Legileg Avocat

27/12/2023

🔍 Saviez-vous que le refus d'embarquement anticipé par une compagnie aérienne peut donner lieu à une indemnisation, même si le passager ne s'est pas présenté à l'enregistrement ? C'est ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne a récemment statué dans une affaire impliquant une passagère et la compagnie aérienne Latam Airlines.

👩‍⚖️ La passagère, dont la réservation a été modifiée unilatéralement par la compagnie aérienne, a saisi une juridiction allemande pour demander une indemnisation. Elle a obtenu une somme de 426,68 €, ainsi qu'une indemnisation de 250 € en vertu des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

💼 Cependant, sa demande d'indemnisation supplémentaire pour le refus d'embarquement sur le vol retour a été rejetée par la juridiction allemande.

✈️ Finalement, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'indemnisation du passager est due même si le passager a été informé du refus d'embarquement au moins deux semaines avant le départ du vol.

Indemnisation du passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé

25/12/2023

📆 L'achat de votre première résidence principale est désormais plus accessible grâce à l'extension et la modification du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'en 2027.

💰 L'aide de l'État peut atteindre jusqu'à 40 000 euros, vous permettant de réduire potentiellement votre taux d'intérêt moyen.

Il faut noter que les plafonds de revenus ont été revus à la hausse et une quatrième tranche de bénéficiaires a été créée, élargissant ainsi le spectre des ménages pouvant bénéficier de ce dispositif. 🏠 Plus intéressant encore, la part du PTZ dans le projet d'achat peut désormais atteindre 50% pour les emprunteurs les plus modestes, soit une augmentation de 10 points par rapport à l'ancien dispositif.

🏗️ Le PTZ est réorienté vers l'achat d'un logement collectif neuf dans les zones tendues ou d'un logement ancien avec travaux dans les zones détendues. L'aide de l'État pour les locataires souhaitant acheter leur logement social est doublée, passant de 10% à 20%. 🏦

22/12/2023

Oeuvres produites par l'IA : violation de copyright ou simple évolution technologique ? 🎨🤔

Trois artistes ont récemment porté plainte contre les géants de l'IA générative, alléguant que leurs œuvres ont été utilisées sans leur consentement pour entraîner des programmes d'IA génératives. Ils affirment que cela constitue une violation de leur copyright. 😮

Le tribunal californien, cependant, n'a pas été convaincu. Il a souligné le manque de preuves des artistes et l'incapacité du cadre juridique actuel à traiter de manière adéquate de tels problèmes. Le verdict semble favoriser les développeurs d'IA, laissant les artistes sans recours juridique efficace contre l'utilisation non autorisée de leurs œuvres par les IA génératives. 🏛️

C'est un cas qui souligne clairement les lacunes du droit en matière de propriété intellectuelle face à l'IA. Les implications de ce cas pourraient avoir des répercussions importantes sur les artistes et la manière dont leurs œuvres sont utilisées à l'avenir. Le droit de la propriété intellectuelle est-il prêt pour l'ère de l'IA ? 🤔

21/12/2023

[DROIT SOCIAL]
Les congés payés, les autorisations d'absence et les congés spéciaux sont des sujets qui nous touchent tous. Récemment, ces domaines ont connu des changements majeurs. En effet, de nouvelles règles ont été mises en place pour se conformer au droit européen, suite à des décisions de la Cour de cassation et à des jurisprudences.📚

Parmi ces changements, les absences pour maladie, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, sont désormais prises en compte pour l'acquisition de jours de congés payés. De plus, la durée minimale du congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est désormais de 5 jours, au lieu de 2.🏥

Par ailleurs, les salariés en congé de présence parentale bénéficient désormais d'une protection contre le licenciement. Leur contrat ne peut être rompu par l'employeur, sauf en cas de faute grave de leur part ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant.👨‍👩‍👧‍👦

Ces dernières semaines ont été riches en nouveautés en matière de congés payés, autorisation d'absence et congés spéciaux.

21/12/2023

Que faire face aux mauvais payeurs ?

🔦 Les petites et moyennes entreprises sont souvent aux prises avec des re**rds de paiement, parfois de plus de 60 jours. Une situation qui met en péril leur équilibre financier. En 2023, le ministère de l'Économie a déjà sanctionné 224 entreprises pour re**rds de paiement, infligeant un total de 30 millions d'euros d'amendes. Une mesure qui témoigne de la volonté gouvernementale de lutter contre ces pratiques déloyales.

🔍 Le ministère envisage maintenant de dévoiler publiquement les noms des entreprises sanctionnées pour délais de paiement excessifs. Une stratégie destinée à "mettre la lumière sur les mauvais payeurs".

⏳ De son côté, la Commission européenne envisage d'établir un délai de paiement maximum de 30 jours. Une initiative qui suscite déjà des réactions mitigées en France. Par ailleurs, plus de 90 entreprises ont déclaré ne jamais réclamer ou percevoir d'indemnité forfaitaire pour re**rds de paiement. 🤔

🏢 En tant que chefs d'entreprise, ces problématiques vous concernent directement. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

19/12/2023

Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés) augmentera à partir du 1er janvier 2024, passant de 0,15% à 0,20%. 📈

Cette décision, prise lors de la réunion du conseil d’administration de l’AGS le 27 novembre 2023, est due à la conjoncture économique et à l'augmentation des interventions du régime de garantie des salaires. Entre janvier et octobre 2023, l'AGS a en effet ouvert près de 20 000 affaires, soit une hausse de 40% par rapport à la même période en 2022.

L'AGS a avancé près de 1,5 milliard d'euros durant cette période, une augmentation de 56% par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, une réévaluation du taux de cotisation AGS sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.

La cotisation AGS, qui est exclusivement due par l'employeur, est basée sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d'assurance chômage. En 2024, ces rémunérations seront limitées à 15 456 €, soit 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Qu'en pensez-vous ? Comment voyez-vous l'impact de cette augmentation sur les entreprises ?

Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %.

18/12/2023

AGS : une augmentation de cotisation de 0,15% à 0,20% justifiée par une hausse de 40% des affaires ouvertes en 2023 📈

L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salaires (AGS) annonce une augmentation de son taux de cotisation de 0,15 % à 0,20 % à partir de 2024. 📆 Cette décision fait suite à une augmentation significative du nombre d'interventions du régime de garantie des salaires et du nombre d'affaires ouvertes par l'AGS.

📌 Entre janvier et octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l'AGS, soit une augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2022.
📌 L'AGS a avancé près de 1,5 milliard d'euros, en hausse de 56 % par rapport à la même période de l'année précédente.
📌 Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente.

L'AGS envisage une réévaluation du taux en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise. Rappelons que la cotisation AGS est exclusivement due par l'employeur et sert de base au calcul de la contribution d'assurance chômage.

Quelle est votre vision de cette augmentation ? Partagez vos expériences et vos opinions sur ce sujet crucial pour notre économie.

15/12/2023

Licenciement concomitant à une dénonciation d'harcèlement : quelle preuve de la cause réelle ?

⚖️ Un arrêt de la Cour de cassation a clarifié les règles de preuve en matière de licenciement suite à une dénonciation de harcèlement. Si les éléments mentionnés dans la lettre de licenciement établissent une cause réelle et sérieuse, c'est au salarié de prouver que la rupture de son contrat constitue une mesure de rétorsion à sa plainte pour harcèlement. 📃

📌 En revanche, si ces éléments n'établissent pas une cause réelle et sérieuse, l’employeur doit démontrer l’absence de lien entre la dénonciation du harcèlement par le salarié et son licenciement. Les juges ne peuvent pas simplement se baser sur le fait que la dénonciation du harcèlement et le licenciement sont concomitants pour déduire la nullité de ce dernier 🚫.

👥 Une particularité importante : même si le salarié n'a pas expressément qualifié les faits de harcèlement dans sa dénonciation, la Cour de cassation a admis que la nullité du licenciement s’impose. En ce qui concerne la preuve de l'existence d'un harcèlement, le salarié peut présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, grâce à un régime probatoire spécifique en matière de harcèlement moral et sexuel.

Source : Cass. soc. 18 octobre 2023, 22-18.678

14/12/2023

Avez-vous déjà entendu parler de sanctions RGPD ? 🎓 Voici ce que vous devez savoir. La CNIL ou son président sont chargés de prononcer ces sanctions en cas de méconnaissance du RGPD ou de la loi par les responsables de traitement et sous-traitants. ⚖

Les sanctions financières peuvent être lourdes, atteignant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. De plus, elles peuvent être rendues publiques, ce qui pourrait nuire à la réputation de votre entreprise. 📣

Il est donc crucial de respecter le RGPD. Les manquements peuvent entraîner diverses sanctions, allant d'un rappel à l'ordre à une limitation temporaire ou définitive d'un traitement, en passant par la suspension des flux de données. 💼

Il existe également une procédure simplifiée, prévue par la loi Informatique et Libertés, avec des sanctions moins sévères et moins nombreuses. Cependant, ces sanctions ne peuvent jamais être rendues publiques. En cas de non-conformité, le président de la formation restreinte peut enjoindre de mettre le traitement en conformité sous astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de re**rd. L'amende administrative est plafonnée à 20 000 € dans ce cadre. 📝

13/12/2023

L'année 2023 marque un tournant pour les employeurs avec les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant les congés payés. 🏛️ Les gestionnaires de paie, les juristes et les DRH sont face à un nouveau défi : les salariés en arrêt maladie ou en arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle de plus d'un an acquièrent désormais des congés payés.

Les implications financières pour les employeurs peuvent être significatives et les entreprises de toutes tailles sont concernées. Comment s'applique le délai de prescription en matière d'indemnités de congés payés suite à ces arrêts ? Quelle est la conduite à tenir vis-à-vis de ces salariés ?

Un podcast pour éclairer les zones d'ombre 🎙️

Quelle est votre opinion sur ces changements ? Comment votre entreprise s'adapte-t-elle à ces nouvelles règles ?

Dans les couloirs feutrés ou non des grandes et petites entreprises, les gestionnaires de paie, les juristes et les DRH s’interrogent depuis les fameux arrêts de la chambre sociale (réunie en formation plénière) de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 en matière …

11/12/2023

Connaissez-vous le véritable rôle de la caution solidaire dans le cadre d'une location ? 👀

La caution solidaire est une bouée de secours pour les locataires dont les revenus peuvent sembler insuffisants. 🙏 Cependant, il est crucial que cette caution soit solvable, capable de répondre financièrement en cas de besoin.

Il n'y a pas de limite au nombre de cautions pour une location. 📝 Mais attention, un trop grand nombre peut compliquer les réclamations de sommes dues. L'équilibre est de mise !

L'engagement de la caution solidaire ne doit pas être pris à la légère. ⚖️ Il doit avoir une durée limitée. Une caution à durée indéterminée ou couvrant toute la durée du bail n'est pas recevable.

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut solliciter la caution dès le premier euro manquant. 📞 Si plusieurs cautions sont en place, le choix lui appartient.

Contactez-nous si vous avez besoin de plus amples informations.

11/12/2023

Un décret récent apporte des précisions sur le registre national des entreprises (RNE).

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français est tenue de s'inscrire à ce registre. 🏢

Ce qui est surprenant, c'est que ce décret permet désormais aux groupements sans personnalité juridique de s'inscrire au RNE. Une évolution notable qui montre une volonté d'inclure une plus grande variété d'entités dans le registre. 📜

Il est aussi prévu un mécanisme de mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour certaines entreprises. Le décret donne également accès à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à l'intégralité des informations du RNE.

Que pensez-vous de ces changements ?

Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)