Déborah Dray Benarous - Avocat

22/10/2025

Nous sommes heureuses de vous annoncer que dorénavant nous vous accueillons au cabinet au 10 rue Gabillot 69003 Lyon

07/04/2025

Vous avez saisi la justice. Et cela prend des années pour obtenir votre décision. N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre site pour être indemnisés de ces retards de justice

Vous êtes victime de lenteur de justice ? Vous avec le sentiment que votre affaire a été soumise à des délais déraisonnables et vous vous interrogez sur la possibilité d'être indemnisé de cette lenteur de justice, nous répondons à votre interrogation. Demander une analyse de ma situation ...

23/01/2025

J'ai le plaisir de vous annoncer qu'après des années à constater que les procédures judiciaires ne font que ralentir, en partenariat avec Me Déborah DRAY BENAROUS, nous proposons une action.

A découvrir sur le site https://lenteur-justice.fr

09/01/2025

08/02/2024

Althea Avocats, vos experts juridiques à Lyon en droit du travail, droit de la famille, dommage corporel, droit immobilier et droit commercial

27/03/2023

Envie de rénovation, de construction, d'aménagement, d'équipement ... TOUS A LA FOIRE DE LYON du 31 mars au 10 avril 2023 mais ATTENTION : Contrairement aux idées reçues et s'il vous arrive de signer une commande, n'oubliez pas :

DANS UNE FOIRE, LE DÉLAI DE RÉTRACTATION NE S'APPLIQUE PAS !

En d'autres termes, réfléchissez bien avant de signer un bon de commande car il vous engage définitivement.

Cette petite règle étant rappelée : faites vous plaisir mais méfiez vous des pratiques agressives, jamais bon signe.

En cas de litige avec un professionnel s'agissant d'un bon de commande (cuisine, piscine, spa de nage, menuiseries et autre), contactez ALTHEA AVOCATS .

22/02/2023

LENTEUR DE LA JUSTICE - PAS QU'UN MYTHE

Voilà un dossier débuté en 2020 - une décision rendue en 1ère instance - appel de la décision. Aujourd'hui cette affaire peut être plaidée demain, dans un mois, deux ou même six mois.

Mais non, la justice est victime d'un tel manque de moyens que l'affaire devra être plaidée dans DEUX ANS ! DEUX ANNÉES où ce dossier restera en sommeil car nous, avocats, avons fini de présenter nos écritures.

Il ne nous reste plus qu'à plaider.

On nous bombarde de réformes qui sont supposées accélérer le processus judiciaire - la plus emblématique : le décret magendi.

L'idée de cette réforme est d'imposer aux avocats de présenter leurs écritures sous peine d'irrecevabilité en 3 mois pour l'appelant et dans les 3 mois qui suivent pour l'intimé - de fait le dossier doit être prêt dans les six mois ... (car c'est bien connu, nous faisons tout pour ralentir la procédure ... # ironie)

Et finalement le résultat est là - nous respectons les délais car la sanction en cas de non respect des délais est lourde et engage notre responsabilité pour s'entendre ensuite dire que l'affaire sera plaidée dans DEUX ANNÉES !

Évidemment, les juridictions qui fixent les dates sont autant que nous victimes de ce manque de moyens.

Dans les faits, le manque de moyens touchent autant le secteur de la justice que le secteur de l'éducation ou le secteur hospitalier mais la justice on n'en parle pas !

Peut-être n'êtes vous pas concerné car vous n'avez pas de procédure en cours mais dans deux mois, six mois ou quelques années, vous pouvez également être victime de ce manque de moyens.

Dans un monde idéal, j'aimerais avoir les moyens d'exercer mon métier avec efficacité.

15/02/2023

Anecdote juridique :

"Monsieur, j'ai reçu "la grosse", je vous l'envoie pour exécution."

En règle générale, silence de l'autre côté de la ligne...

Pour la petite histoire, les copies des décisions / jugements portent deux noms dans le langage juridique : la minute et la grosse.

Dans les temps jadis, les greffiers écrivaient les décisions à la main et la délivrance de la copie était payante ET facturée à la page.

Les greffiers ont donc pris l'habitude d'écrire les copies des jugements en GROS caractères. Le jugement était grossoyé- on parle aujourd'hui de "la grosse du jugement " qui constitue le titre exécutoire sur la base duquel l'huissier de justice procède à l'exécution.

Cette copie est en effet revêtue de la formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis."En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par..."

A contrario, la copie qui n'est pas revêtue de la formule exécutoire est appelée "la minute".

15/02/2023

PASSOIRE THERMIQUE - LOGEMENT INDÉCENT

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement.

Depuis, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires dispose que :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée."

Le décret d'application n°2021-19 du 11 janvier 2021 a modifié le décret du 30 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en précisant que :

"En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an."

Il en résulte que les logements classés G ne répondent pas aux critères de décence et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un bail d'habitation en vertu de l'ensemble de ces dispositions.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s'applique pas aux baux en cours.

Attention au calendrier d'évolution de cette réglementation car la loi climat et résilience du 22 août 2021 actualisera à compter du 1er janvier 2025 l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s'agissant de la décence d'un immeuble en disposant que le niveau de performance énergétique d'un logement décent sera situé :

En métropole :

« 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
« 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
« 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;
b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.

A défaut, le juge pourra ordonner la réalisation des travaux permettant l'atteinte de ces niveaux de performance énergétique sauf si :
- le bailleur d'un logement en copropriété n’est pas parvenu à obtenir une résolution lui permettant de réaliser ces travaux
- le logement est soumis à des contraintes architectures ou patrimoniales faisant obstacle à la réalisation des travaux.

AMIS INVESTISSEURS- FAITES DU CRITERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE VOTRE BIEN UNE CONDITION NON NEGOCIABLE ! TABLEZ AU MINIMUM SUR LA CLASSE D DES MAINTENANT

17/12/2022

C’EST LES VACANCES DE NOËL ....OUI MAIS QUI QUAND COMMENT ?

Quel casse-tête lorsque qu’on est parents séparés et qu’il convient de se repérer quant à la répartition des congés !

Pas de panique ! Le cabinet vous éclaire.

Si vous disposez d’une décision judiciaire, d’une convention parentale ou d’une convention de divorce et surtout A DEFAUT DE MEILLEUR ACCORD

Première étape, Lisez-les consciencieusement (les dispositions tenant lieu de loi sont situées après la mention « PAR CES MOTIFS » en ce qui concerne les décisions judiciaires).

En règle générale, les congés sont répartis par moitié et en fonction de l’année qui est soit paire soit impaire.

L’ANNÉE 2022 EST UNE ANNÉE PAIRE.

Deuxième étape, les vacances sont généralement réparties selon la formule suivante :

" La première moitié les années paires (ou impaires), la seconde moitié les années impaires (ou paires)"

Il faut préciser qu'en cas de résidence alternée, il est possible que l’alternance se poursuive comme habituellement – aucune difficulté dans cette hypothèse.

Cette année les vacances débutent le vendredi soir après l’école pour se terminer lundi 2 janvier au soir.

Les vacances durent donc 17 jours, soit 8 jours et demi et demi chacun.

La première moitié des vacances débute donc le vendredi soir après l’école pour se terminer le 25/12 à 12h.

La seconde moitié commence le 25/12 à 12h pour se terminer le 2 janvier au soir.

A compter du 3 janvier 2023, la résidence reprendra comme cela est stipulé dans la décision en période scolaire - soit en résidence alternée (le cas échéant le parent qui a l’enfant la semaine impaire récupéra les enfants le 3 janvier au soir) - soit dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement – le parent qui a les enfants les fins de semaine impaire récupéra les enfants du vendredi 6 janvier après l’école au 8 janvier au soir.

* Si vous ne disposez d’aucune décision de justice, convention parentale ou d’une convention de divorce

Vous ne pouvez vous en remettre qu’à une bonne entente car vous disposez chacun de l’autorité parentale et devez décider ensemble de cette organisation.

Si cela s’avère impossible, il conviendra pour le futur de faire acter d’une organisation qui vous permettra de trancher ce type d’interrogation à l’avenir – cela sous-entend soit de régulariser une convention parentale, soit de saisir le juge aux affaires familiales éventuellement dans le cadre d’un divorce si vous êtes mariés mais séparés sachant que le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.

Quoiqu’il en soit et quelle que soit votre situation, il est évident que L’ACCORD entre les parents est à rechercher.

Alors si rien n’est acté, nous vous invitons pour le moment à savourer une bonne tasse de chocolat chaud sous un plaid, à trouver une solution conciliante avec l’autre parent de vos enfants et à profiter au mieux et auprès de vos proches de cette période de fête puis à NOUS CONTACTER.

En attendant, LE GIE ALTHEA AVOCATS vous souhaite de très bonnes fêtes !

07/12/2022

LE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

Un nom compliqué pour désigné ce qui est simplement un divorce par consentement mutuel plus communément appelé divorce amiable.

Ce titre a néanmoins le mérite de rappeler le rôle de l'avocat et du notaire.

D'ores et déjà, ce titre permet de clarifier un point : le divorce ne se fait jamais devant un notaire.

Chacun des époux doit par contre être représenté par son propre conseil.

Dans les faits, les avocats de chacun des époux auront pour mission de les accompagner dans la recherche d'un accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire, partage des biens communs etc...) puis de rédiger la convention de divorce qui matérialisera cet accord.

La signature de la convention de divorce sera signée entre les époux et leurs avocats.

De son côté, le notaire se verra confier la mission de vérifier que la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats contient toutes les mentions obligatoires rappelées dans l'article 229-3 du code civil.

A défaut, il refusera d'enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Or, cet enregistrement donne force exécutoire à la convention c'est à dire qu'elle devient la loi qui régit la suite des relations entre les anciens époux.

Par ailleurs et en présence d'un bien immobilier dont le sort doit être réglé avec la convention de divorce, le notaire pourra être amené à rédiger l'acte liquidatif du régime matrimonial.

Il ne pourra en aucun cas juger des décisions prises par les époux s'agissant des conséquences de leur divorce.

Il vous reste des interrogations s'agissant du divorce amiable, contactez votre avocat, contactez nous !