23/01/2025
Que faire si lâun des parents ne respecte pas une dĂ©cision du Juge aux affaires familiales concernant les enfants ?
ï En cas de non-respect de votre droit de visite et dâhĂ©bergement
Sur le plan pĂ©nal, vous pouvez dĂ©poser plainte au commissariat pour non reprĂ©sentation dâenfant.
En effet, selon lâarticle 227-5 du Code pĂ©nal, le fait de refuser indĂ»ment de reprĂ©senter un enfant mineur Ă la personne qui a le droit de le rĂ©clamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ⏠d'amende.
DĂšs lors, le fait pour un parent de refuser de remettre lâenfant Ă lâautre parent alors quâune dĂ©cision de justice ou une convention parentale le prĂ©voit est constitutif du dĂ©lit de non reprĂ©sentation dâenfants.
Si vous disposez dâĂ©lĂ©ments de preuve suffisants pour caractĂ©riser ce dĂ©lit, vous pouvez envisager une citation directe. Il sâagit dâun moyen efficace afin dâobtenir une rĂ©ponse pĂ©nale plus rapidement.
Sur le plan civil, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite fixĂ© et non respectĂ©. Vous pouvez Ă©galement solliciter devant ce juge une astreinte, câest-Ă -dire une sanction financiĂšre pour le non-respect de votre droit de visite et dâhĂ©bergement. Cette sanction consiste Ă condamner le parent fautif au paiement dâune somme dâargent par jour de re**rd en cas de non remise de lâenfant.
ï En cas de non-respect du versement de la pension alimentaire
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour abandon de famille.
En effet, selon lâarticle 227-3 du Code pĂ©nal, le fait, pour une personne, de ne pas exĂ©cuter une dĂ©cision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prĂ©vues par le Code civil, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 ⏠d'amende.
Vous pouvez Ă©galement envisager une exĂ©cution forcĂ©e en ayant recours Ă lâintermĂ©diation financiĂšre auprĂšs de lâARIPA, organisme de la CAF.
En outre, il est possible de saisir un huissier en vous fondant sur le jugement obtenu afin de mettre en place une procĂ©dure de paiement direct des pensions ou afin de solliciter une saisie (sur salaires, sur compte bancaireâŠ).