LC Avocats

27/05/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

22/05/2026

10 % d’honoraire de résultat suffisent-ils à écarter une clause ?

La réponse est non. La Cour de cassation juge qu’un défaut de transparence, même caractérisé, ne permet pas à lui seul d’écarter une clause conclue entre un avocat et un client consommateur. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

L’apport pratique est important. Une clause qui mentionne seulement un pourcentage sur les sommes perçues ou économisées, sans expliquer le calcul concret ni donner d’exemple chiffré, peut rester discutée. La transparence ne disparaît pas du débat : elle devient un élément d’appréciation dans le contrôle du déséquilibre significatif.

La rédaction des conventions d’honoraires doit donc être plus précise : base de calcul, événements déclencheurs, hypothèses retenues, articulation avec les honoraires fixes et illustration chiffrée. La sanction applicable est mieux définie, mais le niveau de précision réellement attendu reste un sujet central pour sécuriser ces clauses.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

19/05/2026

Après une opération de paiement non autorisée, le remboursement peut sembler acquis. La Cour de cassation rappelle qu’il dépend d’abord du signalement à la banque, et surtout de la preuve de sa date.

Selon les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit signaler « sans t**der » l’opération dès qu’il en a connaissance, et au plus t**d dans les treize mois du débit.

La chambre commerciale juge que l’absence de justification de la date du signalement suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave et à rejeter la demande de remboursement.

La date du signalement devient ainsi un élément probatoire déterminant : sans preuve d’une contestation adressée au prestataire de services de paiement, les juges n’ont pas à examiner davantage les circonstances.

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

08/05/2026

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

07/05/2026

Beaucoup imaginent qu’une caution professionnelle doit vérifier avant de payer.
La Cour de cassation ferme cette porte.
En l’absence d’obligation précise, son paiement n’est pas une faute envers le débiteur.
Le rapport de force change nettement.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652

05/05/2026

En matière de bail commercial, l’offre d’une indemnité d’éviction ne suspend pas le délai de deux ans pour agir en paiement. Le point de départ reste la date d’effet du congé mettant fin au bail.

La Cour de cassation rappelle aussi qu’une mauvaise foi du bailleur ne suffit pas à interrompre ni à suspendre la prescription biennale. Seule la fraude peut, dans certains cas, être invoquée pour neutraliser le délai. Cette distinction produit des effets immédiats sur la stratégie contentieuse.

Concrètement, le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement ne peut pas attendre la discussion sur le montant de l’indemnité. La saisine du tribunal doit intervenir dans les deux ans, même si le bailleur a proposé le principe d’une indemnité.

Côté bailleur comme côté locataire, le point de vigilance est le même : identifier la date d’effet du congé, calculer l’échéance de prescription et formaliser les démarches sans ret**d. Ce calendrier conditionne le droit à indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux.

01/05/2026

Cautionnement : la division s’impose entre cofidéjusseurs non solidaires

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une pluralité de cautions ne permet pas d’augmenter le montant dû au créancier. Si les cofidéjusseurs ne sont pas solidaires entre eux et sont tous assignés, leurs condamnations doivent rester dans la limite de la dette principale.

🏛️ Le litige concernait un prêt bancaire garanti par deux cautions, chacune engagée dans la limite de 120 000 €. Après la défaillance du débiteur principal, la banque a obtenu en appel la condamnation de chaque caution à ce montant, malgré une dette inférieure.

📝 La décision apporte une clarification utile : en l’absence de solidarité horizontale, la dette doit être répartie entre les cautions selon le poids de leurs engagements. Cela renforce la cohérence du cautionnement et encadre les demandes en paiement dirigées contre plusieurs garants.

📌 Cette solution montre l’intérêt d’examiner précisément les clauses de solidarité avant toute action ou défense en justice.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

27/04/2026

La récente décision de la chambre commerciale du 17 décembre 2025 marque un tournant majeur pour la protection des tiers dans les contrats. En permettant à un tiers d'invoquer un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle, la jurisprudence renforce considérablement leurs droits.

Cette évolution signifie que les tiers peuvent désormais se prévaloir des protections offertes par le contrat, même s'ils ne sont pas parties prenantes. Les clauses de forclusion, de prescription, et de conciliation préalable deviennent ainsi opposables.

Cette avancée offre une protection accrue aux tiers, leur permettant de réclamer des dommages en cas de préjudice causé par un manquement contractuel. Pensez-vous que cette jurisprudence pourrait influencer la rédaction des contrats futurs ? Partagez vos réflexions en commentaires.

22/04/2026

2 ans : c’est le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction après un congé, même si une indemnité est offerte ⏱️

Le point de départ se situe à la date d’effet du congé, pas au moment des échanges sur le chiffrage. Une offre d’indemnité ne dispense donc pas d’une saisine dans le délai prévu par le code de commerce.

Une fois le délai expiré, le locataire perd les droits issus du statut, notamment le maintien dans les lieux, et l’expulsion peut être obtenue en référé. La mauvaise foi alléguée du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription ; seules des causes juridiques précises peuvent jouer (ex. reconnaissance non équivoque du droit).

Actions simples à mettre en place :
• caler des alertes internes à 18 mois et 22 mois avant l’échéance des 2 ans
• si une expertise est demandée avant tout procès, s’y associer expressément ou formuler une demande pour compléter la mission afin de bénéficier de l’effet suspensif
• sécuriser toute “reconnaissance” par des écrits clairs et datés

Prescription de l’action du locataire commerçant en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’éviction

13/04/2026

Banquier et faux RIB : une vigilance renforcée

💼 En présence d’un faux RIB, la banque ne peut pas toujours s’abriter derrière le seul régime spécial applicable aux opérations de paiement. Si elle a elle-même établi l’ordre soumis à signature, une faute contractuelle peut être retenue.

⚖️ Les magistrats ont été saisis après qu’un virement destiné à un notaire a été envoyé vers le compte d’un tiers inconnu. Au cœur du dossier, un faux grossier et un ordre de virement prérempli par la banque, dans le cadre d’un financement immobilier.

📍 La décision précise que la responsabilité de droit commun redevient possible lorsque la banque dépasse un rôle d’exécutant. Elle rappelle aussi que tout dépend de l’existence d’anomalies apparentes, ce qui conduit à mieux encadrer les vérifications internes avant l’émission d’un virement important.

📚 Cette solution redonne une place au devoir de prudence du banquier dans les dossiers de fraude.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959