Cabinet d'avocat Lauriane Vernaz-Franchy E.I

17/07/2025

🔍 Transparence, justice et engagement.

Quand mes clients investissent dans le projet d’une vie, ils ne veulent pas découvrir trop t**d les risques qu’on ne leur a pas expliqués. C’est pourquoi j’ai choisi de m’engager aux côtés des emprunteurs en francs suisses (CHF).

📌 Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de clarifier et assouplir l’appréciation des clauses abusives dans les contrats de prêt des travailleurs frontaliers. Un revirement historique qui ouvre enfin la voie à une vraie protection juridique, même pour ceux qui percevaient leurs revenus en CHF.

⚖️ Ce que ça change concrètement :
• Le risque de change doit être évalué sur toute la durée du contrat, pas seulement à la signature.
• Les banques doivent informer clairement les emprunteurs, même s’ils sont rémunérés en CHF.
• Les clauses abusives peuvent désormais être contestées plus facilement, et les contrats annulés si nécessaire.

⏱️ Vous êtes frontalier et avez souscrit un prêt en CHF ? Munissez-vous de votre offre de prêt, notices d’information, avenants, tableaux d’amortissement et vérifiez en 10 minutes si votre contrat est éligible. 👉 Demandez une pré-étude : https://wa.me/p/30397672206542751/33676929208

💡 Parce que comprendre, c’est pouvoir décider. Et parce que personne ne devrait payer le prix d’un manque de transparence.

25/03/2024

❓🏬Question de Bailleur🏬❓

"Puis-je interdire la sous-location du bail⛔?"

👉OUI,

mais.....

💡Seulement si votre contrat de bail le prévoit.

22/01/2024

Prêt à en savoir plus sur les nuances du droit au bail ? 🚀

Le droit au bail est une somme que le nouvel entrepreneur verse au locataire sortant lors de la reprise d'un bail commercial. Un concept simple, mais dont les implications peuvent être complexes. 🧩

Notez que :
1️⃣ Il est différent du pas-de-porte, qui est payé au propriétaire. 🏠
2️⃣ Sa nature peut être une indemnité, un supplément de loyer ou, dans des cas exceptionnels, mixte. 🔄
3️⃣ Sa fiscalité dépend de sa nature : il est ni imposable pour le bailleur ni déductible pour le locataire s'il est une indemnité, et déductible pour le locataire et imposable pour le bailleur s'il est un supplément de loyer. 💸

19/01/2024

🔎 Quelles sont les recommandations de l'Autorité pour encadrer le marché des titres-restaurant ?

Le marché des titres-restaurant est en pleine évolution. Il représente un enjeu majeur pour les entreprises, les salariés et les commerçants. L'Autorité a émis cinq recommandations pour encadrer ce marché. 📜

Le marché des titres-restaurant connaît une croissance forte. Cependant, il présente des défaillances, notamment des barrières à l'entrée pour les nouveaux acteurs et un manque de transparence dans les tarifs des émetteurs.

Voici les recommandations de l'Autorité pour encadrer ce marché :
1️⃣ Ne pas instaurer de plafonnement tarifaire : selon l'Autorité, cela pourrait inciter les émetteurs à augmenter leurs tarifs.
2️⃣ Instaurer une régulation adaptée du secteur : l'Autorité recommande un agrément officiel délivré par un organisme indépendant.
3️⃣ Supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l'acceptation des titres qu'il émet : cela permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre les émetteurs et les commerçants.
4️⃣ Rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant : cela faciliterait l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
5️⃣ Rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et lisibles pour les commerçants : cela permettrait aux commerçants d'anticiper leurs frais liés à l'acceptation des titres-restaurant.

Source: Aut. conc., avis n° 23-A-16, 12 oct. 2023

17/01/2024

Connaissez-vous la règle qui stipule qu'un tiers entreprenant une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas peut réclamer une compensation, même s'il n'est pas expulsé par le propriétaire du terrain ?

La notion est simple : ce tiers, même s'il agit de manière malhonnête, peut demander le remboursement des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre qu'il a investis. C'est ce que la Cour de cassation a confirmé en rejetant l'argument selon lequel l'action en paiement nécessite que le tiers constructeur soit expulsé par le propriétaire du terrain. 📝

Cependant, si ce tiers constructeur agit de bonne foi, c'est-à-dire s'il a construit en croyant être le propriétaire du terrain en vertu d'un titre dont il ignorait les défauts, il a droit à une indemnité. De plus, il ne peut pas être condamné à la démolition.

Il est essentiel de noter que cette règle ne s'applique qu'aux nouvelles constructions. Même avec l'autorisation du propriétaire, la démolition peut être ordonnée si la construction est réalisée sans respecter les règles en vigueur.

Source : Cass. 3e civ. 21-9-2023 n° 22-15.359 FS-B

15/01/2024

Savez-vous quel est le devoir de mise en garde pour les crédits in fine ? 🤔
Un arrêt récent de la Chambre commerciale nous éclaire sur cette question. Il confirme que le devoir de mise en garde pour les crédits in fine se concentre sur les capacités financières de l'emprunteur et le risque d'endettement issu de l'octroi du crédit. ⚖️

L'arrêt, rendu le 8 novembre 2023, a tranché une question intéressante : existe-t-il un devoir de mise en garde spécifique pour les crédits in fine, c'est-à-dire ceux remboursables en une seule fois à l'issue du terme décidé par les parties ? 🏛️

La Chambre commerciale a expliqué que l'obligation de mise en garde porte sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, qu'il soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin. Cette approche favorise la simplicité et la sécurité juridique. 📚

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que cette approche vous semble juste ? Partagez vos réflexions en commentaires.

Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine

05/01/2024

La directive (UE) 2023/2673, publiée récemment, apporte des changements significatifs que tous les acteurs du secteur financier doivent connaître.

📜 Abrogation et modifications législatives
- La directive abroge la directive (CE) 2002/65 et modifie la directive (UE) 2011/83 pour y intégrer les services financiers.
- Elle prévoit une liste de 24 informations essentielles à communiquer aux consommateurs avant la conclusion du contrat.

🕒 Droit de rétractation et exceptions
- Introduction d'un droit de rétractation de 14 jours, étendu à 30 jours pour les contrats de retraite individuelle.
- Des exceptions sont définies pour certains services influencés par les marchés financiers et les contrats de courte durée.

🛡️ Lutte contre les pratiques déloyales
- La directive contient des mesures pour prévenir les manipulations et les pratiques commerciales déloyales sur les interfaces en ligne.

Les professionnels ont jusqu'au 19 décembre 2025 pour s'adapter à ces nouvelles règles, avant leur entrée en application le 19 juin 2026. Cette période de transition est cruciale pour garantir une protection optimale des consommateurs dans l'écosystème financier.

Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance

05/01/2024

Quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée de contrat ?

Lorsqu'un contrat est rompu de manière anticipée, la charge de la preuve de la faute revient à la partie qui a mis fin au contrat. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation, s'applique lorsqu'il s'agit d'un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016. Cela signifie que si vous mettez fin à un contrat, vous devez être capable de prouver que l'autre partie a manqué à ses obligations. 📜

Dans une affaire jugée récemment, une société a mis fin à un contrat avec une autre entreprise chargée de trouver des investisseurs. Suite à la rupture anticipée du contrat, la deuxième entreprise a demandé le paiement de commissions et la réparation de ses préjudices. La première société a alors demandé la résolution judiciaire du contrat, arguant que l'autre partie n'avait pas rempli ses obligations. 🤝

Cette décision de la Cour de cassation modifie l'interprétation de la loi pour les contrats non soumis à l'ordonnance de 2016. Désormais, en cas de contestation, c'est à la partie qui a mis fin au contrat de prouver l'existence d'une faute contractuelle. Cette règle pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises et les individus engagés dans des contrats similaires. 👩‍⚖️🚀

Source : Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.514, B

02/01/2024

⚖️ Le Digital Markets Act (DMA) vise à encadrer les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique comme les GAFAM. Ce règlement s'applique aux entreprises fournissant des "services de plateforme essentiels" dans au moins trois pays européens et ayant un chiffre d'affaires ou une valorisation boursière élevée. Il impose notamment de respecter des obligations et interdictions en matière de transparence et d'interopérabilité.

🚨 Les entreprises désignées comme "contrôleurs d'accès" devront se conformer aux exigences du DMA d'ici le 6 mars 2024. Les amendes peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total de l'entreprise et même jusqu'à 20% en cas de récidive.

🤝 Si vous êtes un chef d'entreprise concerné par le DMA, notre cabinet d'avocats, expert en droit commercial, des affaires et des sociétés, peut vous accompagner pour vous assurer de la conformité aux règles en vigueur et défendre vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter 📞

Source : Le DMA

01/01/2024

Avez-vous déjà entendu parler de fraude aux droits de l'assureur en matière de construction ? 🏠

C'est une situation délicate qui peut avoir des conséquences lourdes.
Dans le cas récent présenté par la Cour de Cassation, le maître de l'ouvrage a été accusé de fraude pour ne pas avoir informé l'assureur de l'action en justice contre le constructeur, et ce, malgré sa connaissance du refus de garantie. 📑 Cela a conduit à une situation où le maître de l'ouvrage a été privé du bénéfice de l'assurance.

Il est important de noter que dans ce cas, l'assureur a réussi à former une tierce opposition au jugement ayant condamné son assuré, et a obtenu sa réformation ainsi que le rejet des prétentions du maître de l'ouvrage. C'est un rappel fort que l'honnêteté et la transparence sont essentielles dans tous les aspects juridiques.

La fraude du maître de l’ouvrage aux droits de l’assureur du constructeur responsable est caractérisée si le maître de l’ouvrage n’a pas informé l’assureur de l’action contre le constructeur et ne l’a pas mis en cause alors qu’il connaissait la raison du refus de …

28/12/2023

Crédit-bail : L'importance cruciale de la demande de restitution pour la caution 📜⚖️

Dans une situation où une société conclut un contrat de crédit-bail, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits ne peut plus s'opérer en faveur de la caution à cause du créancier.

Dans un cas récent, la Cour de cassation a considéré qu'un créancier commet une faute s'il prive la caution de son droit en s'abstenant d'exercer l'action en restitution d'un bien. 📝

Dans cette affaire, le créancier avait assigné les cautions en paiement après que le crédit-preneur ait été mis en liquidation judiciaire. Les cautions ont demandé leur décharge sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, mais la cour d'appel a rejeté leur demande. 🏛️

Cette décision de la Cour de cassation apporte une modification importante : même si la demande de restitution d'un bien est une simple faculté pour le propriétaire, ce dernier commet une faute s'il prive la caution d'un droit qui pourrait lui profiter. Cela souligne l'importance pour le créancier d'exercer l'action en restitution lorsqu'il est garantie par un cautionnement. 🔍

Si vous êtes confronté à une situation similaire ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans vos problématiques juridiques. 📞

Source : Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823, B