

"Très attendu, le projet d’ordonnance « balai » (ou «coquille ») mettant en cohérence les dispositions légales avec les cinq premières ordonnances Macron a été transmis aux partenaires sociaux en vue de la CNNC du 8 décembre. Outre des mesures de coordination, le texte contient quelques dispositions de fond relatives notamment au comité social et économique, à la compétence du conseil d’entreprise et au fonds paritaire". Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17461, 5 décembre 2017