Alice PERRY - Avocat à LYON

13/09/2022

Certains d'entre vous connaissent ils une ste SI Bureautique, fournisseur de copieur? Ils nous proposent un tarif tellement attractif que cela paraît suspect...merci de vos retours!

07/04/2020

Depuis le 17 mars 2020, la France est paralysée par l’état d’urgence sanitaire : tous les citoyen-ne-s sont appelé-e-s à rester confiné-e-s chez eux et à ne sortir que pour des motifs impérieux et justifiés. Si l’accélération ...

07/04/2020

Depuis le 17 mars 2020, la France est paralysée par l’état d’urgence sanitaire : tous les citoyen-ne-s sont appelé-e-s à rester confiné-e-s chez eux et à ne sortir que pour des motifs impérieux et …

07/01/2020

04/12/2019

En grève aussi! Mais aux côtés des grévistes gardés à vue :((

5 décembre 2019

03/12/2019

A partager avec enfants et adultes!!

J comme Jalousie... Page 67.
"Non C'est Non, Contre le Harcèlement Sexuel" est disponible depuis le 6 novembre 2019 dans vos librairies et sur les sites de vente.
ACTES SUD junior

02/12/2019

02/12/2019

Maître PERRY exerce son activité d'avocat à Lyon. Intervenant notamment en Procédure civile, Droit pénal et Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Me Alice PERRY assure auprès de ...

02/12/2019

J’aurai le plaisir d’intervenir au Couvent de la Tourette le 25 janvier 2020, dans le cadre d’une rencontre sur le thème de l’Enfance, et sous l’égide de Bénédicte Descarpentries, psychanalyste.https://www.couventdelatourette.fr/images/PDF/RT07-Lenfance_une_traverse_pour_la_vie.pdf C....

07/02/2019

[VICTOIRE] Tous les enfants doivent être inscrits à la cantine dès lors que les parents en font la demande : point à la ligne !

5 février 2019. La date est à marquer d’une pierre blanche, comme l’une des grandes victoires remportées par la FCPE. Après une bataille judiciaire d’envergure, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 février 2019, vient de réaffirmer la règle de droit concernant l’inscription à la cantine des enfants scolarisés, en statuant sur le litige* qui opposait depuis 2017 Céline Guyon et la commune de Besançon.

Cette décision indique le caractère absolu du droit d’accès à la cantine qu’entendait reconnaître le législateur avec l’instauration de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, créé par l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Le dénouement de ce feuilleton est essentiel pour l’égalité de tous les enfants sur le territoire. Ainsi, les communes et collectivités qui refusent encore aujourd’hui l’accès de la restauration scolaire à certaines familles ne pourront plus avancer d’arguments contraires à la loi. Dès lors que le service de restauration scolaire a été créé, il doit être organisé et fonctionner légalement, et donc être dimensionné de manière à permettre à tous les écoliers l’égal accès à celui-ci sans que le nombre de places disponibles ne puisse venir limiter leur droit d’accès.

La FCPE, grâce notamment à la ténacité de la présidente du département du Doubs qui a accompagné Céline Guyon dans ce long combat, se félicite de ce grand pas en avant pour les élèves !

*Historique du litige :
Par deux courriers du 27 juillet 2017 et du 11 septembre 2017 adressés aux services de la commune de Besançon, Céline Guyon avait sollicité l'inscription de son fils Baudouin, élève en cours élémentaire à l'école Paul Bert au titre de l'année 2017-2018, auprès des trois services périscolaires de restauration, d'accueil du matin et d'accueil de l'après-midi. Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de la commune de Besançon avait rejeté chacune de ces demandes d'inscription au motif qu'aucune place n'était plus disponible. Céline Guyon a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Besançon qui, par un jugement du 7 décembre 2017, l'a annulée en tant qu'elle refuse l'inscription au service de restauration scolaire. La commune de Besançon avait fait appel de ce jugement.

11/10/2018

  Parce qu’être avocat indépendant est un grand privilège, mais que c’est également parfois frustrant quand il s’agit de prendre en charge des situations familiales difficiles, il m’est apparu…