07/10/2026
81 065,99 âŹ. Câest ce quâa coĂ»tĂ© une idĂ©e reçue Ă un Ă©poux lors de son divorce. đž
« Mon appartement, je lâavais avant le mariage. Les loyers ont payĂ© le crĂ©dit. Ma femme nâa rien Ă rĂ©clamer. »
Faux, vient de rappeler la Cour de cassation le 9 septembre 2026.
Si vous ĂȘtes mariĂ©(e) sans contrat de mariage :
đ le bien achetĂ© avant le mariage reste Ă vous ;
đ¶ mais les loyers quâil rapporte pendant le mariage appartiennent au couple.
Résultat : si ces loyers ont remboursé le crédit, vous devez une compensation à la communauté au moment du divorce.
đ Vous ĂȘtes propriĂ©taire ? Anticipez cette dette.
đ Vous ĂȘtes le conjoint ? VĂ©rifiez comment le crĂ©dit a Ă©tĂ© payĂ©.
Tout est expliquĂ© dans le carrousel, faites dĂ©filer âĄïž
Une question sur votre situation ? Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Lyon et Meyzieu, lien en bio.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791
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