27/09/2022
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Garantie des vices cachés due par le vendeur ayant lui-même réalisé des travaux de rénovation
Si vous êtes maçon, achetez une ancienne ferme dans laquelle vous effectuez des travaux de rénovation pour la transformer en maison d’habitation en conservant les pignons en pierre, mais en reconstruisant les murs de façade, en édifiant un mur de refend et en transformant les sols du rez-de-chaussée, attention !
En effet, en cas de désordres affectant ces travaux de rénovation, vous devrez garantir votre acquéreur de tous vices cachés affectant ces travaux qui rendraient impropre la maison à l’usage d’habitation on en diminuerait fortement l’usage.
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 15 juin 2022 que dans ce cas, le vendeur est assimilé à un vendeur professionnel lequel ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés mentionnée dans l’acte de vente et devra donc indemniser l'acquéreur.
Garantie des vices cachés due par le vendeur ayant lui-même réalisé des travaux de rénovation Sep 27, 2022 | Droit immobilier Si vous êtes maçon, achetez une ancienne ferme dans laquelle vous effectuez des travaux de rénovation pour la transformer en maison d’habitation en conservant les p...
